TA38 · 7ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme C D épouse F, représentée par Me Barone, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que la décision du 20 juillet 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de l'autoriser, à titre exceptionnel, à se maintenir en France au-delà du délai de trente jours ; 
 3°) de dire que sa situation justifie l'intervention d'une mesure gracieuse et dérogatoire ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai d'un mois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade ; 
 - le préfet affirme à tort que sa situation a fait l'objet d'un examen approfondi ; 
 - il n'a pas tenu compte de l'autorisation provisoire de séjour délivré à son époux ;  
 - elle doit également bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour compte tenu de l'état de santé de son époux ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte la situation personnelle des enfants ; 
 - l'arrêté porte atteinte à leur vie privée et familiale.  
 Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2022. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D épouse F, ressortissante algérienne née le 11 septembre 1988, est entrée en France le 12 mai 2019, sous couvert d'un visa touristique, accompagné de son fils B. Son époux, M. A F, est entré en France le 28 mars 2019, accompagné de sa fille E, également sous couvert d'un visa touristique. Mme D a présenté une demande de titre de séjour, le 8 octobre 2019, en qualité de parent d'un enfant malade. Son époux a présenté, le 29 janvier 2020, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 26 novembre 2020. Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D. L'intéressée a présenté un recours gracieux, le 1er juillet 2020, à l'encontre de cette décision. Par une décision du 20 juillet 2020, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté ce recours. Mme D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Contrairement à ce que soutient la requérante, l'arrêté du 12 juin 2020 n'a pas pour effet de l'obliger à quitter le territoire français, mais se borne à lui refuser la délivrance de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. L'autorité administrative n'était pas tenue de citer l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme D mais seulement ceux sur lesquels elle s'est fondée pour prendre sa décision. Par ailleurs, sont inopérants les moyens critiquant les vices propres dont serait affectée la décision rejetant un recours gracieux formé contre un acte administratif, lorsque, outre l'annulation de cette décision, est demandée celle de l'acte en question. Par suite, la requérante ne peut utilement faire valoir que la décision du 20 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux serait insuffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que la situation de Mme D n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ". 
 6. L'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 janvier 2020 précise que l'état de santé de l'enfant E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 7. Le préfet de la Haute-Savoie n'était pas tenu d'apprécier si l'enfant de la requérante pouvait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine dans la mesure où il a considéré, au vu de l'avis du collège de médecin, que le défaut de prise en charge médicale de l'intéressée ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, les éléments médicaux produits par Mme D ne permettent pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale de sa fille serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation quant à la situation de son enfant au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction alors applicable. 
 8. En quatrième lieu, Mme D ne peut utilement se prévaloir de l'état de santé de son époux alors qu'elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un étranger mineur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 10. Tel que cela a été exposé au point 7 du présent jugement, l'absence de prise en charge médicale de la fille de Mme D ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'enfant E est entrée en France à l'âge de 5 ans et qu'elle a été scolarisée en grande section de maternelle au titre de l'année scolaire 2020-2021. Rien s'oppose à ce que la vie privée et familiale de cette enfant se poursuive avec ses parents, son frère âgé de 5 ans et sa sœur âgée d'un an en dehors du territoire national. L'époux de la requérante, dont l'autorisation de séjour était valable jusqu'au 26 novembre 2020, n'a pas vocation à demeurer sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Savoie aurait porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, voire de la fratrie doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".   
 12. Aucune pièce du dossier ne permet d'établir que l'interruption du suivi dont bénéficie l'enfant E serait susceptible d'entraîner à son égard des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si Mme D soutient que sa fille n'a pu être scolarisée en Algérie en raison de la surdité dont elle atteinte, l'administration fait valoir que l'école n'est obligatoire en Algérie qu'à partir de l'âge de six ans et que l'enfant de la requérante était âgée de cinq ans lorsqu'elle est entrée en France. En outre, Mme D ne démontre pas que son enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité hors du territoire national ni bénéficier d'un dispositif d'aide à la scolarité dans son pays d'origine, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat algérien a mis en place un ensemble de dispositifs pour assurer la scolarité des enfants handicapés, notamment pour les enfants souffrants de handicaps sensoriels. Aucun élément ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie où les enfants du couple pourront poursuivre leur scolarité tel que cela a été précédemment exposé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif d'autoriser Mme D à se maintenir en France au-delà du délai de trente jours, à titre exceptionnel, ni de dire que sa situation justifie l'intervention d'une mesure gracieuse et dérogatoire. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ni davantage de la décision du 20 juillet 2020 ayant rejeté son recours gracieux.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D épouse F, à Me Barone et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BARDADV. L'HÔTE 
 Le greffier, 
 P. BUGUELLOU 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.