TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante, avant dépôt du rapport d'expertise : 
 Par un jugement rendu le 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit procédé à une expertise avant de statuer sur la requête présentée par M. B sous le n° 2004566. L'expert a déposé son rapport le 5 septembre 2023. 
 Vu la procédure suivante, après dépôt du rapport d'expertise : 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. E B, représenté par Me Fourlin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 23 195,58 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 22 février 2017 justifie l'engagement de la responsabilité de l'administration ; 
 - il a subi un traumatisme soudain et brutal ayant causé un choc psychologique, avec pour conséquences un état dépressif sévère, une affection rhumatologique et une réaction zostérienne ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé à hauteur de 2 935,58 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être évaluées à la somme de 6 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 10 920 euros ; 
 - le préjudice d'agrément doit être évalué à la somme de 1 500 euros ; 
 - le préjudice sexuel doit être évalué à la somme de 1 000 euros ; 
 - les dépenses de santé doivent être indemnisées à hauteur de 840 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le déficit fonctionnel temporaire de M. B ne lui est pas imputable ; 
 - le lien entre le déficit fonctionnel permanent du requérant et l'accident qu'il a subi n'est pas certain, en particulier s'agissant de la sécrétion excessive d'hormones surrénaliennes pendant les phases de stress, l'existence d'un lumbago, le reflux gastrique ou encore les préjudices d'agrément et sexuel ; 
 - le lien entre la migraine dont souffre le requérant et l'accident du 22 février 2017 n'est pas établi ; il en va de même pour la névralgie cervico-brachiale et la récession des gencives ; 
 - le lien entre l'accident de service et la crise zostérienne est modéré ; 
 - la perte de chance pour le requérant de se remettre de l'événement n'est pas caractérisée dès lors que les élèves auteurs des faits ont été sanctionnés, que des excuses ont été présentées par l'un des élèves à l'intéressé, et qu'il a fait l'objet d'un suivi par un psychiatre ; 
 - le montant de l'indemnisation due au titre des souffrances endurées ne saurait excéder une somme de 1 000 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri, 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Fourlin, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est professeur agrégé de mathématiques au lycée " Rive gauche ", situé à Toulouse. Des élèves ont fait irruption dans sa salle de cours le 22 février 2017 en jetant au sol un objet et en criant " Allah akbar ", souhaitant faire une " mauvaise plaisanterie ". M. B a adressé un rapport d'incident à la proviseure du lycée. Il a été placé en congé de maladie ordinaire entre les 2 mars et 1er avril 2017. Par un courrier du 22 février 2017, il a sollicité la reconnaissance d'un accident de service. Cette demande a été refusée par une décision prise par la rectrice de l'académie de Toulouse le 26 juin 2017. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision par un jugement n° 1705952 rendu le 20 février 2019. Par une décision prise le 22 juillet 2019, la rectrice de l'académie de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de l'accident de M. B. Par des courriers des 27 mai et 14 septembre 2020, l'intéressé a formé une demande indemnitaire préalable. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur ces demandes. Par un jugement avant dire droit rendu le 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise. M. D F, expert psychiatre près la cour d'appel de Toulouse, a déposé son rapport le 5 septembre 2023. Par la présente requête, M. B sollicite le versement d'une somme globale de 23 195,58 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.  
 3. En l'espèce, M. B doit être regardé comme demandant la condamnation de l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une indemnité au titre des préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 22 février 2017.  
 Sur le fait générateur de responsabilité et l'existence de préjudices : 
 4. Il résulte de l'instruction que des élèves ont mis en place un " canular terroriste " dans la classe de M. B le 22 février 2017, déclenchant chez lui un trouble psychique Il résulte en effet d'attestations rédigées par son médecin traitant ainsi que son épouse les 12 juillet 2017 et 27 août 2018 que sa santé psychique s'est dégradée à la suite de cet accident, avec notamment des cauchemars, des idées noires, des angoisses et des pensées obsédantes. Il résulte également de l'instruction que le Docteur C a indiqué, de manière constante les 8 novembre 2019 et 8 février 2021, que le requérant a présenté une " symptomatologie zostérienne probable avec parmi les symptômes une baisse d'audition et un acouphène invalidant " consécutif à un choc émotionnel. Également, un rapport établi par le Docteur A le 5 juillet 2019 note une amélioration progressive des troubles anxieux de M. B, avec une mise à distance des souvenirs traumatisants et une meilleure qualité de sommeil. Le Docteur A relève par ailleurs que l'accident du 22 février 2017 constitue " un traumatisme soudain et brutal " responsable d'un choc psychologique et qu'aucun autre élément n'est susceptible d'expliquer les troubles du requérant. Enfin, il résulte du rapport d'expertise en date du 5 septembre 2023 que M. B présente des symptômes traumatiques (reviviscence des faits dans les mois qui ont suivi l'accident, cauchemars pendant un an, attaques de panique, hypervigilance, émotions envahissantes, problèmes somatiques), que les acouphènes survenus après l'accident ont altéré la qualité de son sommeil, qu'il a été placé en arrêt maladie pendant deux mois et demi au cours de l'année 2017, qu'une crise zostérienne s'est déclenchée ainsi que des lumbagos, des migraines ou encore une névralgie cervico-brachiale. L'expert note également une brusque accumulation des soucis de santé de M. B alors qu'il ne présentait pas d'antécédents médicaux particuliers avant l'accident. Par suite, le requérant doit être regardé comme établissant l'existence d'un fait générateur de responsabilité et de préjudices.  
 Sur le lien de causalité entre les préjudices subis par M. B et l'accident qu'il a subi le 22 février 2017 : 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le trouble du stress post-traumatique que présente M. B est en lien direct avec l'accident du 22 février 2017 dont il a été victime, s'agissant des conséquences suivantes : la reviviscence des événements pendant plusieurs mois, des cauchemars pendant un an, une hypervigilance, un arrêt de travail de deux mois et demi au cours de l'année 2017, des attaques de panique, des problèmes somatiques, ainsi que la brusque accumulation de soucis de santé chez un patient qui ne présente aucun antécédent médical particulier. S'agissant de la crise zostérienne, si le Docteur F retient que son lien avec l'accident est possible mais pas certain, il convient de le considérer comme établi au vu notamment des écrits du Docteur C cités au point 4, des explications de l'expert sur la manière dont la crise zostérienne se déclenche, de la concomitance entre cette crise et l'accident, de l'absence d'antécédents médicaux chez M. B, et de la circonstance que l'expert reconnaît la survenue des acouphènes en lien avec cette crise. Le lien de causalité entre les lumbagos subis par M. B et l'accident du 22 février 2017 doit être regardé comme établi également dès lors que l'expert retient que leur apparition peut être liée au stress, qu'aucun examen n'a mis en évidence des éléments mécaniques notables et que M. B n'était pas sujet aux lumbagos avant l'accident. En revanche, il n'est pas établi que l'arrêt de la pratique du tennis et la baisse du nombre de rapports sexuels seraient en lien avec l'accident, à défaut d'éléments suffisamment probants. Il en va de même en ce qui concerne les reflux gastriques, la récession des gencives, la névralgie cervico-brachiale et les migraines, étant précisé que l'expert invoque sur ce point les nombreuses causes extérieures susceptibles de générer des migraines.  
 6. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B est fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat au titre des préjudices résultant de l'accident de service dont il a été victime le 22 février 2017.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 Sur le déficit fonctionnel temporaire : 
 7. Au vu des perturbations qu'a entraîné l'accident du 22 février 2017 sur le quotidien de M. B, telles qu'indiquées aux point 4 et 5, ainsi que du taux de 15% retenu par l'expert concernant le déficit fonctionnel temporaire, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 300 euros (45 euros x le nombre de mois compris entre la date de l'accident et celle de la consolidation). 
 Sur les souffrances endurées : 
 8. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 3 000 euros, étant précisé que l'expert évalue ce préjudice à 3/7. 
 Sur le déficit fonctionnel permanent : 
 9. Dès lors qu'il résulte de l'instruction que le requérant présente des manifestations anxieuses et phobiques, avec notamment des acouphènes, et que son état de santé s'est amélioré progressivement, le taux de déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 5%, comme indiqué par le Docteur A. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à hauteur de 5 300 euros, étant précisé que M. B est âgé de 58 ans. 
 Sur le préjudice d'agrément : 
 10. M. B invoque à ce titre l'arrêt de la pratique du tennis. A défaut d'éléments probants quant au lien entre ce préjudice et l'accident litigieux, la demande d'indemnisation présentée à ce titre ne peut qu'être écartée. 
 Sur le préjudice sexuel : 
 11. La demande d'indemnisation présentée sur ce point doit être écartée pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent. 
 Sur les dépenses de santé : 
 12. Dès lors que M. B n'établit pas avoir effectué les séances de psychothérapie évoquées dans le rapport d'expertise, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation à hauteur de 840 euros à ce titre. 
 Sur les frais d'instance :  
 13. Par une ordonnance du 12 septembre 2023, les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros. Dans les circonstances de l'espèce, ces frais doivent être mis à la charge de l'Etat, partie perdante. 
 14. Il y a également lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement à M. B d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 9 600 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertises, taxés et liquidés à la somme de 1 200 euros, sont mis à la charge de l'Etat. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse et à M. le Docteur F, expert. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,