TA35 · 1ère Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 octobre 2020, 13 décembre 2021 et 30 septembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de cette communauté d'agglomération ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone A, sur le territoire de la commune de Calorguen, pour partie la parcelle cadastrée section A n° 655 et en intégralité la parcelle cadastrée section A n° 672 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération de convoquer le conseil communautaire en inscrivant à l'ordre du jour la modification du classement des parcelles cadastrées section A nos 655 et 672 dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9 et R. 153-8 du code de l'urbanisme, à défaut de consultation de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers des Côtes-d'Armor, du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord et du syndicat mixte du Pays de Dinan et d'annexion de leurs avis au dossier d'enquête publique ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme en raison du caractère insuffisant du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat en litige est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme en ce que le règlement graphique identifie une haie sur la parcelle cadastrée section A n° 655 à Calorguen ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le règlement graphique classe cette parcelle pour partie en zone A ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le règlement graphique classe la parcelle cadastrée section A n° 672 à Calorguen en zone A. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2021 et 16 septembre 2022, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération, représentée par la SELARL Arès, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; 
 - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laporte, de la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, représentant Mme C, et de Me Hipeau, de la SELARL Arès, représentant la communauté d'agglomération Dinan Agglomération. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 13 mars 2017, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de cette communauté d'agglomération créée le 1er janvier 2017. Par une délibération du 25 mars 2019, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat. Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme. Par une délibération du 22 juillet 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a à nouveau arrêté le projet de plan. L'enquête publique s'est déroulée entre les 12 août et 20 septembre 2019. Le 27 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local d'urbanisme par une délibération dont la requérante demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la consultation des personnes publiques associées : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. / Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. ". Aux termes de l'article L. 132-9 de ce code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; / 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; / 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale ". 
 3. Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique () comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure ". Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. / A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ". 
 4. Il ressort tant de la délibération du 13 mars 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation que des délibérations des 25 mars et 22 juillet 2019 arrêtant le projet de ce plan, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ces délibérations prévoient chacune expressément leur notification aux personnes publiques associées qu'elles énumèrent, y compris aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor, de la chambre des métiers du même département et de la section régionale de la conchyliculture pour lesquels la communauté d'agglomération Dinan Agglomération produit les accusés de réception en cause, ainsi que, pour la première délibération, au président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Dinan. En l'absence d'éléments circonstanciés avancés par la requérante au soutien de ses moyens tirés de l'absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la section régionale de la conchyliculture sur le projet arrêté de plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat, ses allégations ne sauraient remettre en cause ces mentions factuelles précises, qui au demeurant, font foi jusqu'à preuve du contraire. En outre, il résulte du rapport de la commission d'enquête que les personnes publiques associées ont été consultées sur le projet arrêté de plan. S'il ne ressort pas des délibérations des 25 mars et 22 juillet 2019 que le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Dinan ait été formellement consulté sur le projet de plan arrêté, il n'est pas contesté que la communauté d'agglomération Dinan Agglomération est également l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale, de sorte qu'une telle consultation était, dans ces circonstances, superfétatoire. La communauté d'agglomération Dinan Agglomération produit au demeurant également un accusé de réception du courrier de consultation adressé au président de Dinan Agglomération " autorité compétente du SCOT ". Enfin, le rapport de la commission d'enquête indique que les avis exprimés par les personnes publiques associées ont été joints au dossier d'enquête publique conformément à l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, la section régionale de la conchyliculture et le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Pays de Dinan ayant émis des avis implicites favorables en application de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'ensemble de ces considérations que les moyens tirés de vices de procédure au regard des articles L. 153-16, L. 132-7, L. 132-9 et R. 153-8 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables : 
 5. Aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ". 
 8. Il ne résulte pas de ces dispositions que le projet d'aménagement et de développement durables doive être joint à l'ordre du jour de la séance du conseil communautaire au cours de laquelle a lieu le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, de sorte que la requérante ne peut utilement faire valoir que le projet d'aménagement et de développement durables n'a pas été joint au projet de délibération. 
 9. Il résulte en revanche des dispositions précitées de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme et que les membres du conseil municipal doivent être mis à même de discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un premier débat sur le projet d'aménagement et de développement durables en conseil communautaire le 18 décembre 2017 s'est tenu un second débat sur ce document le 17 décembre 2018. Il ressort notamment de la délibération du 17 décembre 2018 que le président du conseil communautaire de Dinan Agglomération a rappelé lors de cette séance que le projet d'aménagement et de développement durables avait été enrichi et modifié en particulier sur les objectifs de constructions de logements neufs, le statut de deux zones d'activités et la prise en compte des modifications de l'article R. 151-54 du code de l'urbanisme. Il a ensuite exposé les fondements juridiques du projet d'aménagement et de développement durables ainsi que l'ensemble des orientations générales de ce document. Après avoir déclaré le débat ouvert, le président du conseil communautaire a ensuite invité les membres de ce conseil à s'exprimer sur ces orientations générales et sur les modifications du projet d'aménagement et de développement durables. La délibération énonce enfin que " le conseil communautaire, après en avoir débattu, prend acte de la tenue d'un nouveau débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUIH venant d'être présenté ". Dans ces conditions, et alors que la requérante n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir le caractère insuffisant de ce débat, il doit être regardé comme ayant permis de débattre effectivement et utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagées du projet d'aménagement et de développement durables, lequel est intervenu plus de deux mois avant l'examen, au cours de la séance du conseil municipal du 22 juillet 2029, du projet de plan local d'urbanisme. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne les parcelles cadastrées section A nos 655 et 672 à Calorguen : 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A ce titre, ils peuvent identifier et localiser des éléments de paysage et définir des prescriptions de nature à assurer leur protection. Ce faisant, ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. () ". 
 12. Le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat en litige dispose que " Repérés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, les haies et talus protégés sont à préserver au regard de leurs qualités paysagères ou écologiques. Les travaux, autres que ceux nécessaires à leur entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie ou un talus repéré au plan de zonage, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. / Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonctionnalité de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole ou la fonctionnalité des accès. / En cas d'autorisation d'arrachage, en tant que mesure compensatoire, la replantation d'une haie pourra être rendue obligatoire dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et au sein du même système hydrographique, et présenter une fonctionnalité identique ou supérieure. Cette décision au cas par cas sera prise en considérant le rôle de la haie (Ecoulement de l'eau, maintien du sol, paysage..). / () Sont concernés par ce classement : / - Les espaces boisés inférieurs à 10 ha présentant un intérêt paysager, patrimonial ou écologique () ". 
 13. D'une part, s'il est vrai que la haie d'arbres à préserver identifiée par le règlement graphique au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée section A n° 655 à Calorguen est localisée par erreur quelques mètres plus à l'est que son emplacement réel, cette erreur matérielle n'emporte pas de conséquence dès lors qu'il résulte du règlement graphique que la forme en L de cette haie correspond, certes en décalage, aux limites situées en angle droit au nord-ouest et au nord-est de cette parcelle, ainsi que le confirme la photographie aérienne jointe au dossier, de sorte que la localisation erronée de la haie n'entraîne aucune ambiguïté. 
 14. D'autre part, il ressort de ces pièces, notamment des photographies produites, que la haie en cause, d'environ 60 mètres de longueur en L et suivant des limites parcellaires, est située au sein d'un secteur à dominante agricole comprenant d'ailleurs de nombreuses autres haies. Cette haie n'apparaît ainsi pas dépourvue de qualités paysagères ou écologiques. La circonstance que d'autres haies du secteur ne font pas l'objet de la même identification au titre de L. 151-23 du code de l'urbanisme est par ailleurs sans incidence sur son propre classement. Dans ces conditions, l'identification de cette haie sur le fondement de cet article, qui est cohérente avec le parti retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'identification d'une haie au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme sur la parcelle cadastrée section A n° 655 à Calorguen doivent être écartés. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ". Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 17. Le projet d'aménagement et de développement durables poursuit l'objectif de " répondre aux enjeux actuels d'un territoire, qu'il s'agisse du développement économique, de l'habitat, des déplacements ou de l'environnement ". Il relève que " la préservation du maillage communal s'accompagnera : / - d'une politique de développement urbain résidentiel plus économe en espace et préservant la morphologie des formes traditionnelles des bourgs et  villages ; / - d'une politique de développement urbain recentrée autour des bourgs et hameaux ; / d'une politique de maintien des équipements et des services de proximité ; / - d'une volonté de développer l'offre de transports alternatifs à l'automobile, notamment pour l'accès aux équipements et services du territoire ; / - d'une recherche de diversification de l'offre d'habitat " et ajoute que " le projet de territoire vise à préserver le petit patrimoine bâti et vernaculaire. Ainsi, les éléments tels que les ensembles architecturaux remarquables, anciennes maisons bourgeoises, bâtiments d'architecture traditionnelle, patrimoine religieux, etc. feront l'objet d'une identification et de mesures de protection ". 
 18. Le projet d'aménagement et de développement durables relève par ailleurs qu'" hors zone urbaine existante, l'urbanisation diffuse ainsi que l'urbanisation en chapelet de faible profondeur seront abandonnées au profit du maintien des zones agricoles, naturelles et des coupures d'urbanisation ". Il précise notamment que " le territoire de Dinan Agglomération entend mener une politique forte en matière de développement durable, de respect de l'environnement et des espaces agricoles. A l'échelle de la production de logements, cela passe autant par les règlementations (qualité énergétique des logements neufs, réglementations thermiques, réhabilitation du parc ancien) que par une limitation de la consommation foncière (consommation de terres agricoles ou forestières) ". 
 19. Il résulte du règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat en litige qu'une partie de la parcelle cadastrée section A n° 655 et l'intégralité de la parcelle cadastrée section A n° 672 à Calorguen sont classées en zone agricole A. 
 20. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes, que la parcelle cadastrée section A n° 655, de dimensions importantes, n'est pas bâtie, y compris d'ailleurs dans sa partie située le long de la voie publique classée en zone urbaine UB. La partie du terrain classée en zone A, qui correspond au fond de parcelle et est entièrement végétalisée, n'apparaît pas dépourvue de tout potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle s'ouvre en outre sur un vaste espace à vocation agricole dont elle n'est séparée que par une haie. Si des constructions sont implantées le long de la voie de desserte de la parcelle, au demeurant principalement de l'autre côté de cette voie, la partie du terrain classée en zone A, qui se rattache à l'espace agricole qu'elle prolonge, ne saurait être regardée comme intégrée à une partie urbanisée de la commune, ce secteur ne présentant à cet égard pas les caractéristiques d'un bourg, y compris d'un " bourg-rue " au sens du cahier foncier du rapport de présentation. Contrairement à ce que fait valoir la requérante, ce terrain n'est pas davantage implanté en continuité du bourg de Calorguen situé au nord. Il n'est d'ailleurs intégré à aucune des enveloppes urbaines telles que délimitées par l'atlas du référentiel foncier du rapport de présentation. Les circonstances que cette parcelle était auparavant classée intégralement en zone constructible par le plan local d'urbanisme de la commune de Calorguen, qu'elle ne fasse pas l'objet d'une exploitation agricole et qu'elle soit desservie par tous les réseaux sont sans incidence sur la légalité du classement. Dans ces conditions, compte tenu tant des caractéristiques de la portion du terrain en litige et de sa localisation que du parti retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal de modération de la limitation de la consommation foncière, ces derniers n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant partiellement la parcelle cadastrée section A n° 655 à Calorguen en zone A. 
 21. D'autre part, il ressort des photographies aériennes produites que la parcelle non bâtie cadastrée section A n° 672, située dans un autre secteur de cette commune, présente une superficie très importante et est cultivée, y compris dans sa partie la plus à l'est, de sorte que son potentiel agronomique, biologique ou économique est établi. Elle ne présente au demeurant aucun accès à une voie publique. Si elle se situe en bordure du bourg de Calorguen, elle présente une unité paysagère avec la vaste zone agricole qui la borde au nord, à l'ouest et au sud. Elle ne saurait ainsi être regardée, même partiellement, comme une " dent creuse ". Elle n'est au demeurant pas davantage intégrée à une enveloppe urbaine telle que délimitée par l'atlas du référentiel foncier du rapport de présentation. La requérante ne peut par ailleurs utilement se prévaloir de l'ancien classement d'une partie de cette parcelle en zone Aur, ni utilement soutenir qu'elle présenterait les caractéristiques pour faire l'objet d'un classement en secteur AU. Il s'ensuit que le classement de la parcelle cadastrée section A n° 672 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, y compris au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal rappelé au point précédent. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation en tout ou partie de la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat de cette communauté d'agglomération. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée à ce titre par Mme C. 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C le versement de la somme de 1 500 euros à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Mme C versera à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.