TA31 · Juge unique chambre 3 — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 19 décembre 2019 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale dans les conditions prévues au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) d'annuler la décision en date du 30 avril 2020 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 19 décembre 2019 ; 
 4°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Haute-Garonne de la désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au profit de son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la rétribution de l'Etat prévue en la matière.  
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de circonstances exceptionnelles, critère étranger à l'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur de droit en se fondant sur le fait qu'elle était prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence pour rejeter sa demande ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation eu égard à la précarité de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire présenté par le conseil départemental de la Haute-Garonne a été enregistré le 6 octobre 2020 et n'a pas été communiqué. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a, le 21 novembre 2019, déposé auprès de la commission de médiation de la Haute-Garonne un recours en vue de l'obtention d'un hébergement sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le 12 décembre 2019, cette même commission a informé l'intéressée du rejet de sa demande. Par la suite, la requérante a introduit un recours gracieux auprès de cette commission qui, par une décision en date du 30 avril 2020, a rejeté ce recours et ainsi confirmé le premier refus. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B par une décision du 4 décembre 2020. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. / Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région procède à l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. / Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale a été adressée reçoivent du représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux dispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le département dans lequel l'hébergement, le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale est situé et, le cas échéant, susceptibles d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission de médiation ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région ".  
 5. En l'espèce, la commission de médiation de la Haute-Garonne s'est fondée, dans sa décision du 12 décembre 2019, sur un motif tiré de ce que la requérante et les membres de sa famille ne justifieraient pas de " circonstances exceptionnelles (), ne souffrant d'aucune maladie d'extrême gravité, ni de fragilités particulières ". Mme B est fondée à soutenir que l'exigence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier l'octroi d'un hébergement, au demeurant définie de manière imprécise et restrictive par la commission de médiation, est étrangère aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent à la commission de statuer sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à héberger le demandeur, sans que celui-ci ait à justifier de circonstances exceptionnelles. La décision attaquée est dès lors, ainsi que le soutient la requérante, entachée d'erreur de droit. Il en va de même de la décision du 30 avril 2020, qui s'approprie ce premier motif et se fonde sur un motif tiré de ce que Mme B est prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence, motif également entaché d'erreur de droit dès lors que ce mode d'hébergement temporaire ne peut être assimilé à l'hébergement prévu par les dispositions précitées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, fondée à demander l'annulation des décisions du 12 décembre 2019 et du 30 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif pour lequel il décide l'annulation des décisions attaquées, le présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à la commission de médiation de déclarer la demande d'hébergement de Mme B comme prioritaire. Ses conclusions à fin d'injonction, qui ne tendent qu'à cette fin, doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Benhamida, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Benhamida de la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire présentées par Mme B. 
 Article 2 : Les décisions de la commission de médiation en date du 12 décembre 2019 et du 30 avril 2020 sont annulées. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Benhamida renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Benhamida, avocat de Mme B, une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 -          Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 -          Copie en sera adressée à Me Benhamida. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,