TA38 · 6ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 août 2020 et 10 février 2022, Mme B A, représentée par Me Germain-Phion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 6 juillet 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes (CHUGA) a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner le CHUGA à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de ses troubles dans ses conditions d'existence ; 
 3°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a été soumise à une charge de travail trop importante, au sein d'un service désorganisé et dans une ambiance délétère ; son employeur a ainsi méconnu son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux prévus par l'article 5 de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 
 - il en a résulté des problèmes de santé ainsi qu'une perte de revenu ; ces troubles dans les conditions d'existence représentent un préjudice qui doit être indemnisé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2021 et 7 février 2022, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Leyraud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier fait valoir que les demandes de Mme A ne sont pas fondées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Argenson, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Legeay, représentant le CHUGA. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Mme B A a été recrutée en 2008 en qualité de gestionnaire administrative contractuelle par le centre hospitalier de Voiron, devenu par la suite centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. Le 1er janvier 2014, Mme A a été titularisée dans le grade d'adjoint administratif hospitalier de 2ème classe. Elle a été employée à compter du 3 septembre 2015 au bureau des entrées. A compter du 3 avril 2018, elle a été placée en arrêt de travail. Dans la présente instance, elle demande la condamnation du centre hospitalier à la réparation des préjudices résultant de ses conditions d'emploi dégradées entre le 3 septembre 2015 et le 3 avril 2018. 
   2. Aux termes de l'article 5 de directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 : " 1 - L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail () ". Aux termes de l'article 23 alors en vigueur de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux fonctionnaires hospitaliers en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 28 mai 1982, dans sa version applicable à l'espèce : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme () ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel () ".  
   3. Mme A soutient qu'elle a été soumise à une charge de travail trop importante, au sein d'un service désorganisé et dans une ambiance délétère, et que son employeur a ainsi méconnu son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux résultant des dispositions précitées. Elle évoque en particulier les sous-effectifs du bureau des entrées, des outils informatiques trop lents, des demandes de remplacement récurrentes, une mauvaise organisation des services, une formation insuffisante ou encore des remarques dénigrantes de la part d'une supérieure hiérarchique en présence d'autres collègues, autant de faits signalés à sa hiérarchie qui n'aurait entrepris aucune démarche correctrice. Mme A indique que cette situation lui a causé un stress, un épuisement et une souffrance au travail qui ont conduit à un syndrome anxio-dépressif et à un placement en arrêt maladie. Toutefois, pour regrettables qu'aient pu être, à les supposer avérés, les faits dénoncés par Mme A, ni l'enquête menée du 19 mars 2019 au 31 août 2016 par le CHSCT ni aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes aurait méconnu son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux telle que prévue par les dispositions précitées. Mme A ne saurait dès lors rechercher la responsabilité de son employeur de ce fait. 
   4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
   5. Les conclusions présentées par Mme A, partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes sont également rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Frapolli, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-H. D'ARGENSON 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004667