TA34 · 4ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre 2020 et le 20 janvier 2022, la SA Courtal Neuf, représentée par la SCP CGCBetAssociés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé sur sa demande du 3 avril 2019 en tant que l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a refusé de prendre en considération les parcelles D 1275 à Fleury d'Aude au titre du classement AOC La Clape Blanc ;  
 2°) d'enjoindre à l'INAO de se prononcer à nouveau sur sa demande de prise en compte des parcelles D1275 sans faire application des dispositions illégales du cahier des charges de l'AOC La Clape ;  
 3°) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle renonce à sa demande initiale concernant la parcelle CK121 dès lors que celle-ci a été récemment réintégrée dans l'AOC La Clape Blanc par la commission de conformité du Syndicat La Clape ; 
 - l'INAO est bien compétent pour traiter sa demande en application de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ; par ailleurs, l'INAO n'a pas mis en œuvre la procédure de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est donc plus recevable pour prétendre ne pas être compétent ;  
 - la décision est illégale dès lors que certaines dispositions, notamment l'article 6, du cahier des charges de la Clape, approuvé par le décret n°2015-13289 du 31 octobre 2015, sont illégales ; 
 - ce cahier des charges méconnait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs qui impose que l'administration édicte des mesures transitoires ; 
 - ce cahier des charges méconnait le principe d'égalité dès lors que les mesures transitoires ne concernent pas toutes les parcelles plantées avant 2015 ;  
 - ce cahier des charges méconnait les dispositions concernant l'objet de l'AOC, en particulier le règlement n°1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 qui ne prévoit qu'un rendement maximum à l'hectare et non un rendement minimum ; le cahier des charges ne pouvait prévoir un espacement maximum de 90 centimètres entre les pieds de vignes.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 24 mars 2022, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), représenté par Me Didier et Me Pinet conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Courtal Neuf au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - si la demande adressée à l'INAO était une demande de révision de la décision du syndicat AOC Languedoc, alors il ne serait pas compétent pour en connaître ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement n°1308-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le code rural et de la pêche ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2011-1508 du 10 novembre 2011 ; 
 - le décret n°2015-1389 du 31 octobre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Senanedsch représentant la société Courtal Neuf. 
 Une note en délibérée présentée pour la société Courtal Neuf a été enregistrée le 16 septembre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Courtal Neuf exploite des parcelles viticoles, dont les parcelles cadastrées CK121 et D1275 sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude, dans l'aire géographique des AOC Languedoc et la Clape. Elle produisait jusqu'en 2015 essentiellement des vins sous la dénomination " Vin de Pays ", transformée en Indication Géographique Protégée (IGP). En 2016, elle a obtenu son habilitation à bénéficier de l'AOC Languedoc et de l'AOC La Clape, au côté d'une production en IGP " Pays d'Oc ". Les parcelles CK121 et D1275 ont été plantées respectivement en cépages Bourboulenc et Roussanne en 2013 sous le label " vin de pays ". Lors de la déclaration de récolte pour l'année 2017, le syndicat AOC Languedoc, qui assure les missions administratives d'organisme de défense et de gestion (ODG) pour l'AOC La Clape, a indiqué, par un courrier électronique du 26 janvier 2018, que la déclaration devait être modifiée dès lors que, pour l'AOC La Clape, les surfaces des parcelles CK121 et D1275 ne respectaient pas les règles d'encépagement issues du cahier des charges homologué par le décret n°2015-13289 du 31 octobre 2015. Par un courrier du 4 janvier 2019 adressé à l'AOC La Clape, la société Courtal Neuf a contesté la décision du 26 janvier 2018 de l'ODG en demandant que les parcelles en cause soient prises en compte dans l'AOC La Clape. Le syndicat de l'AOC La Clape a indiqué, le 24 janvier 2019, que cette demande ne relevait pas de ses missions et a transmis la demande au syndicat de l'AOC Languedoc. Celui-ci, par un courrier électronique du 3 avril 2019, a également indiqué que cette demande ne relevait pas de la compétence de l'ODG et de son organisme de contrôle, mais de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La société Courtal Neuf a alors saisi l'INAO le 3 avril 2019 de sa demande, laquelle n'a pas reçu de réponse expresse. Par sa requête, la société Courtal Neuf demande l'annulation de la décision implicite qui en résulte. 
 Sur le désistement partiel :   
 2. Dans son mémoire du 20 janvier 2022, la société requérante se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée en tant qu'elle refuse d'intégrer la parcelle CK121 dans l'AOC La Clape, dès lors que la commission de conformité du Syndicat La Clape y a fait droit.  Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le cadre du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits. ". Selon l'article L. 641-10 du même code : " Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil auxquels une appellation d'origine contrôlée a été reconnue. / Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue. ". Aux termes de l'article L. 642-2 de ce code : " Au cahier des charges d'une appellation d'origine () concernant un produit vitivinicole () est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d'inspection. () ". Selon l'article L. 642-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d'inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d'inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 640-3. / Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. / L'utilisation d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est subordonnée à l'identification des opérateurs auprès de l'organisme de défense et de gestion en vue de leur habilitation, au respect du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, et aux résultats des contrôles effectués. Ces contrôles peuvent être réalisés hors de l'aire géographique de production. ". L'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les opérations de contrôle du respect des règles applicables aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, au nombre desquels figure l'appellation d'origine, sont effectuées par des organismes tiers agréés, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. En vertu de l'article L. 642-28 du même code, les organismes certificateurs ont notamment pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'une appellation d'origine. L'article L. 642-30 dudit code prévoit que l'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification, prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut prononcer la suspension ou le retrait de la certification. 
 4. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'organisme tiers de contrôle du cahier des charges de l'AOC La Clape, agréé par l'INAO, est la société LRO Sud de France située à Narbonne. Par ailleurs, aux termes de ce cahier des charges, " () Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des 
 garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, sous l'autorité de l'INAO, sur la base d'un plan de contrôle approuvé () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier électronique du 22 janvier 2018, le syndicat AOC Languedoc, agissant en qualité d'ODG pour l'AOC La Clape, a demandé à la société Courtal Neuf de modifier la déclaration de récolte et de revendication 2017 en retirant les surfaces de l'AOC La Clape B puisque les règles d'encépagement du cépage Bourboulenc n'étaient plus respectées, ce qu'a fait la société requérante en affectant ces parcelles en AOC Languedoc. Ce courrier du 22 janvier 2018 doit ainsi être regardé comme constituant des observations réalisées à la suite d'un contrôle interne par l'ODG La Clape.  
 6. Par un courrier du 4 janvier 2019 adressé au syndicat de l'AOC La Clape, la société Courtal Neuf a néanmoins contesté la décision du 22 janvier 2018 en demandant à ce que les parcelles en cause soient prises en compte dans l'AOC La Clape. Le syndicat de cet AOC a indiqué le 24 janvier 2019 que cette demande ne relevait pas de ses missions et a transmis la demande au syndicat de l'AOC Languedoc, qui gère l'ODG La Clape. Le syndicat AOC Languedoc, par un courrier électronique du 3 avril 2019, a indiqué que cette demande ne relevait pas de la compétence de " l'ODG et de son organisme de contrôle ", mais de l'INAO, en considérant que la déclaration préalable d'affectation parcellaire (DPAP) pour 2019 inscrivant les parcelles CK121 et D1275 en AOC Languedoc Blanc était conforme. Toutefois, en procédant de la sorte, le syndicat AOC Languedoc a agi en qualité d'ODG de l'AOC Languedoc pour constater la conformité des parcelles au cahier des charges de l'AOC Languedoc, alors que le syndicat de l'AOC Languedoc aurait dû s'estimer saisi en qualité d'ODG de l'AOC La Clape d'une demande de révision du contrôle interne réalisé le 22 janvier 2018. Ainsi, le syndicat de l'AOC Languedoc s'est mépris sur le sens de la demande de la société Courtal Neuf, et aurait dû saisir, le cas échéant, l'organisme tiers de contrôleur de l'AOC La Clape d'une demande de contrôle externe, en l'espèce la société LRO Sud de France. Il ne revenait ainsi pas à l'INAO de se prononcer sur la demande de la société Courtal Neuf.  
 En tout état de cause, sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le cahier des charges de l'AOC La Clape, homologué par le décret du 31 octobre 2015, fixe des règles d'encépagement strictement identiques, notamment de densité de plantation, que le cahier des charges de l'AOC Languedoc, pour la dénomination complémentaire La Clape, homologué par décret du 15 novembre 2011, à savoir : une densité minimale de 4400 pieds par hectare avec un écartement entre les rangs ne pouvant être supérieur à 2,50 mètres et chaque pied disposant d'une superficie maximale de 2,25 mètres carrés, si bien qu'en respectant ces critères, les parcelles plantées, après le 15 novembre 2011, en AOC Languedoc pour la dénomination complémentaire La Clape peuvent également bénéficier de l'AOC La Clape selon le cahier des charges du 31 octobre 2015. Par ailleurs, les dispositions transitoires à l'article XI du cahier des charges de l'AOC La Clape ne concernaient que les parcelles plantées avant le 15 novembre 2011 bénéficiant déjà de l'AOC La Clape afin de tenir compte de leur situation, et notamment de plantations avec des espacements différents. La société Courtal Neuf ne pouvait donc pas se prévaloir de ces dispositions transitoires dès lors que la parcelle D 1275 a été plantée en 2013 sous la dénomination " vin de pays ". Ces dispositions transitoires accordent ainsi aux producteurs initiaux un traitement différent en raison de leur différence de situation objective. Au surplus, il apparait que la société Courtal Neuf a planté, en 2013, la parcelle D1275 sans respecter la surface maximale de 2,25 m2 par pied, en " vin de pays " alors qu'elle aurait pu dès cette date respecter les règles de plantations pour bénéficier alors de l'AOC Languedoc dénomination complémentaire La Clape issues du cahier des charges de 2011, dont les règles sont reprises à l'identique dans le cahier des charges de 2015 de l'AOC La Clape. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne faisait bénéficier des mesures transitoires qu'aux parcelles plantées avant le 15 novembre 2011 et non toutes celles plantées avant le 31 octobre 2015, le cahier des charges de l'AOC La Clape de 2015 méconnaitrait le principe de non-rétroactivité et le principe d'égalité.  
 9. En deuxième lieu, les règles relatives à la densité de plantation et à l'écartement entre les rangs de vigne, qui relèvent des conditions de production susceptibles d'être fixées par le cahier des charges d'une AOC en application des dispositions précitées de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, sont fixées par référence aux normes communes à toutes les AOC définies par les travaux du comité national compétent de l'INAO et de sa commission d'experts, aux fins de réguler le développement de la vigne et d'en maîtriser le niveau de production. 
 10. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, le cahier des charges AOC La Clape du 31 octobre 2015 prévoit, ainsi qu'il vient d'être dit, un espacement inter-rang ne pouvant être supérieur à 2,5 mètres et une surface par pied de 2,25 m² maximum, et non une distance maximale de 0,90 mètres entre les pieds, qui n'apparait dans aucune disposition du cahier des charges. D'autre part, si la requérante soutient que l'espacement maximal de 0,90 mètres est sans rapport avec la recherche de la protection de la qualité, de l'origine ou du caractère du produit en méconnaissance du règlement UE du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant et l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'augmentation de la densité des ceps, d'une part, induit un enracinement plus profond qui augmente la typicité des vins en obligeant chaque pied à optimiser l'espace qui lui est laissé et, d'autre part, améliore la qualité des tanins, ce qui tend à améliorer la qualité et la typicité des vins produits, compte tenu des caractéristiques des sols en cause, ainsi que l'oppose l'INAO. Les prescriptions introduites en matière de normes de conduite de la vigne par le cahier des charges en cause ne sont dès lors pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard du règlement UE du 17 décembre 2013.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'INAO, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Courtal Neuf la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Courtal Neuf le versement à l'INAO d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Courtal Neuf quant à ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite refusant d'intégrer la parcelle CK121 dans l'AOC La Clape.  
 Article 2 : La requête de la société Courtal Neuf est rejetée. 
 Article 3 : La société Courtal Neuf versera la somme de 1 500 euros à l'INAO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Courtal Neuf et à l'INAO. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Lu en audience publique le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthelemy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 septembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy