TA38 · 2ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2020, l'indivision A, représentée par Me Bastid, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 26 mars 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Samoëns une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'indivision A soutient que : 
 - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme méconnait les dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme dès lors que l'autorité délibérante n'a pas précisé les objectifs et les modalités de concertation après la délibération du 13 avril 2017 ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent avec les orientations contenues dans le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme ; 
 - les services de l'Etat ont dicté la mise en place du zonage de la commune ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section ZB nos 31, 5634, 3733, 3730, 3732, 2791 et 5636, en zones Ae et Aep est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la commune de Samoëns représentée par Me Lacroix conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; 
 - en toute hypothèse, à l'application de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative ; 
 - et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un courrier a été adressé le 22 septembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 12 mai 2023, par l'avis d'audience du même jour. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bastid, représentant l'indivision A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, l'indivision A demande au tribunal l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal la commune de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". Aux termes de l'article L. 103-4 du même code : " Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. ".  
 3. Lorsqu'elle a adopté une délibération définissant les modalités de la concertation en prévoyant que celle-ci doit avoir lieu jusqu'à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme, une commune ne peut reprendre la procédure d'élaboration et arrêter un nouveau projet sans le soumettre à une nouvelle concertation. Un tel vice n'est toutefois de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet que si ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération approuvant le projet ou s'il a privé le public d'une garantie. 
 4. Par délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal de la commune de Samoëns a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et a défini les modalités de la concertation. La commune a retiré, par une délibération du 13 avril 2017, le projet de plan arrêté le 28 octobre 2016 puis a arrêté un second projet par une délibération du 22 novembre 2018. Si la requérante soutient que ce second projet aurait dû être précédé d'une délibération fixant les objectifs et les modalités de la concertation, la délibération du 22 mai 2014 ne fixait toutefois pas d'échéance à la procédure de concertation et n'a pas été retirée. Au demeurant, il ressort de la délibération du 22 novembre 2018 que la commune a rouvert, à partir du mois de mai 2017, le registre de la concertation, que de nouvelles informations ont été transmises aux habitants et sur le site internet de la commune et qu'une troisième réunion publique d'information et de concertation a été organisée le 5 septembre 2018. Il n'est pas soutenu et il ne ressort pas des pièces du dossier que la concertation aurait été insuffisante et de nature à priver le public d'une garantie ou à exercer une influence sur le sens de la délibération approuvant le projet définitif. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. Si les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu prendre en compte les demandes des services de l'Etat s'agissant de la limitation de la consommation des espaces, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal se serait, pour autant, cru en situation de compétence liée pour fixer le zonage du territoire. La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'incompétence négative. 
 6. Aux termes de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".  
 7. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 8. La seule circonstance que les parcelles appartenant à la requérante soient situées au sein d'un hameau urbanisé ne suffit à caractériser une incohérence entre le classement de celles-ci en zones Ae et Aep et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, lequel tend notamment à la préservation des paysages, la protection des espaces naturels, la valorisation des espaces agricoles homogènes et la lutte contre l'étalement urbain à travers un développement encadré des hameaux. 
 9. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".  
 10. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 11. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 12. L'indivision A soutient que le classement des parcelles cadastrées section ZB n°31, 5634, 3733, 3730, 3732, 2791 et 5636 en zones Ae (agricole écologique) et Aep (agricole écologique paysager) est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont situées de part et d'autre de la route de Vallon, au lieudit Rossat, dans la plaine de Vallon qui forme, selon le volet environnemental du rapport de présentation " un ensemble remarquable, dont la qualité agricole et paysagère fait l'unanimité ". L'intérêt paysager de ce secteur ressort des photographies versées au dossier. Au nord de la route, les parcelles litigieuses attenantes à une maison classée en zone Ua, sont vierges, classées en zone Ae et s'ouvrent sur une zone identifiée au titre des boisements rivulaires et protection des continuités écologiques. Les parcelles situées au sud, également à l'état naturel, intègrent la zone Aep et avoisinent une prairie agricole d'intérêt écologique. Il ressort des écritures de la requérante que les terrains sont fauchés par un agriculteur. Par ailleurs, si les terrains en cause jouxtent sur un côté des habitations classées en zone Ua, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci sont situés dans un secteur identifié au sein de la carte de la trame verte et bleue comme supportant un corridor écologique reliant deux réservoirs de biodiversité. La présence d'une route et de haies grillagées, invoquée par la requérante, ne suffit à faire obstacle au passage de faune alors qu'il n'est pas contesté que les terrains sont situés à proximité d'un secteur de protection des oiseaux. De même, la circonstance que le commissaire enquêteur aurait rendu un avis favorable à la demande de la requérante en invitant la commune à mieux préciser les couloirs de circulation des animaux ne suffit à remettre en cause ce corridor et la vocation agricole ainsi que l'intérêt écologique et paysager de l'espace auquel les parcelles en cause se rattachent. Ainsi, eu égard au parti d'urbanisme retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme, tendant notamment à la limitation de l'étalement urbain, à la préservation des continuités écologiques et à la protection des grands espaces agricoles homogènes, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement litigieux serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'indivision A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Samoëns a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Samoëns, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'indivision A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'indivision A la somme demandée par la commune de Samoëns. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'indivision A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Samoëns en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision A et à la commune de Samoëns. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteure, 
 Mme Letellier, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004687