TA76 · 3 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2020 sous le numéro 2004578 et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 et 13 octobre 2022, M. C G, le CSE de l'UES LOHEAC, M. A F, M. B D, M. H E et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Normandie a rejeté leur recours gracieux du 23 juillet 2020 tendant à l'annulation de la décision d'autorisation de recours au chômage partiel accordée par cette autorité à la société SAS A. LOHEAC ; 
 2°) d'annuler la décision initiale du Direccte de Normandie en date du 12 mai 2020 autorisant cette société à recourir au chômage partiel pour la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacune des personnes morales requérantes et de la somme de 200 euros à chacune des personnes physiques requérantes. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la mesure de chômage partiel, qui ne concernait que deux salariés de la SAS A. LOHEAC, a été détournée de son objet ; 
 - il convient de vérifier si le chômage partiel a continué d'être appliqué après le départ de l'entreprise de ces deux salariés ; 
 - la procédure de mise en place du chômage partiel a été irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'aucune copie de la demande d'autorisation adressée par la société à l'administration, n'a été remise au CSE ; en outre, l'information donnée au CSE était insuffisante. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la SAS A. LOHEAC, représentée par la SCP Boniface Dakin et Associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit solidairement mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SAS A. LOHEAC fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut : 
 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée. 
 Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : 
 - la décision du 11 mai 2020 contestée a été remplacée par une décision en date du 28 juillet 2020, de sorte qu'elle doit être tenue pour abrogée à la date d'introduction de la requête ; il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Fiscel, pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises de transports dont la SAS A. LOHEAC, la SAS STERNA et la SARL Centre couronnais de maintenance (CCM). Dans le contexte de la pandémie de covid-19, l'UES LOHEAC et ses différentes entités ont déposé successivement sept demandes d'autorisation de recours à l'activité partielle auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, devenue Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. Ces demandes ont toutes fait l'objet d'un accord tacite par l'administration. Sept recours gracieux ont été déposés respectivement les 23 juillet 2020 (4), 29 octobre 2020 (2) et le 5 avril 2022, par le Comité social et économique de l'UES LOHEAC, des représentants du personnel et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie. Ces recours ont tous été implicitement rejetés par l'administration. Par la présente instance, les requérants demandent, à titre principal, l'annulation de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux et l'annulation de la décision initiale en date du 11 mai 2020 portant autorisation de recourir à l'activité partielle au sein de la SAS A. LOHEAC pour la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que la décision d'acceptation de l'activité partielle du 11 mai 2020 concernant deux salariés pour la période du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 a été implicitement mais nécessairement abrogée par l'autorisation intervenue postérieurement, le 28 juillet 2020, concernant également deux salariés, pour la période allant du 1er mai 2020 au 30 septembre 2020 de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Toutefois, dès lors, que cette nouvelle décision reprend la période concernée par la décision initiale, elle ne peut être regardée comme ayant procédé à l'abrogation de celle-ci mais seulement à son retrait. En outre, ce retrait n'a pas acquis un caractère définitif dès lors que la décision intervenue le 28 juillet 2020 fait l'objet de la requête en annulation introduite par les requérants sous le numéro 2100369. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet ne peut être accueillie. 
 Sur la recevabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. / Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. ". 
 5. Le préfet de la Seine-Maritime et la SAS A. LOHEAC font valoir que les requérants ne démontrent pas en quoi les décisions litigieuses autorisant les sociétés précitées de l'UES LOHEAC à recourir à l'activité partielle leur font grief dès lors que celles-ci n'ont ni pour objet, ni pour effet de réduire le temps de travail ou la rémunération des salariés. Toutefois, les requérants individuels, qui sont tous représentants du personnel, le Comité Social et Economique de l'UES LOHEAC et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, qui est présent au sein de l'entreprise, se prévalent, non seulement des conséquences des décisions litigieuses sur la rémunération des salariés, mais, surtout, des conséquences de celles-ci sur l'organisation et les conditions de travail au sein de l'UES LOHEAC, ainsi que sur la méconnaissance des règles de consultation du CSE qu'ils imputent à l'employeur. Ainsi, compte tenu de l'objet des conclusions formées par ces requérants, ceux-ci ne peuvent être regardés comme dépourvus d'un intérêt légitime à attaquer les décisions contestées portant autorisation de recourir à l'activité partielle. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime et par la SAS A. LOHEAC ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne la réalité du motif de recours à l'activité partielle, le détournement de procédure et la discrimination : 
 6. Aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : / 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. / Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-8. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande. () ". 
 7. Les requérants font valoir la mesure d'activité partielle sollicitée par la SAS A. LOHEAC et tacitement acceptée par l'administration le 11 mai 2020 ne concernait que deux salariés, ayant quitté l'entreprise respectivement en juillet et août 2020 et dont l'un était en attente d'une décision médicale relative à son aptitude à occuper son poste. Les requérants en concluent à l'existence d'une discrimination envers ce salarié, d'une part, et à la nécessité de contrôler que la SAS A. LOHEAC n'a pas détourné la procédure d'activité partielle aux fins de percevoir une indemnisation au titre de la période durant laquelle les deux salariés précités avaient déjà quitté l'entreprise. 
 8. Toutefois, les déclarations effectuées par l'employeur, au stade de la demande d'autorisation de recours à l'activité partielle, ne présentent qu'un caractère prévisionnel, l'employeur étant seulement tenu de faire état, outre d'un motif figurant parmi ceux listés sur le formulaire de demande, de la période prévisible de sous-activité et du nombre de salariés concernés par la mesure, sans même spécifier leur identité. Dès lors, la contestation de la réalité du motif justifiant le recours à l'activité partielle, l'invocation d'une éventuelle fraude ou de discriminations dans la mise en œuvre du dispositif, sont inopérantes à l'encontre d'une décision d'autorisation d'activité partielle, l'exactitude et la sincérité du recours à l'activité partielle n'étant contrôlées par l'administration qu'au stade de la demande d'indemnisation. Il suit de là que le moyen doit être écarté en toutes ses branches en tant qu'il est inopérant. 
 En ce qui concerne la régularité de la consultation du comité social et économique : 
 9. Les requérants font valoir que l'information donnée au CSE a été insuffisante, en l'absence, notamment, de communication de la demande d'autorisation d'activité partielle, à ses membres. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient à l'administration du travail, dans le cadre du régime général d'activité partielle, d'examiner le contenu de l'information donnée au CSE, l'administration étant seulement tenue de vérifier que le CSE a bien été consulté. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du CSE ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formées par la SAS A. LOHEAC au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2004578 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions formées par la SAS A. LOHEAC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : En application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le présent jugement sera notifié à M. C G, à la SAS A. LOHEAC et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller,  
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 J-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision