TA45 · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, la société AECP Conseil, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 septembre 2020 pour un montant de 42 000 euros émis à son encontre par la commune de La Ferté Saint Aubin au titre d'un marché de prestation de régie publicitaire pour le magazine municipal et de prononcer la décharge de la somme de 42 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Ferté Saint Aubin une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de perception en litige ne comporte pas les bases de la liquidation permettant d'aboutir à un montant de 42 000 euros en méconnaissance de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux collectivités territoriales ; 
 - il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire car elle n'a pas été en mesure de formuler des observations avant son émission conformément à l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'est pas signé en méconnaissance de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est dépourvu de fondement du fait de la nullité du marché public conclu avec la commune, lequel est dépourvu de cause puisqu'il n'a pas été conclu à titre onéreux pour la commune et puisque la société a commis une erreur sur les termes de son engagement, ce qui a vicié son consentement ;  
 - il est également infondé dès lors qu'il a été établi en considération d'un tarif que la société n'a pu pratiquer et que le versement des créances invoquées aboutirait à un enrichissement sans cause de la commune au détriment de la société ainsi appauvrie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la commune de la Ferté Saint Aubin, représentée par la Selarl Casadéi-Jung, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz représentant la commune de la Ferté Saint Aubin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2015, la commune de La Ferté Saint Aubin a lancé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement des éditions municipales. Ce marché était décomposé en trois lots, le lot n° 1 " Conception, création, infographie, appui technique et assistance rédactionnelle pour la réalisation de documents destinés à la communication institutionnelle ", le lot n° 2 " Impression, photogravure et façonnage pour la réalisation des documents destinés à la communication institutionnelle " et le lot n°3 " Régie publicitaire de la communication institutionnelle ". Le lot n° 3, ayant pour objet d'assurer le financement des éditions de la commune, a été attribué à la société AECP Conseil qui à ce titre avait en charge la commercialisation d'annonces publicitaires publiées dans les éditions municipales correspondant à trois supports de communication et s'engageait à reverser à la commune un pourcentage des recettes collectées conformément à l'article D de l'acte d'engagement, à l'article 10-5 du CCP et au BPU. Le BPU prévoyait toutefois un montant annuel garanti de redevance détaillé soit pour l'élan Fertésien 2 500 euros HT par an, pour l'Agenda 5 000 euros HT par an et pour le feuillet de saison 1 250 euros HT par an. Ce marché conclu initialement pour une durée d'une année a été renouvelé à trois reprises pour expirer le 31 mai 2019. Par courrier du 19 mai 2020 réceptionné le 2 juin 2020, la commune a mis en demeure la société AECP Conseil, en lui indiquant qu'alors qu'en exécution des stipulations contractuelles et notamment l'article 10-5 et du BPU, elle devait reverser annuellement à la commune 55 % du montant HT des insertions publicitaires parues et payées pour chaque numéro des trois supports de communication, au cours des quatre années d'exécution du marché, aucun récapitulatif des insertions publicitaires parues et payées pour chaque numéro des trois supports de communication n'a été communiqué à ses services pour établir le montant de la redevance et lui demandait, afin d'établir le montant de celle-ci, que lui soit adressé sous un mois le récapitulatif annuel des insertions publicitaires parues et payées pour chaque numéro des trois supports de communication. La commune précisait qu'à réception, elle adresserait à la société les titres exécutoires de recettes correspondants et qu'à défaut de communication des récapitulatifs annuels, elle ferait application des stipulations contractuelles en lui adressant pour chaque année d'exécution du marché, un titre correspondant au montant minimum annuel garanti prévu au BPU. Faute de réponse de la société AECP Conseil, la commune a émis le 8 septembre 2020, un titre exécutoire de recettes pour recouvrer la somme de 42 000 euros. La société AECP Conseil demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 8 septembre 2020 et de prononcer la décharge de la somme de 42 000 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. (). ". Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. La personne publique ne peut ainsi mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige comporte les bases de la liquidation permettant d'aboutir à un montant de 42 000 euros. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux collectivités territoriales doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le titre exécutoire contesté n'entre pas dans les catégories de décisions visées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration soumises au respect d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du même code. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. Au demeurant et ainsi qu'opposé en défense et rappelé au point 1, la commune a permis à la requérante de présenter ses observations en lui notifiant une mise en demeure préalable par courrier du 19 mai 2020 réceptionné le 2 juin 2020. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 6. Il résulte de l'instruction que le bordereau du titre litigieux a été signé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.  
 8. La société requérante soutient tout d'abord que le contrat la liant à la commune est illicite dès lors qu'il ne présente pas un caractère onéreux pour la commune, ses conditions financières ne permettant pas à AECP Conseil d'atteindre un équilibre financier ni a fortiori d'obtenir un quelconque bénéfice. Toutefois, le contrat unissant la société requérante à la commune résulte d'un acte d'engagement permettant à la société de conserver pour sa rémunération 35 % des recettes publicitaires qu'elle était chargée, par ailleurs, de susciter par ses actions de prospection, en conservant toute liberté pour fixer les tarifs, le contrat ne prévoyant aucune clause sur ce point. Ensuite, si la société requérante prétend que son consentement à signer le contrat est entaché d'erreur dès lors qu'elle n'a pas disposé des informations qui auraient dû la dissuader de présenter une offre, le vice du consentement qu'elle invoque n'est aucunement établi, alors, au demeurant, qu'elle n'a jamais sollicité d'informations complémentaires auprès du pouvoir adjudicateur. Il s'ensuit que la société AECP Conseil n'est pas fondée à demander que l'application du contrat soit écartée.  
 9. En dernier lieu, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la somme réclamée par la commune qui s'est bornée à appliquer les conditions financières du marché, conduirait à l'enrichissement sans cause de cette dernière, ce fondement quasi-contractuel n'étant, en tout état de cause, pas utilement invocable dans le cadre de l'exécution d'un contrat.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de la Ferté Saint Aubin, qui n'est pas partie perdante, verse une somme à la société requérante au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AECP Conseil la somme de 1 500 euros à verser à la commune de la Ferté Saint Aubin en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société AECP Conseil est rejetée. 
 Article 2 : La société AECP Conseil versera à la commune de la Ferté Saint Aubin 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société AECP Conseil et à la commune de la Ferté Saint Aubin. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Emmanuel JOOS 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.