TA35 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 9 mars 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me Vallantin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Locmaria-Plouzané, à lui verser la somme de 320 253,67 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la délivrance par les services de l'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section AO n° 97 située 19 bis boulevard de l'Océan ; 
 2°) de majorer cette somme des intérêts au taux légal depuis le 28 juillet 2020 et de capitaliser les intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Locmaria-Plouzané le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a méconnu la loi littoral et engagé sa responsabilité en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme adopté le 31 mai 2010 classant la parcelle cadastrée section AO n° 97 en zone constructible UHc et en lui délivrant un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif le 12 janvier 2012 ; 
 - elle subit des préjudices résultants de la perte de la valeur de son terrain, des frais d'huissier qu'elle a engagés et de son préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la commune de Locmaria-Plouzané, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les préjudices invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Vallantin, représentant Mme C, et de Me Le Baron, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Locmaria-Plouzané. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, épouse C, qui était déjà propriétaire avec son mari de la parcelle cadastrée section AO n° 98, a acquis, en son nom propre, par un acte authentique du 19 janvier 2012 auquel était annexé un certificat d'urbanisme opérationnel positif en date du 11 janvier 2012 pour la construction d'une maison individuelle, la parcelle voisine d'une surface de 1 160 m² cadastrée section AO n° 97, située 19 bis boulevard de l'Océan sur le territoire de la commune de Locmaria-Plouzané. Par un arrêté du 22 juin 2015, le maire de la commune de Locmaria-Plouzané a délivré à Mme A un permis de construire un garage et un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section AO n° 97. Par un arrêté modificatif du 26 février 2016, la surface de ce garage a été augmentée de 5,09 m². Mme C, souhaitant édifier une maison individuelle d'une surface de 149 m² de plancher attenante à ce garage, a déposé le 16 août 2019 une demande de permis de construire. Par un arrêté du 14 octobre 2019 la commune de Locmaria-Plouzané a fait droit à cette demande. Cependant, à la suite d'un recours gracieux du préfet du Finistère, le maire de Locmaria-Plouzané a, par un arrêté du 9 janvier 2020, retiré l'arrêté du 14 octobre 2019 accordant le permis de construire en cause au motif de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Mme C a demandé à la commune de Locmaria-Plouzané, par un courrier reçu le 3 août 2020, de l'indemniser de ses préjudices en raison des renseignements erronés et des illégalités commises concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section AO n° 97. Le maire de la commune de Locmaria-Plouzané ayant par courrier du 30 septembre 2020 rejeté cette indemnisation, Mme C demande au tribunal de condamner cette commune à lui verser la somme de 320 253,67 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage () ". Pour l'application de ces dispositions, un espace urbanisé s'entend d'un espace caractérisé par une densité significative des constructions. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. 
 4. Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des plans et photographies produits ainsi que du site Géoportail, que la parcelle cadastrée section AO n° 97 est située dans la bande littorale de 100 mètres, le long du boulevard de l'Océan, dans un secteur composé d'une quinzaine de construction isolées, implantées de façon linéaire, sur des terrains de grande surface. Le terrain litigieux, qui formait le lot n° 5 d'un lotissement composé de lots juxtaposés le long du littoral, est nettement séparé à l'ouest du secteur plus construit de Portez et se rattache, à l'est au niveau de la place Henri Gestin, à une partie peu densément construite du secteur de Trégana. Cette unique bande de terrains supportant des maisons d'habitation s'ouvre au nord sur une très vaste surface naturelle non construite. Par suite, toute construction dans cette bande littorale de 100 mètres, devant être regardée comme non urbanisée, est de nature à méconnaître les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 6. Ainsi, la commune de Locmaria-Plouzané, en adoptant le plan local d'urbanisme le 31 mai 2010 qui classait la parcelle cadastrée section AO n° 97 en zone UHc constructible avec un coefficient d'occupation des sols de 0,3, en délivrant un certificat d'urbanisme positif le 11 janvier 2012 pour la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain et en délivrant un permis de construire le 11 juillet 2019 sur un terrain inconstructible pour être situé en dehors des espaces urbanisés, a méconnu les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 7. Les illégalités entachant le règlement du plan local d'urbanisme de la commune classant ce terrain en zone constructible, le certificat d'urbanisme positif et la délivrance du permis de construire sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Locmaria-Plouzané. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 8. La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime. 
 9. En premier lieu, en réparation du préjudice résultant de la faute commise par la commune quant au caractère constructible de la parcelle cadastrée section AO n° 97, Mme C a droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'elle a versé pour l'acquisition du terrain litigieux et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi que ce terrain était inconstructible, soit en l'espèce à la date du présent jugement. 
 10. Il résulte de l'instruction que si la parcelle litigieuse d'une surface de 1 160 m² ne pouvait accueillir une construction sans méconnaître les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, elle est désormais bâtie et supporte un garage et un abri de jardin pour une surface totale de 98,09 m² lui conférant ainsi, en raison de sa situation et de ces constructions, la qualité d'un terrain d'une valeur bien supérieure à celle d'un simple terrain agricole comme l'invoque la requérante. La commune produit une expertise immobilière fixant, " au 2 octobre 2020 ", la valeur de la parcelle cadastrée section AO n° 97. Cette estimation évalue le coût du terrain construit supportant le garage d'une superficie de 107 m² à 32 000 euros, celui du reste de la parcelle formant un terrain d'agrément d'une surface de 1 053 m² à 10 000 euros, et le garage à 59 000 euros, pour retenir une valeur totale de 101 000 euros. Si Mme C conteste cette évaluation, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et comparables permettant de la remettre en cause, s'agissant d'un bien situé face au littoral, présentant une grande surface et supportant une construction récente. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir cette évaluation, qui doit cependant être actualisée, pour tenir compte de la hausse des prix de l'immobilier et de l'inflation survenues depuis l'année 2020, en majorant le prix du prix du m² du terrain d'agrément pour le porter à 15 euros, soit une valeur de 15 795 euros. Il sera ainsi fait une juste appréciation du prix global de la parcelle cadastrée section AO n° 97 en retenant une valeur de 106 795 euros. Par suite et dans les circonstances particulières de l'espèce, Mme C, qui a acquis son terrain à la somme de 315 000 euros, est fondée à solliciter le paiement de la différence soit une somme de 208 205 euros. 
 11. En deuxième lieu, la requérante ne justifie pas avoir engagé de frais de constat d'huissier, à hauteur de 468,27 euros, pour l'affichage du permis de construire dont elle sollicite l'indemnisation. Par suite, la somme demandée doit être rejetée. 
 12. En troisième lieu, la requérante invoque un préjudice moral lié aux fautes de la commune qui contrarient ses projets. En l'absence d'éléments plus précis et alors même, ainsi qu'il a été dit, que Mme C a pu édifier un garage sur la parcelle en cause, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Locmaria-Plouzané à verser la somme de 208 205 euros à Mme C. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 14. Mme C a droit aux intérêts au taux légal, calculés à partir de la date de réception par la commune de Locmaria-Plouzané de sa demande d'indemnisation préalable du 28 juillet 2020, soit à compter du 3 août 2020. Les intérêts seront capitalisés à compter du 3 août 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Locmaria-Plouzané le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que la commune de Locmaria-Plouzané demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de de Locmaria-Plouzané est condamnée à verser à Mme C la somme de 208 205 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2020 et capitalisés à compter du 3 août 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : La commune de Locmaria-Plouzané versera une somme de 1 500 euros à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Locmaria-Plouzané présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et à la commune de Locmaria-Plouzané. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. E 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Plumerault 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.