TA06 · 2ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 novembre 2020, 8 décembre 2021 et 16 décembre 2021, ainsi qu'un mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2022 et non communiqué, la société par actions simplifiée " Art Immobilier Construction ", représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements sur un terrain cadastré AI 452 situé 51 B Promenade Robert Schuman à Roquebrune-Cap-Martin, ensemble la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - l'arrêté du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant l'insertion du projet dans le site ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le traitement des eaux pluviales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2022, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société par actions simplifiée Art Immobilier Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le maire fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022. 
 Un mémoire produit par la société par actions simplifiée Art Immobilier Construction a été enregistré le 24 novembre 2022 et non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Combot ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Szepetowski, représentant la société par actions simplifiée Art Immobilier Construction, et de Me Bessis-Osty, substituant Me Jacquemin, représentant la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 6 juillet 2020, le maire de la Commune de Roquebrune-Cap-Martin a refusé de délivrer à la société par actions simplifiée (ci-après," SAS ") " Art Immobilier Construction " un permis de construire pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements sur un terrain cadastré AI 452 situé 51 B Promenade Robert Schuman à Roquebrune-Cap-Martin. Par courrier du 28 août 2020, ladite société a formé un recours gracieux auprès du maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, lequel l'a rejeté par courrier du 26 octobre 2020. La SAS Art Immobilier Construction demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 26 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (de permis de construire) ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () ". En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le code de l'urbanisme ainsi que le plan local d'urbanisme de la commune et qu'il présente les motifs de fait motivant le refus de permis. La circonstance que ledit arrêté procède par appropriation des termes des avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la communauté d'agglomération de la Riviera française n'est pas de nature à faire regarder la décision comme dénuée de motivation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 6 juillet 2020 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " L'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de la commune de Roquebrune-Cap-Martin dispose, par ailleurs : " Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. / L'esprit général de l'architecture des bâtiments (implantation, dimensions, rythme des façades, modénatures, matériaux, couleurs etc.) doit concourir à créer un espace urbain présentant un attrait de nature à engendrer une ambiance de centralité urbaine. / Dès lors qu'une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d'intérêt de la construction initiale. " Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLU que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. 
 4. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 5. En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier et du site officiel Géoportail accessible tant aux juges qu'aux parties, que le terrain d'assiette du projet est situé dans le périmètre du site inscrit du cabanon de Le Corbusier et du site corbuséen du Cap ainsi que du site inscrit du littoral de Nice à Menton. Les lieux avoisinants sont urbanisés et constitués de constructions d'habitation collective et individuelle, qui présentent une certaine harmonie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'un immeuble de sept étages présentant une architecture moderne, et que l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 22 janvier 2020 mentionne que : " le projet proposé est extrêmement massif et monotone ce qui nuit à la qualité du site inscrit ", l'avis préconisant ainsi au pétitionnaire de  " retravailler en réduisant le volume et en jouant sur les fractionnements, en volume, hauteurs, matériaux, teintes etc. ". Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer qu'en effet, par ses caractéristiques, le projet ne présente pas un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Par suite, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin n'a pas entaché l'arrêté du 6 juillet 2020 d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le projet ne s'insérait pas dans le site. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif sus-analysé. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SAS Art Immobilier Construction n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 et de la décision du 26 octobre 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la SAS Art Immobilier Construction doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Art Immobilier Construction demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Art Immobilier Construction une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Roquebrune-Cap-Martin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Art Immobilier Construction est rejetée. 
 Article 2 : La société par actions simplifiée Art Immobilier Construction versera à la commune de Roquebrune-Cap-Martin une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Art Immobilier Construction et à la commune de Roquebrune-Cap-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 Mme Le Guennec, conseillère ; 
 M. Combot, conseiller ; 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Combot 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 C. Albu