TA77 · 4ème chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, M. C E D, représenté par Me Njoya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur de l'Institut de formation d'aide-soignant " Emile Roux " l'a exclu de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de condamner l'Institut de formation d'aide-soignant " Emile Roux " à lui verser une somme de 20 160 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, avec intérêt au taux légal à compter de sa réclamation préalable ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Institut de formation d'aide-soignant " Emile Roux " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure suivie est irrégulière aux motifs que, d'une part, seul le conseil de discipline prévu à l'article 38 de l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant doit être consulté pour avis sur " l'exclusion d'un élève de sa formation " et non pas le conseil technique prévu par les articles 35 et 36 de cet arrêté et, d'autre part, le conseil technique, réuni le 27 juin 2019 à 17 heures, s'est prononcé avant l'expiration du délai de quinze jours imposé par l'article 37 de cet arrêté, et enfin que la preuve de la réception du rapport par chacun des membres du conseil n'est pas rapportée ;  
 - la fiche d'évaluation des compétences lors du stage du 13 mai 2019 au 7 juin 2019 n'a pas été remplie conformément aux dispositions du règlement intérieur dès lors qu'elle porte la mention " duplicata " et non " original ", elle a été remplie par Mme B, cadre de santé, en son absence alors qu'il n'a pas travaillé avec elle, sa fiche d'évaluation a été changée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; cette exclusion est intervenue un mois avant la fin de l'année scolaire alors qu'il n'a commis aucune faute grave mettant en danger la vie d'un patient ; son année de formation aurait dû être validée en prenant en compte la note de 9,5 obtenue au module 6 ; son exclusion ne pouvait être prononcée au motif qu'il a échoué à un module ou parce qu'il aurait des connaissances théoriques et pratiques insuffisantes qui affecteraient la sécurité des patients ; aucune inaptitude psychologique mettant en danger la sécurité des patients n'a été relevée ; aucune aide sérieuse ne lui a été proposée ou fournie pour l'aider à corriger ses défauts ou lacunes ;  
 - l'illégalité fautive que constitue cette décision d'exclusion lui a causé un préjudice économique équivalant à son revenu annuel brut soit 15 160 euros et un préjudice moral évalué à 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête enregistrée le 25 juin 2020 est tardive en ce que le délai de recours contentieux courait jusqu'au 5 décembre 2019 ;  
 - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 3 septembre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 6 décembre 2021.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 11 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Toutias, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Njoya, représentant M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er juillet 2019, le directeur de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) Emile Roux a prononcé l'exclusion définitive du requérant, élève aide-soignant, en raison de son inaptitude théorique ou pratique au cours de sa scolarité. Par un courrier du 31 juillet 2019, le requérant a exercé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté par le directeur de l'IFAS. Par un courrier du 2 mai 2020, l'intéressé a adressé une demande préalable indemnitaire à l'IFAS Emile Roux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 37 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant, dans sa version applicable au litige : " Le directeur de l'institut de formation peut prononcer, après avis du conseil technique, l'exclusion d'un élève pour inaptitudes théoriques ou pratiques au cours de la scolarité. Le directeur doit saisir les membres du conseil technique au moins quinze jours avant la réunion de celui-ci en communiquant à chaque membre un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève. / Les cas d'élèves en difficulté sont soumis au conseil technique par le directeur. Le conseil peut proposer un soutien particulier susceptible de lever les difficultés sans allongement de la formation. / Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables à l'ensemble des candidats au diplôme y compris à ceux le préparant dans le cadre d'une dispense de formation prévue aux articles 18 et 19 du présent arrêté ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. / A titre exceptionnel, les élèves peuvent, au cours de la scolarité, solliciter une mutation dans un autre institut de formation. Cette demande doit recueillir l'accord des deux directeurs concernés. Le conseil technique est informé, dès que possible, des demandes acceptées ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'exclusion définitive du requérant est fondée sur son inaptitude théorique ou pratique au cours de sa scolarité. Contrairement à ce qu'il affirme, l'exclusion définitive qui lui a été opposée ne constitue pas une sanction dont le conseil de discipline, prévu par l'article 39 de cet arrêté susmentionné, aurait dû connaître.  
 4. D'autre part, s'il n'est pas contesté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris que les membres du conseil technique n'ont pas été destinataires d'un rapport motivé et du dossier scolaire de l'élève et qu'ils n'ont été convoqués que quatorze jours avant la séance au lieu des quinze jours prévus par l'article 37 de l'arrêté précité, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du conseil technique qui s'est tenu le 27 juin 2019 que les membres de ce conseil ont examiné de manière approfondie le cas du requérant. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette irrégularité l'ait privé d'une garantie ou qu'elle ait été susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'avis rendu par le comité technique.  
 5. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.  
 6. En deuxième lieu, le requérant n'établit pas, par ses seules allégations, que la fiche d'évaluation des compétences établie pour son stage du 13 mai au 7 juin 2019 dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital " Henri Mondor " l'ait été irrégulièrement. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, au cours de sa scolarité, tant de la part de ses responsables de stage que de ses enseignants, d'appréciation défavorables faisant état de nombreuses lacunes professionnelles qui l'ont notamment conduit à être ajourné en juillet 2018. Il ressort des différentes appréciations qu'il ne maîtrise pas les règles d'hygiène, que les règles de sécurité ne sont pas toujours respectées, que les connaissances théoriques ne sont pas appliquées, que la pudeur des patients n'est pas respectée ni les règles d'ergonomie et de confort et qu'il ne prend pas conscience des erreurs commises. Si le requérant soutient que cette exclusion est intervenue un mois avant la fin de l'année scolaire alors qu'il n'a commis aucune faute grave mettant en danger la vie d'un patient, que son année de formation aurait dû être validée en prenant en compte la note de 9,5 obtenue au module 6, que son exclusion ne pouvait être prononcée au motif qu'il a échoué à un module ou parce qu'il aurait des connaissances théoriques et pratiques insuffisantes qui affecteraient la sécurité des patients, qu'aucune inaptitude psychologique mettant en danger la sécurité des patients n'a été relevée, et qu'aucune aide sérieuse ne lui a été proposée ou fournie pour l'aider à corriger ses défauts ou lacunes, ces éléments ne sont pas de nature à contredire les différentes évaluations produites en défense. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision d'exclusion définitive serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision d'exclusion en litige n'est pas, en l'état de l'instruction, entachée d'illégalité fautive. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Institut de formation d'aide-soignant " Emile Roux ", qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E D et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Copie en sera adressée à l'Institut de formation d'aide-soignant " Emile Roux ". 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 T. ALa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 H. KELI  
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière