TA35 · 4ème Chambre — 24 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre 2020 et 22 septembre 2022, sous le n° 2004553, M. A D représenté en dernier lieu par Officio avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel la maire de C l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions à compter du 7 octobre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de C la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - le conseil de discipline n'a pas été saisi et aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre ;  
 - aucun fait autre que ceux qui lui ont été précédemment imputés et qui ont donné lieu à une sanction de blâme ne lui est reproché, ces faits ne pouvant être pris en compte pour justifier une nouvelle mesure conservatoire ;  
 - la vraisemblance et la gravité de ces faits ne sont pas établies ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe " non bis in idem " ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars et 11 octobre 2022, la commune de C représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février et 22 septembre 2022 sous le n° 2200613, M. A D représenté par Officio avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la maire de C a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de C de procéder à sa réintégration à compter du 1er janvier 2022 et de reconstituer sa carrière ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de C la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière : 
 - il méconnaît la règle non bis in idem ;  
 - il méconnaît l'autorité de la chose jugée au pénal ;  
 - il est entaché d'inexactitudes matérielles des faits ; 
 - il est entaché d'erreur dans la qualification juridique des faits ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 avril, 13 mai et 4 octobre 2022, la commune de C représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Batot, représentant M. D et de Me Filleux, représentant la commune de C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2004553 et n° 2200613 présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. 
 2. M. D, professeur d'enseignement artistique titulaire, a été recruté par la commune de C en qualité de coordinateur du département théâtre du conservatoire à rayonnement régional de C et chargé de dispenser un cours de théâtre aux élèves de la section " cycle d'orientation professionnelle " (COP) de ce conservatoire. Suite à un courrier du 1er octobre 2019 adressé par les élèves de la promotion 2018-2019 à la direction du conservatoire afin de dénoncer des méthodes pédagogiques qualifiées de violentes vexatoires et humiliantes de leur professeur, la maire de C a par un arrêté du 28 octobre 2019 suspendu à titre conservatoire M. D de ses fonctions à compter du 30 octobre 2019 et diligenté une enquête administrative, confiée à un premier prestataire extérieur et qui a été réalisée au cours des mois de novembre et décembre 2019. Au vu des résultats de cette enquête, la maire de C, par un arrêté du 29 janvier 2020 a mis fin à la suspension de M. D à compter du 17 février 2020 et, par un arrêté du 9 mars 2020 a prononcé à son encontre la sanction de blâme. Suite à la parution le 25 septembre 2020 dans le journal Libération d'un article dénonçant les méthodes d'enseignement de M. D, la maire de C a saisi le Procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale et, par un nouvel arrêté du 6 octobre 2020, attaqué dans l'instance n° 2004553 a suspendu M. D de ses fonctions à titre conservatoire. Une nouvelle enquête administrative a été confiée le 19 janvier 2021 à un deuxième prestataire extérieur, qui a rendu son rapport en juin 2021. Le 15 juin 2021, M. D a fait l'objet d'un rappel à la loi par le Procureur de la République pour des faits de harcèlement, l'infraction d'agressions sexuelles n'étant pas retenue. Par un courrier du 25 août 2021, la maire de C a informé M. D de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par un arrêté du 6 décembre 2021, attaqué dans l'instance n° 2200613, cette même autorité a révoqué M. D de ses fonctions à titre disciplinaire à compter du 1er janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 décembre 2021 :  
 3. Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite engager de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits en vue d'infliger une sanction. Cette règle s'applique tant lorsque l'autorité avait initialement infligé une sanction que lorsqu'elle avait décidé de ne pas en infliger une. 
 4. Selon les termes de l'arrêté attaqué du 6 décembre 2021, il est reproché à M. D : " d'avoir adopté de manière répétée des comportements violents caractérisés par des colères récurrentes () notamment lors des échauffements intenses qu'il imposait en criant sur certains élèves qui souhaitaient arrêter les exercices ou se reposer en raison des difficultés physiques qu'ils rencontraient ; opté significativement pour des choix de scènes sexualisées et être intervenu physiquement au contact des corps des élèves sans avoir recueilli leur consentement, notamment lors du travail d'une scène en s'allongeant sur une élève et en lui serrant les poignets contre le sol malgré ses pleurs, à une autre occasion avec la même élève, en lui bloquant les bras et en lui touchant les hanches et les cuisses, ou encore en prenant les jambes d'une autre élève, mineure au moment des faits, en collant son sexe au sien, en mimant une pénétration, en attrapant sa tête et en mimant une fellation ; de ne pas avoir pris conscience de l'impact sur les élèves de ses choix pédagogiques () notamment en omettant de s'adapter à la personnalité et à la sensibilité des élèves, par exemple en attribuant à une jeune élève, qui l'avait informé de () son avortement () une scène d'accouchement et une scène où le personnage interprété par l'élève tuait son nouveau-né ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 1er octobre 2019 accompagné d'annexes adressé à la commune de C ainsi qu'au Procureur de la République, et dont le contenu est repris dans le rapport d'enquête administrative du premier prestataire extérieur, les élèves de la promotion 2018-2019 de la section COP du conservatoire ont informé la collectivité d'un ensemble de faits mettant en cause M. D et décrits comme suit dans le rapport d'enquête : un manque d'écoute et de considération, une pédagogie jugée violente, un comportement méprisant, colérique, agressif, une violence verbale, des réactions disproportionnées, des comportements déplacés et sexistes et des paroles tendancieuses à l'égard des élèves féminines. Ce rapport fait également état de " témoignages concernant des scènes violentes à connotations sexuelles, avec des orientations racistes et des atteintes sexuelles sur mineure ", d'agressions quotidiennes, d'une pression constante ainsi que des conséquences de ces faits sur l'apprentissage des élèves et de leurs signes de stress très importants. Au terme de l'enquête administrative diligentée à la suite de ces dénonciations, qui s'est déroulée en novembre et en décembre 2019 et au cours de laquelle les auditions des personnes concernées par ces faits ont été réalisées, la collectivité a prononcé par arrêté du 9 mars 2020 une sanction de blâme à l'encontre de M. D, motivée selon les termes de cet arrêté par " un manquement à plusieurs reprises de l'intéressé à ses obligations professionnelles de savoir-être en dépit de recadrages réguliers de son supérieur hiérarchique ". Si la collectivité soutient qu'elle n'a entendu sanctionner M. D que pour la violence verbale dont il a fait preuve et les propos humiliants tenus à l'égard de ses élèves, elle doit être regardée comme ayant statué le 9 mars 2020 sur l'ensemble des faits dont elle était saisie, alors même qu'elle aurait considéré au vu des éléments dont elle disposait et qu'il lui appartenait au besoin de compléter si elle ne s'estimait pas suffisamment informée, que certains des faits reprochés à M. D n'étaient pas établis ou n'étaient pas susceptibles de caractériser une faute disciplinaire. Dans ces conditions, en prononçant par l'arrêté attaqué du 6 décembre 2021 une sanction de révocation pour des faits identiques, en l'absence de fait nouveau commis par M. D postérieurement à la sanction de blâme dont il a fait l'objet le 9 mars 2020 et alors que l'enquête administrative diligentée par le deuxième prestataire extérieur n'a pas mis en évidence des faits différents de ceux dont la collectivité avait déjà connaissance, la maire de C a méconnu le principe cité au point 3.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 octobre 2020 :  
 6. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions ()  
 7. La commune de C ne pouvait légalement dans les conditions prévues par les dispositions précitées décider le 6 octobre 2020 de suspendre M. D de ses fonctions, pour les mêmes faits que ceux ayant déjà conduit au prononcé de la sanction de blâme du 9 mars 2020.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés du 6 octobre 2020 et du 6 décembre 2021 doivent être annulés  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. L'exécution du présent jugement, implique que la commune de C procède à la réintégration de M. D à compter du 1er janvier 2022 et à la reconstitution de sa carrière. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de C d'agir en ce sens, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de C le versement à M. D de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de C sur le fondement de ces dispositions  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 6 octobre 2020 et du 6 décembre 2021 de la maire de C sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de C de procéder à la réintégration de M. D à compter du 1er janvier 2022 et à la reconstitution de sa carrière. 
 Article 3 : La commune de C versera à M. D la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de C. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. BLe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2004553, 2200613