TA35 · 3ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n°2004595 et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2020 et le 5 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de  
 Saint-Méen-Le-Grand a ordonné des mesures provisoires de sauvegarde en raison de l'état de péril grave et imminent de l'immeuble situé 34 rue de Gaël, sur le territoire communal ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Méen-le-Grand le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la société civile immobilière (SCI) Nikita 3M, dont il est le gérant, est propriétaire d'un immeuble séculaire, construit avec des murs en bauge et divisé en 4 appartements, dont l'angle nord-ouest et la quasi-totalité du pignon ouest se sont effondrés le 30 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté de péril imminent intervenu le jour même n'a été précédé d'aucun avertissement et d'aucune information du maire sur son intention de saisir le tribunal administratif à fin de désignation d'un expert ; 
 - aucun rapport n'a été établi par un expert désigné par le tribunal administratif avant l'édiction de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté du 30 janvier 2020 est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté contesté lui a été notifié à tort, puisqu'il n'a pas la qualité de propriétaire de l'immeuble en cause, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - les mesures prescrites par l'arrêté du 30 janvier 2020 sont illégales, en ce qu'elles n'ont pas de caractère provisoire, ne sont pas précisément définies et sont assorties d'un délai d'exécution manifestement trop court ; 
 - les désordres affectant l'immeuble dont la SCI Nikita 3M est propriétaire ont pour origine une cause extérieure, soit des travaux effectués tant par la commune que par le propriétaire du fonds voisin ; 
 - l'expert mandaté par la SCI Nikita 3M présente des conclusions qui divergent nettement de celles de l'expert judiciaire s'agissant des causes du sinistre comme de la solidité de l'immeuble. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2021, la commune de Saint-Méen-le-Grand, représentée par Me Rachel Corillion, avocate de la SELARL Stratéys Contentieux, conclut, à titre principal, à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'un nouvel arrêté en date du 15 mai 2020 est intervenu, portant sur les mesures urgentes à mettre en œuvre, telles que définies par l'expert judiciaire, et qu'à la date du 22 octobre 2020, toutes les mesures prescrites par l'arrêté du 30 janvier 2020 ont été mises en œuvre, et que le tribunal pourra donc constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les prétentions de M. C, lequel ne justifie, par ailleurs, d'aucun intérêt personnel et direct pour exercer un recours devant le tribunal. 
   
   
   
 II - Par une requête n°2004596 et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2020 et le 5 septembre 2022, la SCI Nikita 3M, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de  
 Saint-Méen-Le-Grand a ordonné des mesures provisoires de sauvegarde en raison de l'état de péril imminent de l'immeuble situé 34 rue de Gaël, sur le territoire communal ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Méen-le-Grand le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'immeuble dont elle est propriétaire a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent à la suite de l'effondrement, le 30 janvier 2020, de son angle Nord-Ouest et de la quasi-totalité de son pignon Ouest ;  
 - elle n'a pas été destinataire de l'avertissement prévu par les dispositions de l'article  
 L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, avant que la commune ne saisisse le tribunal d'une demande de désignation d'un expert judiciaire ; 
 - l'arrêté du 15 mai 2020 est insuffisamment motivé, en l'absence de précisions notamment sur les circonstances de fait permettant au maire de considérer qu'il existe un risque, persistant, grave et imminent ;  
 - les mesures prescrites par l'arrêté du 15 mai 2020 sont illégales, en ce qu'elles n'ont pas de caractère provisoire et en ce qu'elles résultent de désordres qui ont pour origine une cause extérieure à l'immeuble ; 
 - l'expert qu'elle a mandaté présente des conclusions qui divergent nettement de celles de l'expert judiciaire s'agissant des causes du sinistre comme de la solidité de l'immeuble, ce qui doit permettre de sauvegarder une partie de l'immeuble. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 12 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Méen-le-Grand, représentée par  
 Me Rachel Corillion, avocate de la SELARL Stratéys Contentieux, conclut au rejet de la requête. Elle demande également de mettre à la charge de la SCI Nikita 3M le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle a respecté le formalisme prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'a relevé le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans son ordonnance du 3 février 2020 ; 
 - l'arrêté contesté comporte un exposé précis des éléments de faits et des constatations contradictoires réalisées par l'expert judiciaire, permettant d'éclairer suffisamment le représentant de la SCI Nikita 3M sur les motivations légitimes justifiant la procédure de péril engagée ; 
 - l'arrêté du 15 mai 2020 prescrit les mesures provisoires et urgentes préconisées par l'expert judiciaire consistant à déblayer des gravois au sol, à étayer provisoirement la structure des planchers et des éléments en suspens et à évacuer le mobilier et les affaires personnelles des locataires et occupants de l'immeuble ; 
 - les causes des désordres affectant l'immeuble dont la SCI Nikita 3M est propriétaire sont toutes propres à l'immeuble. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Collet, représentant M. C et la SCI Nikita 3M. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Nikita 3M, dont M. C est le gérant, est propriétaire d'un immeuble situé 34 rue de Gaël à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine). Cet immeuble, de construction ancienne, comportant des murs en bauge, a fait l'objet d'une rénovation pour y aménager quatre appartements proposés à la location. Le 30 janvier 2020, l'angle Nord-Ouest de l'immeuble, ainsi que la totalité de son pignon Ouest, se sont brutalement effondrés. Par arrêté du même jour, le maire de la commune a mis en demeure M. C de mettre fin au péril imminent pour les occupants et le voisinage en lui prescrivant des mesures à prendre sans délai et des mesures à réaliser dans un délai de deux mois. Par ordonnance du 3 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur saisine du maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand, a désigné M. A comme expert pour examiner l'état du bâtiment. Après s'être rendu sur place, l'expert judiciaire a rendu son rapport le 13 février 2020, estimant que les désordres avaient principalement pour origine l'application d'un enduit en ciment non respirant sur l'ensemble des murs et concluant, compte tenu du risque prévisible d'effondrement du bâti restant, que le bâtiment devra être détruit dans sa totalité. Après avoir pris connaissance du rapport de l'expert judiciaire, le maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand a ordonné, par un arrêté du 15 mai 2020, à la SCI Nikita 3M de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique et interdire définitivement l'accès à quiconque à l'immeuble situé 34 rue de Gaël, prescrivant son évacuation à caractère définitif ainsi que le déblaiement des gravois au sol et l'étaiement provisoire de la structure des planchers et des divers éléments en suspens. M. C puis la SCI Nikita 3M ont vainement saisi le maire de la commune de recours gracieux dirigés contre les arrêtés qui leur avaient été notifiés. Par une requête enregistrée sous le n°2004595, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2020. Par une requête enregistrée sous le n°2004596, la SCI Nikita 3M demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020. Ces arrêtés étant relatifs à un même immeuble, il y a lieu de joindre les requêtes et de statuer par un même jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Contrairement à ce que fait valoir la commune de Saint-Méen-le-Grand, il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 15 mai 2020 adressé à la SCI Nikita 3M que celui-ci se serait substitué à l'arrêté du 30 janvier 2020 mettant en demeure M. C de mettre fin au péril imminent affectant l'immeuble situé 34 rue de Gaël ou encore que cet arrêté du 30 janvier 2020 aurait été depuis retiré ou abrogé. La circonstance que toutes les mesures prescrites par l'arrêté du 30 janvier 2020 auraient été mises en œuvre n'est, au demeurant, nullement démontrée par les pièces du dossier et n'a, en tout état de cause, pas été constatée par une mesure de levée de l'arrêté de péril. Il est, par ailleurs, constant que l'arrêté du 30 janvier 2020 a produit des effets. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par la commune doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 3. La commune de Saint-Méen-le-Grand ne saurait sérieusement soutenir que M. C, associé et gérant de la SCI Nikita 3M, ne justifie d'aucun intérêt personnel et direct pour contester devant le tribunal l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire le met en demeure de procéder à ses frais aux travaux nécessaires pour mettre fin au péril affectant l'immeuble situé 34 rue de Gaël sur le territoire communal. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut donc qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans la version à laquelle il convient, en l'espèce, de se référer : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. / Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. ". 
 5. Pour statuer sur la légalité des arrêtés pris sur le fondement de ces dispositions, le juge de plein contentieux se fonde sur les circonstances de droit et de fait à la date à laquelle il se prononce. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 30 janvier 2020 : 
 6. Par l'arrêté du 30 janvier 2020, le maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand a entendu mettre en œuvre la procédure de péril imminent prévue par les dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et a mis en demeure M. C de prendre les mesures destinées à mettre fin à tout péril imminent de l'immeuble situé 34 rue de Gaël. Il a décidé qu'à défaut d'exécution des mesures qu'il prescrivait, dans le délai imparti, par M. C, dont la qualité de propriétaire de l'immeuble n'a pas même été vérifiée, il y serait procédé à ses frais. Si l'arrêté vise un rapport, dont ni la date, ni l'auteur ne sont précisés, il résulte de l'instruction que le maire n'a sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la désignation d'un expert que le 3 février 2020 et que ce rapport d'expertise n'a été remis que le 13 février 2020, soit postérieurement à l'arrêté du 30 janvier 2020. Il est ainsi constant que les formalités prévues par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, qui supposent la constatation préalable par un expert de l'existence d'un péril grave et imminent, n'ont pas été respectées. Au demeurant, la nature des mesures prescrites, et notamment en ce que M. C était mis en demeure de procéder à la démolition de la paroi menaçant ruine, sans précision, et à la reconstruction d'une paroi maçonnée et liaisonnée au plancher ainsi qu'aux retours d'extrémités excédait le caractère provisoire et nécessaire des mesures propres à garantir la sécurité et à mettre fin à l'imminence du péril. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête n°2004595, M. C est fondé à demander l'annulation de cet arrêté du 30 janvier 2020. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 mai 2020 : 
 7. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles le maire doit avertir le propriétaire de son intention de demander au tribunal administratif de désigner un expert, impliquent seulement qu'un arrêté de péril imminent ne peut légalement être pris que si le propriétaire a été informé, avant la fin des opérations d'expertise, soit de la saisine du tribunal, soit de la désignation de l'expert. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent la légalité de l'arrêté ni au caractère contradictoire de l'expertise ni à la notification au propriétaire de l'ordonnance du juge des référés désignant l'expert. Au cas d'espèce, si la commune de Saint-Méen-le-Grand se borne à soutenir que le maire a accompli le préalable exigé par le code de la construction et de l'habitation, sans toutefois justifier des conditions dans lesquelles M. C aurait été avisé de la saisine du tribunal, il résulte de l'instruction que l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes désignant M. A comme expert pour procéder à l'examen détaillé de désordres affectant l'immeuble implanté 34 rue de Gaël à Saint-Méen-le-Grand et donner son avis, notamment sur l'état du bâtiment et la gravité du péril qu'il représente, a été notifiée à M. C. Il résulte également des mentions du rapport d'expertise que M. C était présent lors de la visite sur place de l'expert, le 7 février 2020. Alors que la SCI Nikita 3M soutient être propriétaire de l'immeuble, il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte d'achat produit dans le cadre de l'instance n°2004595, qu'elle a acquis ce bien le 4 octobre 2014 auprès de M. C, lequel la représentait devant le notaire, en sa qualité de gérant et associé de cette SCI. En outre, elle ne soutient pas, ni n'allègue ne pas être régulièrement représentée par M. C, qui s'est comporté, pendant les opérations d'expertise, comme le propriétaire de l'immeuble en cause. Dans ces conditions, la SCI Nikita 3M n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 15 mai 2020 serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 9. L'arrêté de péril imminent du 15 mai 2020 vise les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la procédure applicable en cas de péril d'un immeuble, ainsi que les dispositions du code général des collectivités territoriales conférant des pouvoirs de police au maire, et indique que le rapport du 13 février 2020 remis par l'expert judiciaire a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent et à l'urgence de prévoir des mesures provisoires pour garantir la sécurité publique à la suite de l'effondrement de l'angle Nord et de la quasi-totalité du pignon Ouest de l'immeuble à usage d'habitation situé 34 rue de Gaël à Saint-Méen-le-Grand. Cet arrêté détaille notamment en son article 2 les mesures nécessaires pour remédier, à titre provisoire, aux désordres constatés. La SCI Nikita 3 M a ainsi été suffisamment informée des considérations de droit et de fait constituant le fondement de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du  
 13 février 2020 remis par l'expert judiciaire, que le pignon Ouest et l'angle Nord-Ouest de l'immeuble litigieux se sont effondrés à 70 %, que la façade Nord en périphérie de la fenêtre Ouest du premier étage est fracturée, que des abouts de solive du plancher haut du rez-de-chaussée sont arrachés et présentent une dégradation par pourriture molle et que de nombreux éléments de maçonneries sont en suspens. L'un des quatre appartements que compte l'immeuble d'habitation présente un affaissement général du plancher, avec un jour de 10 cm entre le plancher et la contrecloison en angle Nord-Ouest, ainsi qu'une fissuration de la contrecloison le long du pignon Ouest. L'expert judiciaire a estimé que ces désordres avaient pour origine principale l'application d'un enduit en ciment non respirant sur l'ensemble des murs en pisé, provoquant une humidification des maçonneries, aggravée par l'absence d'étanchéité des parois humides des salles de bains et de ventilation mécanique contrôlée. Selon lui, ces malfaçons sont généralisées et ne sont pas réparables en l'état. Il considère même qu'un effondrement des autres façades est parfaitement prévisible à terme et que le reste de la construction est donc en état de péril imminent. Il préconise ainsi la destruction totale du bâtiment. Au regard de ces constatations, le maire de Saint-Méen-le-Grand a ordonné d'interdire l'accès à l'immeuble, d'évacuer tous les occupants de l'immeuble et de procéder, dans un délai de 21 jours, au déblayage de tous les gravois au sol et à l'étayage provisoire de la structure des planchers et de divers éléments en suspens. Si, à la suite de ce rapport d'expertise, la SCI Nikita 3M a mandaté le cabinet Mercier pour diligenter une nouvelle expertise qui a abouti à des conclusions directement contraires à celles de l'expert judiciaire s'agissant tant de l'origine des désordres que de la solidité de l'immeuble, affirmant notamment que le reste de la construction n'était pas en état de péril, ce nouvel expert ne conteste pas la pertinence des mesures provisoires décidées. Il estime même qu'il y a lieu de renforcer et de compléter l'étaiement en place au niveau de l'angle Sud-Ouest du pignon ainsi qu'à l'intérieur de l'immeuble pour soutenir correctement les planchers intermédiaires et la charpente. Il ajoute que " les ouvertures sur les façades sud et nord à proximité des zones effondrées devront être étrésillonnées " et conseille même de démolir la partie du pignon Ouest encore en place. Contrairement à ce que soutient la SCI requérante, les mesures prescrites par le maire dans l'arrêté litigieux sont limitées à celles propres à remédier de manière provisoire à l'urgence de la situation. Il ne résulte, par ailleurs, d'aucune des pièces du dossier que ces mesures ne seraient plus nécessaires. Dans ces conditions, l'arrêté du 15 mai 2020 n'est entaché d'aucune erreur de fait ou erreur d'appréciation au regard des exigences de sécurité publique qui s'imposaient au maire de la commune. 
 11. En dernier lieu, l'édiction d'un arrêté de péril imminent sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation est subordonnée au fait que la cause prépondérante du péril trouve son origine dans l'ouvrage lui-même et non dans une cause extérieure. 
 12. La SCI Nikita 3M entend se prévaloir des conclusions du rapport qui lui a été remis le 20 juillet 2020, par lesquelles l'expert qu'elle a elle-même mandaté a considéré, au terme d'une mission non contradictoire, que l'excès d'humidité en pied de mur de l'immeuble en cause résulte de plusieurs paramètres, à savoir l'imperméabilisation du sol intérieur de l'immeuble due à la présence d'une dalle de béton, l'imperméabilisation du sol extérieur due à la présence d'un enrobé bitumeux contre le pignon Ouest de l'immeuble, la rehausse du sol côté extérieur due à l'aménagement de la voirie d'accès à la propriété voisine ainsi que la réalisation du trottoir par la commune et le mauvais drainage de l'eau aux abords du pignon Ouest de l'immeuble se matérialisant par la présence d'une stagnation d'eau importante. S'il résulte de l'instruction que certaines de ces constatations, particulièrement s'agissant du caractère réparable des désordres, ont été confirmées par le rapport du second expert judiciaire désigné par le tribunal administratif, ce dernier a néanmoins considéré que l'effondrement partiel de l'immeuble et les désordres l'affectant étaient principalement dus à une cause interne à l'immeuble et seulement marginalement à une cause externe à l'immeuble. Ce second expert judiciaire a notamment précisé que les désordres constatés résultaient principalement d'un état de vétusté ancien du pignon Ouest consécutif aux défauts de protection prolongés contre les intempéries de la maçonnerie en terre, ces défauts de protection se matérialisant par l'absence d'enduit sur la majeure partie de la surface extérieure du mur et la détérioration ou l'absence de dispositif de collecte des eaux pluviales. L'expert a également constaté que ces désordres ont eu pour conséquences la pénétration non maîtrisée de l'eau dans les murs en terre et ont abouti à la ruine localisée du solivage du plancher du niveau R+1 dans l'angle nord-ouest de l'immeuble. Au regard de ces éléments, il n'est donc pas démontré que le péril ayant justifié l'arrêté du 15 mai 2020 trouverait son origine prépondérante non dans le bâtiment lui-même mais dans une cause extérieure. Au demeurant, si les travaux de rénovation de la voirie et des trottoirs entrepris en 2018 par la commune ainsi que l'aménagement de l'accès à la propriété voisine ont pu, de manière marginale selon l'expert, contribuer à accroitre le phénomène décrit de remontée de l'eau par capillarité dans le mur, il n'est pas contesté que le pignon Ouest et l'angle Nord-Ouest de l'immeuble ne présentent plus la solidité requise pour assurer leur rôle de soutènement et qu'une partie de la façade du bâtiment est arrachée. Ainsi, la cause prépondérante du péril est constituée par une cause propre à l'immeuble et pouvait légalement fonder l'arrêté de péril imminent pris par le maire sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SCI Nikita 3M tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2020 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 janvier 2020 du maire de Saint-Méen-le-Grand est annulé. 
 Article 2 : La requête n°2004596 est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2004595 est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Méen-le-Grand au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la SCI Nikita 3M et à la commune de Saint-Méen-le-Grand. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLe greffier, 
 Signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2004595,2004596