TA93 · 10ème chambre — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, la société Frère Bourgeois S.A., représentée par Me Allard de Waal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'admiration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 6 décembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes européens de primauté, d'effectivité et de coopération loyale, interprétés à la lumière du principe de recours juridictionnel effectif, doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une réglementation nationale, à savoir l'article R*. 211-1 du livre des procédures  fiscales tel qu'interprété  par le Conseil  d'Etat, selon laquelle l'administration,  fondée au titre du dispositif précité à dégrever d'office  des impositions    nonobstant    une    décision    juridictionnelle     devenue    définitive,  peut discrétionnairement  refuser de faire droit à  une demande  de dégrèvement,  et ce  sans qu'aucun recours pour contester une éventuelle décision de refus ne soit ouvert devant les juridictions nationales, et ce alors même que l'imposition dont il s'agit aurait été perçue en violation du droit de l'Union européenne,  violation révélée par une jurisprudence  de la Cour de justice de l'Union européenne rendue postérieurement  à l'imposition initiale '  " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration est tenue d'utiliser son pouvoir de dégrèvement d'office dès lors que la décision de refus de dégrever une imposition perçue en violation du droit de l'Union européenne conduit elle-même à une violation de ce droit, ce qui méconnaît le principe d'effectivité ;  
 - or, justifiant, par les pièces qu'elle verse aux débats, qu'elle est une société non-résidente en situation déficitaire, les retenues à la source litigieuses méconnaissent les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'a dit pour droit la CJUE dans son arrêt C-575/17 du 22 novembre 2018, Sofina SA ; 
 -dès lors qu'il existe une voie de droit interne permettant de revenir sur une imposition initiale nonobstant l'existence d'une décision juridictionnelle devenue définitive, cette voie de droit doit être mise en œuvre en application du principe d'effectivité du droit de l'Union européenne, conformément aux arrêts de la CJUE C-453/00 du 13 janvier 2004, Kühne § Heitz NV, et C-676/17 du 11 septembre 2019, Oana Madalina Calin ;  
 - elle remplit les conditions posées par la jurisprudence Kühne et Heitz ;  
 - le tribunal doit se reconnaître compétent pour connaître de la décision refusant le dégrèvement d'office ; en effet, si les refus de dégrèvement d'office sont en général insusceptibles de recours devant la juridiction administrative française, c'est uniquement du fait que les demandes de dégrèvement d'office sont formulées à titre purement gracieux, ce qui n'est en l'espèce pas le cas, l'administration fiscale se trouvant au contraire en situation de compétence liée pour prononcer le dégrèvement d'une imposition perçue en violation du droit de l'Union, tout acte administratif étant susceptible de recours juridictionnel, même sans texte, et le refus de contrôler une telle décision méconnaît le droit au recours juridictionnel effectif garanti par le droit de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à l'irrecevabilité des conclusions en ce qu'elles excèdent le quantum de la demande initiale et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne Kühne et Heitz du 13 janvier 2004 n'est pas applicable dès lors que la décision par laquelle la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête présentée par la société Kermadec tendant à la restitution de la retenue à la source n'a pas été rendue en dernier ressort ;  
 - la requérante ne justifie ni de la totalité des retenues à la source dont la restitution est demandée, ni de sa situation déficitaire au titre de l'exercice en cause ; en outre, ce n'est que plus d'un an après l'arrêt Sofina que la société requérante a formulé une demande de dégrèvement d'office, délai excessif au regard de la jurisprudence Kühne et Heitz du 13 janvier 2004.  
 Par ordonnance du 6 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Noël, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois, dont le siège est situé à Loverval (Belgique), a perçu au cours de l'année 2010 des dividendes de diverses sociétés françaises, lesquels ont fait l'objet d'une retenue à la source par application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge. Le tribunal de céans a rejeté la requête présentée par la société Frère Bourgeois tendant à la restitution de ces retenues à la source par un jugement du 5 juillet 2013, confirmé par un arrêt n° 13VE03086 rendu le 21 juillet 2015 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Par une décision n°394705 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation que la société avait formé à l'encontre de l'arrêt du 21 juillet 2015. Se prévalant de l'arrêt " Sofina " rendu le 22 novembre 2018 par la Cour de justice de l'Union europénne, la société Frère Bourgeois a, le 6 décembre 2019, présenté une réclamation tendant au dégrèvement d'office de ces retenues à la source, laquelle a été implicitement rejetée par l'administration fiscale. Par la présente requête, cette société demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement d'office ainsi que la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source litigieuses.  
 2. La société requérante soutient que la décision de l'administration fiscale de ne pas faire usage du pouvoir, prévu à l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, de prononcer un dégrèvement d'office, méconnaît le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt du 13 janvier 2004 " Kühne et Heitz NV " qui juge que le principe de coopération impose à un organe administratif, saisi d'une demande en ce sens, de réexaminer une décision administrative définitive afin de tenir compte de l'interprétation ultérieure de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'organe administratif dispose, selon le droit national, du pouvoir de revenir sur cette décision, que la décision en cause est devenue définitive en conséquence d'un arrêt d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, que ledit arrêt est, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire adoptée sans que la Cour ait été saisie à titre préjudiciel et que l'intéressé s'est adressé à l'organe administratif immédiatement après avoir pris connaissance de ladite jurisprudence. 
 3. Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée () ". La décision de l'administration de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours. Par conséquent, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales, sont irrecevables. Dès lors que le contribuable ne tient des dispositions de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales aucun droit à ce que l'administration use de la simple faculté qu'elles prévoient de prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'une imposition qui n'était pas due, l'irrecevabilité d'un recours juridictionnel contre le refus de faire usage de cette faculté ne méconnaît, contrairement à ce que soutient la société Frère Bourgeois, ni le principe du droit au recours effectif, ni les principes d'effectivité et de primauté du droit de l'Union, un tel dégrèvement d'office ne pouvant, pour les raisons susdites, être regardé comme constituant une voie de droit pour le contribuable.  
 4.  Au surplus, la requérante ne remplit pas l'une des quatre conditions rappelées au point 2 et posées par l'arrêt Kühne et Heitz NV, dont elle se prévaut, dès lors que ce n'est que le 6 décembre 2019, soit plus d'un an après que la Cour de justice de l'Union européenne eut rendu l'arrêt " Sofina ", que l'intéressée a formé auprès de l'administration fiscale une demande de dégrèvement d'office des retenues à la source litigieuses, sans d'ailleurs établir qu'elle aurait été déficitaire au titre de l'exercice en cause.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, que les conclusions présentées par la société Frère Bourgeois tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 6 décembre 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source litigieuses doivent également être rejetées.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Frère Bourgeois est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Frère Bourgeois S.A. et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Auvray, président, 
 M. Puechbroussou, conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
   
 Le président-rapporteur, 
    
 Signé 
 B. A L'assesseur le plus ancien, 
   
  Signé 
 C. Puechbroussou  
  Le greffier, 
 Signé 
   
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.