TA44 · 12eme chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2020 et 17 juin 2023, M. A, représenté par Me Gernez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la prise d'un nouvel arrêté portant affectation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Nantes à compter de 2009, à la reconstitution de sa carrière et au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la faute commise par l'Etat dans la gestion de sa situation administrative ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation et de procéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'il a subi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - affecté depuis 2006 au service d'ordre public de Nantes et rattaché à la circonscription de sécurité publique de Nantes, il a été rattaché administrativement à compter de 2009 à la direction départementale de sécurité publique (DDSP) de Nantes, alors que les agents placés sous son autorité étaient rattachés à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Nantes ; sa demande tendant à la régularisation de sa situation et son rattachement à la CSP de Nantes a été rejetée ;   
 - ce refus est entaché d'une méconnaissance du principe d'égalité entre agents 
 - ce refus est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est affecté dans un service dont tous les agents sont rattachés à la CSP ;   
 - l'annulation de ce refus implique la reconstitution de sa carrière depuis 2009 et son rétablissement dans ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté ;  
 - la faute commise par l'administration justifie l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, la créance du requérant au titre de la période antérieure au 1er janvier 2015 est prescrite ;  
 - les conclusions indemnitaires ne sont pas assorties des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; 
 - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, commandant de police divisionnaire, affecté depuis le 1er septembre 2006 à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Nantes, pour exercer ses fonctions au sein du service d'ordre public (SOP), a été affecté administrativement à compter du 6 septembre 2009 à la direction départementale de sécurité publique (DDSP) de Nantes, pour exercer les fonctions d'adjoint du SOP. M. A, par un courrier reçu par l'administration le 30 décembre 2019, a sollicité sa réaffectation rétroactive à la CSP de Nantes à compter de 2009, et son admission au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter de cette même année. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à réparer le préjudice financier et moral qu'il a subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de situation individuelle de M. A, que, si, par un arrêté du 26 juin 2009, le requérant a été réaffecté administrativement à la DDSP de Nantes à compter du 6 septembre 2009, son affectation opérationnelle à la CSP de Nantes n'a pas été modifiée par ce changement, le requérant ayant continué à exercer des fonctions au sein du service d'ordre public. Le requérant soutient en outre, sans être contredit, que tous les fonctionnaires de police de ce service, à l'exception des quatre officiers, étaient affectés administrativement à la CSP de Nantes, et qu'aucun élément ne permet de justifier le traitement différent qui lui a été appliqué. Ainsi, le requérant, qui doit être regardé comme ayant été affecté de manière continue à la CSP de Nantes depuis le 1er septembre 2006, est fondé à soutenir qu'en rejetant implicitement sa demande tendant à sa réaffectation rétroactive à ce service à compter du 6 septembre 2009, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de fait. Il y a lieu, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen, d'annuler cette décision. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1°/  En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget () ". Selon l'article 2 de ce décret : " Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant droit à l'avantage mentionné à l'alinéa précédent sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995 () ". La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001, dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, par voie d'exception, constaté l'illégalité par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011. Un arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste comprenant des circonscriptions de sécurité publique, qui constituent, aux termes de l'article 252-3 du règlement général d'emploi de la police nationale approuvé par l'arrêté du 6 juin 2006, " la structure de base des services territoriaux de la sécurité publique ". Enfin, une directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel du 15 avril 2016, a arrêté, à titre d'orientation générale pour le traitement de la situation des agents en matière d'avantage spécifique d'ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, une liste indicative de circonscriptions de sécurité publique éligibles à cet avantage pour cette période passée. La circonscription de sécurité publique de Nantes figure dans la liste établie par l'arrêté du 3 décembre 2015, et dans la liste indicative mentionnée par la directive du 9 mars 2016. 
 4. En vertu des dispositions citées au point 3. de la loi du 26 juillet 1991 et 4 du décret du 21 mars 1995, le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et non aux fonctionnaires affectés dans un autre service  dépendant de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 2. que l'administration aurait dû faire droit à la demande de M. A tendant à son rattachement rétroactif à la CSP de Nantes, où il a exercé ses fonctions de manière continue depuis 2006. Il s'ensuit que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ne pouvait lui être refusé, dès lors qu'il justifiait d'une durée de services continus d'au moins trois ans dans une circonscription dont il est constant qu'elle correspond à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et qu'elle est à ce titre elle-même éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté.  Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite ayant rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 6 septembre 2009. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur prenne un nouvel arrêté portant réaffectation de M. A à la CSP de Nantes à compter du 6 septembre 2009. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'agir en ce sens, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Le présent jugement implique également que le ministre de l'intérieur reconstitue la carrière de M. A, en tenant compte des réductions d'ancienneté auxquels il peut prétendre au titre de l'ASA, et lui verse le rappel de traitements qui lui est dû.  
 7. Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics selon lequel : " Sont prescrites, au profit de l'État () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ", une partie de la créance de M. A est prescrite, les droits du requérant à percevoir un rappel de rémunération en conséquence de ses droits à ASA trouvent leur origine, non pas dans les services qu'il a accomplis, mais dans la décision illégale de l'affecter à la DDSP de Nantes, alors qu'il exerçait effectivement ses fonctions à la CSP. Dans cette hypothèse, la prescription court à partir du 1er janvier suivant la date à laquelle cette décision d'affectation lui a été notifiée. Toutefois, aucun élément ne permettant d'établir à quelle date est intervenue cette notification, la prescription doit être regardée comme n'ayant jamais commencé à courir. Par suite, il y a lieu d'écarter l'exception de prescription opposée par le ministre de l'intérieur, et d'enjoindre à l'administration de reconstituer les droits à ASA de M. A pour l'intégralité de la période pendant laquelle il a été affecté à la DDSP en lieu et place de la CSP, à compter du 6 septembre 2009, dans le même délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 8. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A du fait de l'illégalité fautive du refus de le réaffecter à la CSP en condamnant l'Etat à verser au requérant, dont la demande de régularisation de sa situation n'a jamais été satisfaite, une somme de 1 000 euros. En revanche, le préjudice financier dont le requérant se prévaut ne saurait être regardé comme présentant un caractère certain, dès lors que l'exécution du présent jugement entraînera le rétablissement du requérant dans ses droits, dans la limite non frappée de prescription. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. A tendant à la prise d'un nouvel arrêté portant affectation à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Nantes à compter du 6 septembre 2009, à la reconstitution de sa carrière et au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de prendre un nouvel arrêté portant affectation de M. A à la CSP de Nantes à compter du 6 septembre 2009, de reconstituer sa carrière et de lui verser le rappel de traitements auxquels l'avantage spécifique d'ancienneté lui ouvre droit à compter de cette même date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision implicite ayant rejeté sa demande du 28 décembre 2019. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.     
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, président, 
 Mme Milin, première conseillère, 
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,