TA38 · 1ère Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, M. E C, représenté par Me Besson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils H A D C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de faire droit à la demande de regroupement familial au profit de son fils ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de l'incompétence de son signataire ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, applicable à l'exclusion de toute autre texte ; en tout état de cause, l'autorité administrative pouvait user de son pouvoir d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 14 juin 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 29 août 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 30 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme G a présenté son rapport. Les parties ne sont ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien âgé de 53 ans, est entré sur le territoire français en 2011. Il est le père de cinq enfants, dont 4 vivent sur le territoire français. Le 25 septembre 2019, il a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son fils H A D, né le 16 septembre 2001. Par la décision attaquée du 12 juin 2020, le préfet de la Savoie lui a refusé le regroupement familial au bénéfice de son fils. Dans la présente instance, M. C en demande l'annulation.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la décision contestée, M. B F, directeur de la citoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Savoie, bénéficiait, à l'effet de signer les décisions sur le regroupement familial, d'une délégation de signature de la part du préfet de la Savoie par arrêté en date du 25 mai 2020 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Savoie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille () / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ". Aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; () Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ".  
 4. Pour refuser le bénéfice du regroupement familial, le préfet de la Savoie a considéré que la surface habitable du logement de M. C est de 73,42 m², ce qui est inférieur aux 74 m² requis en zone B, et que compte tenu de la cellule familiale de l'intéressé, composée de deux adultes et 5 enfants (4 garçons et une fille) et de leur âge, les conditions généralement tenues pour normales pour une famille de même catégorie vivant en France ne sont pas réunies.  
 5. D'une part, contrairement aux allégations du requérant, le préfet de la Savoie pouvait se référer aux dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour apprécier s'il remplissait les conditions fixées par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sur lesquelles il s'est fondé pour rejeter sa demande.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du contrat de bail que M. C a produit dans l'instance que son logement T5 comporte une surface habitable de 72 m². Si ce contrat mentionne que la surface corrigée est de 121,34 m², elle ne correspond pas à la surface habitable telle que mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais à la surface totale qui comprend des espaces qui sont déduits de la surface habitable dans les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, à la date de la décision attaquée, le logement dont bénéficiait M. C ne correspondait pas aux critères de logement exigés pour bénéficier du regroupement familial. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit par conséquent être écarté dans ses deux branches.  
 7. En estimant que le logement de M. C était trop exigu pour accueillir son fils aîné, au sein de son foyer composé de lui-même, de son épouse et de leurs quatre plus jeunes enfants, le préfet de la Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions en injonction doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice :  
 10. Les conclusions présentées par M. C, partie perdante, sont rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 M. Ban, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. G 
 Le président, 
 S. Wegner 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.