TA38 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête du 16 août 2020, M. C, représenté par Me Albert, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire du 24 janvier 2019 constatant un indu sur sa rémunération pour un montant total de 6 020, 56 euros, en tant qu'elle excède la somme déjà payée de 5 032,12 euros. 
 2°) d'annuler le titre de perception n°069000 010 254 069 485571 2019 0000505 du 7 février 2019 portant sur une somme de 3 337,01 euros et le titre de perception n°069000 010 254 069 485571 2019 0002288 du 5 mars 2019 portant sur une somme de 2 683,55 euros, en tant qu'ils excèdent la somme déjà payée de 5 032,12 euros ; 
 3°) d'annuler la mise en demeure de payer d'une somme de la direction générale des finances publiques en date du 27 juillet 2020 d'un montant de 1 256,44 euros. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que sa rémunération totale sur la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 s'élève à 5 032,12 € et non pas 6 020,56 euros, somme qu'il a remboursée, et par conséquent l'ensemble des décisions attaquées doivent être annulées. 
 Par courrier enregistré le 9 décembre 2022 et non communiqué, le ministre de la justice indique ne pas produire d'observations en défense. 
 Par lettre du 5 avril 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 29 avril 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, fonctionnaire de l'administration pénitentiaire a été placé en retraite d'office pour maladie à compter du 1er juillet 2018. La décision de placement en retraite étant intervenue tardivement, M. C a perçu son traitement complet pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2018, ainsi que des régularisations pour les mois de novembre et décembre 2018. Par courrier du 24 janvier 2019 la directrice des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire a informé M. C qu'une somme de 6 020,56 euros lui avait été versée à tort et lui a demandé de la rembourser. M. C a été destinataire d'un titre de perception du 7 février 2019 d'un montant de 3 337,01 euros et d'un titre de perception du 5 mars 2019 d'un montant de 2 683,55 euros dont le requérant demande l'annulation en tant qu'ils dépassent la somme qu'il a déjà reversé de 5 032,12 euros. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. () ". 
 3. M. C ne conteste pas avoir perçu son salaire, postérieurement à sa date effective de mise en retraite, au cours des mois de septembre à octobre 2018 et admet qu'il est débiteur des sommes correspondantes. A l'inverse, il conteste la somme de 6 020,56 euros mise à sa charge qui ne correspond pas aux sommes qu'il a effectivement perçues de son employeur. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des fiches de paye produites par M. C, que ce dernier a perçu de juillet à octobre 2018 une rémunération nette de 1 088,63 euros, composée du traitement indiciaire brut d'un montant de 1 115,27 euros et d'une indemnité pour sujétions spéciales d'un montant de 289,97 euros, soit une somme totale de 4 354,52 euros pour 4 mois. En outre, M. C indique avoir également perçu une paye de 69,60 euros au titre du mois de novembre et une somme de 608 euros au titre du mois de décembre, les fiches de payes mentionnant un précompte pour trop perçu, des régularisations de cotisations et des rappels d'indemnités. M. C reconnaissant un trop perçu d'un montant de 5 032,12 euros a réglé par chèque la somme de 5 032,12 euros encaissé selon ses propos non contestés par l'administration le 29 décembre 2019.  
 4. Si l'administration pénitentiaire soutient que le montant des sommes trop perçues par l'intéressé s'élève à 6 020,56 euros, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations, qui sont pourtant en contradiction avec les fiches de paye précitées. Par ailleurs, si les deux titres de perception du 7 février et du 5 mars 2019 indiquent sommairement les bases de liquidation de la créance en se référant à la paye du mois de novembre 2018 et de décembre 2018, ils ne précisent pas davantage les éléments de calcul sur lesquels ils se fondent, alors que le total du traitement indiciaire et de l'indemnité de sujétions spéciales pour 4 mois ne correspondent pas aux montants respectifs de ces titres de perception de 3 337,01 euros et 2 683,55 euros.  
 5. Par suite, M. C ayant remboursé les sommes indument perçues figurant sur ses fiches de payes pour les mois de juillet à décembre 2018 pour un montant total de 5 032,12 euros, l'administration pénitentiaire n'est pas fondée, en l'absence de production de tout justificatif, à exiger le remboursement d'une somme de 988,44 euros au titre d'un indu de rémunération. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la directrice des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire du 24 janvier 2019 constatant un indu de rémunération, l'annulation des titres de perception émis les 7 février et 5 mars 2019 en ce qu'ils ont fixé la somme due à 6 020, 56 euros, au lieu de 5 032,12 euros. 
 7. Pour les mêmes motifs, que ceux précédemment développés, M. C est également fondé à demander l'annulation de la mise en demeure de payer du 27 juillet 2020 de la somme de 1 256,44 euros correspondant à la somme de 988,44 euros et 268 euros de majoration. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision de la directrice des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire du 24 janvier 2019 est annulée en ce qu'elle constate un indu de rémunération d'un montant total de 6 020,56 euros, au lieu de 5 032,12 euros. 
 Article 2 : Les titres de perception des 7 février et 5 mars 2019 sont annulés en ce qu'ils ont fixé la somme due à 6 020, 56 euros, au lieu de 5 032,12 euros. 
 Article 3 : La mise en demeure de payer du 27 juillet 2020 est annulée. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministère de la justice et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M.Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.