TA76 · Juge Unique 3 — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2020, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 novembre 2020 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Il demande également qu'il soit enjoint à l'administration de lui restituer son permis de conduire. 
 Il soutient qu'il n'a pas reçu notification de la décision de suspension, et que cet acte est, par suite, entaché d'un vice de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. M. C demande l'annulation de la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, à la suite d'un contrôle effectué le 5 novembre 2020 à 9h50 révélant un excès de vitesse de 40km/h ou plus sur le territoire de la commune de Mauquenchy. La vitesse maximale autorisée à l'endroit où le requérant a été contrôlé à 124 km/h est fixée à 80 km/h.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. M. C soutient qu'il n'a pas reçu notification de la décision de suspension, et que cette décision se trouve être entachée d'un vice de procédure. Il ressort néanmoins des pièces du dossier, en particulier des documents postaux produits par l'administration, que la décision en litige, portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, a été notifiée à l'intéressé le 24 novembre 2020, sa signature figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée, à l'adresse qui figure également sur sa requête dans la présente instance. Par suite, dans la mesure où le requérant se borne à invoquer ce seul moyen, qui ne peut qu'être écarté, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. BLa greffière, 
 Signé : 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.