TA34 · 5ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, la commune des Rives, représentée par la SCP Territoires avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé sur le territoire de la commune des Rives, déterminé et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection autour du point de prélèvement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté émane d'une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature accordée à son signataire ; 
 - le dossier d'enquête publique est entachée d'insuffisance quant aux dépenses envisagées et aux pertes de valeurs que les propriétaires des parcelles concernées par l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée auront à subir ; 
 - en l'absence d'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, une irrégularité a été commise au regard des dispositions de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique ; 
 - en l'absence d'un avis récent de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, une irrégularité a été commise au regard des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique ; 
 - la délimitation du périmètre de protection rapprochée autour du captage de Bouquelaure Nord est excessive ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique en interdisant toutes nouvelles constructions à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée ; 
 - les modalités d'abandon des forages de Bouquelaure Sud et du forage Tarlentier ne sont pas précisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la commune des Rives ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteur publique ; 
 - les observations de Me Teles, représentant la commune des Rives ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune des Rives demande l'annulation de l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique, au bénéfice du syndicat intercommunal à vocation multiple du Larzac, les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé sur le territoire de la commune des Rives, déterminé et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection autour du point de prélèvement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la légalité externe :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-I-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil spécial n° 98 des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception de certains documents limitativement énumérés dont la déclaration d'utilité publique (DUP) ne fait pas partie. M. B était ainsi habilité à signer l'arrêté contesté du 13 août 2020. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision émane d'une autorité incompétente doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, en l'absence de dispositions spécifiques définissant la procédure qui leur est applicable, les actes portant DUP des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique sont régis par les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / () 5° L'appréciation sommaire des dépenses ". L'obligation ainsi faite à l'autorité publique qui poursuit la DUP de travaux ou d'ouvrages a pour but de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont un caractère d'utilité publique. Toutefois, la seule circonstance que certaines dépenses auraient été omises n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure si, compte tenu de leur nature, leur montant apparaît limité au regard du coût global de l'opération et ne peut être effectivement apprécié qu'au vu d'études complémentaires postérieures, rendant ainsi incertaine leur estimation au moment de l'enquête. 
 4. En l'espèce, le dossier d'enquête publique comportait, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une appréciation sommaire des dépenses, d'un montant global de 150 887 euros, correspondant aux travaux sur les installations de production et l'aménagement du périmètre de protection immédiate, évalués à 25 350 euros, à l'établissement des servitudes d'accès et frais de notaire, évalués à 24 000 euros, aux mesures d'information dans le périmètre de protection rapprochée, évaluées à 200 euros, aux travaux et aménagements sur les installations existantes, évalués à 55 800 euros, et à l'élaboration du dossier de demande, évaluée à 20 810 euros.  
 5. La requérante fait valoir que l'appréciation sommaire des dépenses ne tenait cependant pas compte des indemnités dues aux propriétaires à raison des restrictions apportées par les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée. Celles-ci consistent à interdire la création d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'autres établissements à caractère industriel ou commercial, la création de dépôts d'ordures, de déchets, de gravats ou matériaux, l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ou de boues, le stockage de produits toxiques ou polluants, la construction de certaines canalisations, la construction de bâtiments, d'aires d'entretien de matériel ou de véhicule, d'aires de stationnement, de terrains de camping, les assainissements autonomes, le parcage d'animaux, la création de plan d'eau ou de cimetière et l'ouverture de routes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles prescriptions, auxquelles ne sont soumises qu'un nombre limité d'habitations et de parcelles constructibles, ainsi que les propriétés non bâties comprises dans le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie de 134 hectares, où l'activité agricole est réduite et où ne s'exerce aucune activité industrielle, seraient en l'espèce à l'origine d'une perte de valeur vénale significative pour les propriétés concernées, au regard du coût global de l'opération. En outre, l'estimation des éventuelles indemnités correspondantes était incertaine au moment de l'enquête. Dès lors, l'omission de ce seul poste de dépenses n'a pas été en l'espèce de nature à entacher d'irrégularité la procédure. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté contesté n'a pas pour objet d'accorder l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7 du  code de la santé publique. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 1321-6 et R. 1321-7 du code de la santé publique relatifs à la procédure de délivrance d'une telle autorisation, en l'absence d'un avis récent de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et d'un avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires, sont inopérants.  
 S'agissant de la légalité interne : 
 En ce qui concerne la détermination du périmètre de protection rapprochée : 
 7. Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement () un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux () ".  
 8. Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le périmètre de protection rapprochée autour du captage de Bouquelaure Nord a pour objectif de protéger les eaux souterraines prélevées des pollutions pouvant éventuellement atteindre l'aquifère et altérer la qualité des eaux souterraines temporairement ou définitivement, conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 14 janvier 2008, actualisé le 5 octobre 2018, qui préconisait un éloignement suffisant des risques de pollution de la zone d'alimentation du forage eu égard à la grande vulnérabilité aux pollutions de l'aquifère capté, de type karstique. Contrairement à ce que soutient la requérante, la délimitation de ce périmètre, d'une superficie d'environ 135 hectares, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle couvre  la zone d'alimentation du forage de Bouquelaure, indépendamment de l'abandon du forage de Tarlentier, n'est pas excessive, alors même que les causes habituelles de pollution liées aux activités humaines sont limitées dans cette zone, compte tenu de la faible activité agricole et de l'absence d'activités industrielles qui s'y exercent, et du faible nombre d'axes routiers. 
 En ce qui concerne les prescriptions imposées dans le périmètre de protection rapprochée : 
 10. Aux termes de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : " () A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. () ".  
 11. Le 1.3 de l'article 4-2 de l'arrêté contesté interdit " les constructions même provisoires et quelle que soit leur utilisation " à l'intérieur du périmètre de protection rapproché autour du captage de Bouquelaure Nord. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, qu'une telle interdiction est justifiée par la vulnérabilité du réseau karstique de Bouquelaure peu protégé, particulièrement élevée pendant les épisodes pluvieux où des eaux de surface peuvent pénétrer directement dans le karst. Ainsi, l'édification d'une construction dans ce périmètre serait susceptible d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 
 R. 1321-13 du code de la santé publique en y interdisant toutes nouvelles constructions. 
   
 En ce qui concerne les prescriptions spécifiques au périmètre de protection immédiate principal et satellite : 
 12. D'une part, si les 2 et 3 de l'article 4-1 mentionnent par erreur que les modalités de l'abandon définitif des forages de Bouquelaure Sud et de Tarlentier sont précisées à l'article 26, au lieu de l'article 21, cette simple erreur de plume est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 13. D'autre part, si l'abandon du forage de Tarlentier n'avait pas été envisagé dans l'avis émis par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, cette circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à ce que soient précisées les modalités de l'abandon définitif de ce forage, prévu dans le schéma départemental d'alimentation en eau potable. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune des Rives n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 août 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune des Rives et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune des Rives est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune des Rives, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté de communes du Lodévois et Larzac. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 H. C 
 Le président, 
 D. Besle        
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 27 décembre 202La greffière, 
 A. Lacaze 
 Ls