TA77 · 7ème chambre, JU — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2020, M. A D, représenté par Me Iosca demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 2 avril 2014, 2 décembre 2016, 28 mars 2017, 11 août 2017, 31 août 2017, 7 octobre 2017, 12 novembre 2018, 30 décembre 2018 et 21 avril 2019 ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue pour les infractions commises les 2 avril 2014, 2 décembre 2016, 28 mars 2017, 31 août 2017, 7 octobre 2017, 11 août 2017, 12 novembre 2018, 30 décembre 2018 et 21 avril 2019 ; 
 - la réalité des infractions contestées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu partiel et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - selon le relevé d'information intégral édité le 5 novembre 2020, les points retirés consécutivement aux infractions commises les 2 décembre 2016 et 28 mars 2017 ont été restitués au requérant respectivement les 5 octobre 2017 et 26 mars 2018 ; 
 - -à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D a commis les 2 avril 2014, 2 décembre 2016, 28 mars 2017, 11 août 2017, 31 août 2017, 7 octobre 2017, 12 novembre 2018 et 30 décembre 2018, différentes infractions au code de la route ayant entrainé le retrait de quinze points sur son permis de conduire. A la suite d'une nouvelle infraction relevée le 21 avril 2019, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2020, a retiré six points sur le solde de son permis de conduire puis, après avoir récapitulé les décisions de retraits de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette décision. Dans le cadre de la présente instance, M. D demande l'annulation de la décision référencée " 48 SI " ainsi que des décisions de retrait de point qu'elle mentionne. 
 Sur l'étendue du litige 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. D édité le 5 novembre 2020 que les points retirés sur son permis de conduire suite aux infractions constatées les 2 décembre 2016 et 28 mars 2017 lui ont été restitués avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions de la requête de M. D dirigées contre les décisions procédant à ces retraits de points sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le défaut de notification : 
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 
 4. M. D soutient que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées. Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par conséquent, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des différents retraits de points est inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 5. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Depuis une mise à jour du logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 S'agissant des infractions commises les 11 août 2017 et 31 août 2017 : 
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. D, que les infractions des 11 août 2017 et 31 août 2017 ont été constatées, la première par procès-verbal électronique, la seconde par voie de radar automatique, et ont donné lieu, chacune, à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. L'administration ne justifie pas que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aient été transmises à l'intéressé, faute pour le ministre d'apporter la preuve du paiement par le requérant des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par lui de l'avis de contravention ou du titre exécutoire y afférent. En outre, le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que de telles informations ont été portées à la connaissance du requérant à l'occasion d'infractions antérieures et récentes à celles commises en août 2017. Par suite, les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 11 août 2017 et 31 août 2017 doivent être regardées comme fondées sur une procédure irrégulière. Elles doivent être, pour ce motif, annulées. 
 S'agissant de l'infraction commise le 7 octobre 2017 : 
 8. En ce qui concerne l'infraction commise le 7 octobre 2017, le ministre de l'intérieur produit pour cette infraction une attestation du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement le 12 août 2019, de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'avis de contravention au code de la route. Dans ces conditions, M. D doit être regardé comme ayant été destinataire de cet avis préalablement à l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. D n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis à cette occasion, que celui-ci ne comportait pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable s'agissant de l'infraction du 7 octobre 2017 doit être écarté. 
 S'agissant des infractions commises les 12 novembre 2018 et 21 avril 2019 : 
 9. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. D, que les infractions des 12 novembre 2018 et 21 avril 2019 ont été relevées au moyen de procès-verbaux électroniques dématérialisés et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que le requérant a signé les procès-verbaux électroniques relatifs aux infractions commises les 12 novembre 2018 et 21 avril 2019 qui, conformément aux dispositions du II de l'article A. 37-27-2 mises en œuvre à compter du 15 avril 2015, précisent que les contraventions relevées entraînent retrait de points et comportent l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La production de telles pièces suffit ainsi à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant les infractions commises les 12 novembre 2018 et 21 avril 2019 doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 30 décembre 2018 : 
 10. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. D, que l'infraction du 30 décembre 2018 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique dématérialisé et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur que ce procès-verbal électronique ne comporte ni la signature du requérant ni la mention selon laquelle ce dernier aurait refusé de signer. Il s'ensuit qu'il ne peut établir que le requérant aurait reçu l'ensemble des informations légalement requises et, notamment, la connaissance de la qualification juridique de l'infraction. Par suite, la circonstance que M. D ait pu bénéficier, à l'occasion d'infractions antérieures, d'information relatives à l'existence d'un traitement automatisé et à la possibilité d'y accéder, n'était pas de nature à assurer sa complète information s'agissant de l'infraction en question. Par suite, M. D est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 30 décembre 2018. 
 S'agissant de l'infraction commises le 2 avril 2014 : 
 11. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. En outre, qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 12. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant que l'infraction en date du 2 avril 2014 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Le ministre de l'intérieur produit à l'appui de ses écritures un message électronique de la trésorerie de Seine-Saint-Denis attestant le paiement de l'amende forfaitaire majorée. Ainsi, l'intéressé, qui ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire inexact ou incomplet, doit être réputé avoir reçu, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que les informations prévues par les dispositions précitées ne lui auraient pas été délivrée s'agissant de cette infraction. 
 Sur la réalité des infractions contestées 
 13. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 14. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 15. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 16. En l'espèce, il ressort du relevé intégral du permis de conduire de M. D, édité le 5 novembre 2020, que les infractions contestées les 12 novembre 2018, 21 avril 2019, 2 avril 2014, 11 août 2017, 7 octobre 2017 et 30 décembre 2018 ont donné lieu à l'émission des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraînées l'annulation des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision référencée 48 SI du 26 mars 2020 portant invalidation du permis de conduire : 
 17. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. D fait notamment état des décisions prises consécutivement aux infractions relevées les 11 août 2017, 31 août 2017 et 30 décembre 2018, procédant à un retrait total de cinq points, qui, ainsi qu'il a été dit aux points 7 et 10, doivent être annulées. Dès lors, le solde de points du permis de conduire de M. D n'est pas nul. Par suite la décision ministérielle du 26 mars 2020  doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. D. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander  
 l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que celle des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 11 août 2017, 31 août 2017 et 30 décembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des cinq points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 11 et 31 août 2017 et le 30 décembre 2018, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières, et que le ministre de l'intérieur et des outre-mer prenne toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que M. D ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à ces mesures dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de cinq points sur le permis de conduire de M. D à la suite des infractions constatées les 11 août 2017, 31 août 2017 et 30 décembre 2018 ainsi que sa décision référencée " 48 SI " du 26 mars 2020 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer à M. D les cinq points illégalement retirés, dans la limite d'un capital maximum de douze points après restitution et sans préjudice des décisions de retrait de points prises à la suite de la commission d'autres infractions routières et de prendre toutes mesures utiles pour que le titre de conduite du requérant lui soit restitué, sous réserve que l'intéressé ne l'ait pas conservé et qu'il n'ait pas commis une ou plusieurs infractions ayant entraîné des retraits de points non pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, faisant obstacle à cette restitution, le tout dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. E 
 La greffière, 
 M. B         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,