TA35 · 5ème Chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 octobre et 11 novembre 2020 et 7 juin 2022, Mme F C, représentée par Me Boisset, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 3 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Bouëxic a décidé d'exercer le droit de préemption urbain à l'égard des parcelles cadastrées AB 527 et 531 et de la partie non bâtie de la parcelle cadastrée AB 529, qui font toutes partie d'une unité foncière située 25, rue de la Mairie, ensemble la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de La Chapelle-Bouëxic de lui rétrocéder le bien préempté dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Bouëxic la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête, entachée d'une erreur matérielle sur le prénom de la requérante, a été et n'a pu être présentée que par elle, " Stéphanie C " ; 
 - cette requête n'est, en tout état de cause, pas tardive dès lors qu'elle n'a pas été informée des délais de recours contentieux dans les conditions prévues par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la délibération attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle ne mentionne pas le prix d'acquisition proposé au vendeur en méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle procède à la préemption partielle d'une unité foncière entièrement comprise à l'intérieur d'une zone où le droit de préemption urbain a été institué ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit à défaut pour la préemption décidée d'être exercée, dans l'intérêt général, en vue de la réalisation de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2021, la commune de La Chapelle-Bouëxic, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mmes E et Stéphanie C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive en tant qu'elle a été présentée le 11 novembre 2020 par Mme F C ; 
 - elle est tardive en tant qu'elle a été présentée le 22 octobre 2020 par Mme E C dès lors que celle-ci n'a pas formé de recours gracieux susceptible de proroger les délais de recours contentieux ; 
 - Mme E C ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la délibération attaquée ; 
 - les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G ; 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Hipeau, représentant la commune de La Chapelle-Bouëxic, et de M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F C est propriétaire d'un unité foncière composée des parcelles cadastrées AB 527, 528, 529 et 531 située 25, rue de la Mairie à La Chapelle-Bouëxic. À l'occasion de la vente de cette unité foncière, entièrement située en zone urbaine UC du plan local d'urbanisme communal et, par conséquent, dans une zone où le droit de préemption urbain a été institué, le notaire instrumentaire de cette vente a adressé une déclaration d'intention d'aliéner reçue le 26 décembre 2019 à la mairie de La Chapelle-Bouëxic. Par une délibération du 3 février 2020, le conseil municipal de La Chapelle-Bouëxic a décidé de préempter les parcelles cadastrées AB 531 et 527 ainsi que la partie non bâtie de la parcelle cadastrée AB 529 au prix de 15 euros le mètre carré. 
 2. La requête enregistrée sous le n° 2004593 a été explicitement présentée par " Mme E C ", indiquant que cette personne serait la propriétaire de l'unité foncière en cause et prétendant que celle-ci aurait formé un recours gracieux à l'encontre de la délibération attaquée. Or, alors qu'il est constant que seule " Mme F C " est effectivement propriétaire de cette unité foncière, que le recours gracieux annexé à la requête a été présenté en son nom et que l'adresse de la partie requérante est la sienne, la requête est effectivement entachée d'une erreur matérielle sur le prénom de la requérante et doit être regardée comme ayant été présentée par Mme F C. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de La Chapelle-Bouëxic : 
 3. La requête devant être regardée comme ayant été présentée par Mme F C, les fins de non-recevoir opposées à cette requête en tant qu'elle aurait été présentée par une personne dénommée " E C " doivent être écartées. 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 5. Alors que la délibération contestée ne comporte pas l'indication de la mention des voies et délais de recours contentieux, la commune de La Chapelle-Bouëxic n'établit pas qu'une telle mention aurait été portée à la connaissance de Mme C avant l'introduction de sa requête, que ce soit à l'occasion de la notification qui lui a été faite de la délibération contestée ou à celle de la réception du recours gracieux de l'intéressée à la mairie. La commune ne peut dès lors utilement opposer les délais de recours contentieux à la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. () ". 
 7. Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 8. La délibération contestée, telle qu'elle figure au registre des délibérations du conseil municipal de la commune de La Chapelle-Bouëxic, est uniquement précédée de rappels effectués par le maire à l'intention du conseil municipal selon lesquels les parcelles concernent l'emplacement réservé n° 4 du plan local d'urbanisme qui porte sur la requalification de l'espace public et la sécurisation des déplacements. Or, alors qu'elle n'est précédée d'aucune autre indication sur la nature du projet pour lequel la décision de préemption est adoptée, le seul renvoi à l'emplacement réservé n° 4 et à son intitulé ne permet d'apprécier ni le contenu, même sommaire, de l'opération projetée par la commune sur les surfaces préemptées, ni, en tout état de cause, à quoi sera destinée la parcelle cadastrée AB 527 qui n'est pas située dans cet emplacement réservé. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la délibération contestée méconnaît l'exigence de motivation imposée par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 9. Par ailleurs, ni les écritures en défense de la commune, qui se bornent à faire valoir que celle-ci mettrait en œuvre un " projet urbain ", ni les pièces dont elles sont assorties, qui ne permettent que de constater la constitution au plan local d'urbanisme de deux emplacements réservés dont les intitulés ne traduisent pas l'existence d'un projet concret d'aménagement ou de construction, ne font état de la réalité d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement sur les surfaces préemptées qui pourrait, à la date de la délibération contestée, relever de l'un des objets prévus par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, à défaut pour la commune d'avoir déterminé le projet qu'elle entendait mettre en œuvre, en dépit du faible coût de la préemption décidée, la mise en œuvre de son droit de préemption urbain ne peut être regardée comme répondant à un intérêt général suffisant, alors même que l'objectif, au demeurant vague, de sécurisation des déplacements pourrait relever d'un tel intérêt. Pour ces motifs, Mme C est également fondée à soutenir que la délibération attaquée méconnaît les conditions de fond posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. 
 10. Aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire : / a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ; / b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; / c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; () ". Aux termes de l'article L. 213-2-1 du même code : " Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre. / Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière ". 
 11. Sauf exception prévue par la loi, une décision de préemption ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier l'unité foncière faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner. Les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme n'ont introduit une telle exception que dans l'unique hypothèse où l'unité foncière considérée est seulement pour partie comprise dans une zone où le droit de préemption urbain a été institué, auquel cas, lorsque la réalisation de l'opération d'aménagement projetée le justifie, le titulaire du droit de préemption peut ne préempter que la fraction de l'unité foncière comprise à l'intérieur d'une telle zone. 
 12. Il est constant que par délibération du 6 novembre 2017, le conseil municipal de la commune de La Chapelle-Bouëxic a institué le droit de préemption urbain dans l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme de cette commune et que l'unité foncière de Mme C, qui est entièrement comprise en zone urbaine UC de ce document d'urbanisme, est entièrement située à l'intérieur du périmètre dans lequel le droit de préemption urbain a ainsi été institué. Il en résulte que la commune de La Chapelle-Bouëxic ne pouvait, ainsi que le lui permettaient seulement les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, que renoncer à l'exercice du droit de préemption, acquérir la totalité de l'unité foncière au prix proposé dans la déclaration d'intention d'aliéner ou acquérir la totalité de cette unité foncière au prix proposé par elle. Mme C est par conséquent fondée à soutenir que la commune de La Chapelle-Bouëxic a commis une erreur de droit en décidant de ne préempter qu'une partie de son unité foncière. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du conseil municipal du 3 février 2020 ainsi que la décision implicite par laquelle le recours gracieux de Mme C a été rejeté doivent être annulées. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen de la requête tiré de l'absence de prix n'est pas susceptible de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2 ". 
 15. À supposer que, à la date du présent jugement, la commune de La Chapelle-Bouëxic ait effectivement procédé à l'acquisition des biens préemptés, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 9, que la rétrocession de ces biens à Mme C porterait une atteinte excessive à l'intérêt général. Il résulte de ce qui précède qu'il y a dès lors lieu d'enjoindre à la commune de La Chapelle-Bouëxic, dans l'hypothèse où elle aurait en effet acquis les biens préemptés et ne les aurait pas déjà cédés à un tiers, de les proposer en priorité à Mme F C au prix auquel ils ont été acquis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Bouëxic une somme de 1 500 euros à verser à Mme F C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme F C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, ou à ce que Mme E C, qui n'est pas partie à l'instance, versent à la commune de La Chapelle-Bouëxic la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de La Chapelle-Bouëxic du 3 février 2020 ainsi que la décision par laquelle le recours gracieux de Mme C a été rejeté sont annulées. 
 Article 2 : Dans l'hypothèse où les biens préemptés auraient déjà été acquis par la commune de La Chapelle-Bouëxic, et n'auraient pas déjà été cédés à un tiers, il est enjoint à cette commune de les proposer en priorité à Mme F C au prix auquel ils ont été acquis, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : La commune de La Chapelle-Bouëxic versera à Mme F C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Chapelle-Bouëxic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à la commune de La Chapelle-Bouëxic et à M. D B et Mme A B. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. GLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.