TA06 · 4ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2020 et 5 août 2021,                M. et Mme C et B D, représentés par Me Guillon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AZ n°3 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la commune ne justifie pas d'un projet ou d'une opération d'aménagement antérieur et sa nature n'est pas mentionnée de sorte que la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet ne répond pas à un intérêt général suffisant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet et 16 septembre 2021, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à MM. Franc, Didier et Grégoire F et à                    Mme E F, propriétaires du bien préempté, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au                            31 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guillon, représentant M. et Mme D, et G, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D ont conclu, le 15 septembre 2020, une promesse de vente en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section AZ n°3 située sur le territoire de la commune de Mandelieu-la-Napoule. Les propriétaires de la parcelle ont transmis, le 17 septembre 2020, la déclaration d'intention d'aliéner à la commune. Par une décision du 10 novembre 2020, le maire de la commune a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle. Les requérants demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait dès lors que la délibération n° 004/2019 du 25 mars 2019, visée par la décision attaquée, ne ferait aucune mention d'actions engagées par la commune en vue de la revitalisation du quartier de la Napoule et de son centre ancien. Il appartient au juge administratif de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé les mesures adoptées par l'administration.  
 3. En l'espèce, il ressort de la lecture de la décision attaquée que la commune a engagé depuis plusieurs années la revitalisation du quartier de la Napoule et notamment de son centre ancien, et que cela a été rappelé dans la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019. Il ressort de la lecture de cette délibération, produite en défense, que le maintien du droit de préemption urbain renforcé dans les trois centres anciens permettra à la commune de poursuivre l'acquisition de réserves foncières pour favoriser le maintien et le développement économique sur ces trois secteurs (Cœur de Ville, Grand Capitou, secteur de la Napoule), qui font par ailleurs l'objet de projets de renouvellement et d'aménagement urbains. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette délibération fait bien mention d'un projet de revitalisation du centre ancien de la Napoule. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait commise par la commune doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. () " et aux termes de l'article L. 300-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / () ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 6. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier, tant de la délibération n° 004/2019 du 25 mars 2019 que des documents produits en défense, que la commune de Mandelieu-la-Napoule a, depuis plusieurs années, le projet d'aménager le quartier dans lequel est situé le bien objet de la préemption dans le cadre d'un projet d'embellissement du village de la Napoule portant notamment sur l'avenue Henry Clews, où est situé le bâtiment en litige, et visant à rendre au village de la Napoule son identité historique et son âme de village provençal et à valoriser les espaces publics et les commerces en incluant les rues en périphérie de la place du Château. Ce projet a notamment commencé à se traduire dès 2018 par la décision d'une opération de rénovation des façades dont le périmètre inclut le bâtiment en litige. Il ressort également des pièces du dossier que la commune portait déjà, antérieurement à la décision attaquée, un projet de développement économique et touristique qui s'est notamment traduit par la conclusion en 2018 avec la société SNCF d'une convention d'occupation d'un bien, situé rue Jeanne Terrats, à proximité immédiate de la parcelle objet de la décision attaquée, en vue de porter un projet d'activité économique dans le quartier et par l'organisation à l'été 2020 d'un marché des créateurs sur le boulevard Henry Clews, piétonnisé pour l'occasion. Enfin, la commune fait valoir qu'elle a été saisie, en octobre 2019, d'une proposition d'ateliers, d'expositions et d'actions culturelles qui pourraient être portées par la municipalité dans des locaux dédiés, en interaction avec les activités se déroulant au Château et en vue de développer le tourisme culturel artistique. 
 7. Ainsi, si la commune n'avait pas, à la date de la décision attaquée, défini précisément le contenu de l'ensemble des aménagements impliqués par ce projet d'ensemble, tant sa détermination à entreprendre cette opération que l'inclusion du bien dans son périmètre étaient certains, contrairement à ce que soutiennent les requérants. Par suite, la constitution de réserves foncières en vue d'une telle opération, qui correspond à un projet urbain et au développement d'activités économiques, de tourisme et de loisirs, entre dans le champ d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la première branche du moyen, tirée de ce que la commune de Mandelieu-la-Napoule ne justifiait pas, à la date de la délibération en litige, de la réalité d'un projet entrant dans les prévisions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, doit être écartée. 
 8. D'autre part, la nature de ce projet apparait bien dans la décision de préemption attaquée dès lors que la commune précise qu'elle a pour objet de restaurer le bâtiment et d'y réaliser un équipement public en vue de maintenir, diversifier et développer des activités de loisirs (boutiques, ateliers d'art éphémères) et de préserver l'attractivité de ce secteur touristique conformément au projet de revitalisation du centre ancien de la Napoule rappelé dans la délibération n° 004/19 du 25 mars 2019. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les exigences de motivation posées par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 
 9. En troisième lieu, la mise en œuvre du droit de préemption doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la mise en œuvre du droit de préemption répond à cet intérêt général suffisant. 
 10. En l'espèce, d'une part la légalité d'une décision de préemption n'est pas subordonnée à l'exigence que la collectivité ne puisse réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'exercice de ce droit. La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est également sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, les circonstances que le bien préempté n'aurait pas besoin d'être rénové, ce qui est par ailleurs contesté en défense, qu'il ferait déjà l'objet d'une réfection de toiture, ou qu'il accueillerait déjà deux commerces en activité sont inopérantes sur l'appréciation de l'intérêt général de la préemption projetée. 
 11. D'autre part, les circonstances que la parcelle en litige ne serait pas inclue dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ou que le secteur ne serait pas identifié dans les orientations du plan d'aménagement et de développement durable ou dans une orientation d'aménagement et de programmation sont insuffisantes à démontrer que la préemption ne répondrait pas à un intérêt général suffisant dès lors que le bâtiment en litige est inclus dans le périmètre du projet de revitalisation du centre ancien de la Napoule porté par la commune et dans celui du droit de préemption urbain renforcé afférent et qu'il n'est pas démontré par les requérants que le coût de l'opération serait excessif au regard des objectifs poursuivis. 
 12. Il suit de là que le moyen selon lequel le projet ne répondrait pas à un intérêt général suffisant doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AZ n°3 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les époux D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme D une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Mandelieu-la-Napoule et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Mandelieu-la-Napoule une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C D, à la commune de Mandelieu-la-Napoule, à MM. Franc,  Didier et Grégoire F et à Mme E F. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,