TA33 · 6ème Chambre — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, M. A B, représenté par SELARL Pigeanne et Lapalus-Dignac, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à lui verser la somme de 464 778,09 euros à parfaire en réparation des préjudices subis du fait de l'accident médical dont il a été victime ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi un accident médical grave qui lui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale ;  
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : concernant les dépenses de santé, les frais laissés à sa charge après remboursement des organismes sociaux et mutuelles devront être indemnisés, à ce stade, il est demandé de surseoir à statuer ; les frais divers sont évalués à 1 084,96 euros ; le recours à une tierce personne à 11 399,08 euros ; s'agissant du préjudice tiré de la perte de gains, il est demandé de surseoir à statuer ;  
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : les dépenses de santé futures, les frais laissés à sa charge après remboursement des organismes sociaux et mutuelles devront être indemnisés, à ce jour il est demandé de sursoir à statuer ; le préjudice tiré de la nécessité de recourir à une tierce personne est évalué à 408 596,55 euros ; concernant la perte de gains, l'incidence professionnelle et les frais d'aménagement du véhicule, il doit être sursis à statuer ; les frais relatifs à l'aménagement de son domicile sont évalués à 59 648,29 euros ; 
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires, le déficit fonctionnel temporaire est évalué à 4 337,50 euros ; les souffrances endurées sont évaluées à 8 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire est évalué à 2 000 euros ;  
 - s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : le déficit fonctionnel permanent est évalué à 11 360 euros, le préjudice esthétique à 2 000 euros, le préjudice d'agrément à 8 000 euros et le préjudice sexuel à 8 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par Me Ravaut, conclut à une réduction des sommes demandées à de plus justes proportions, et rejeter les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il ne s'oppose pas à la prise en charge de l'indemnisation des préjudices subis par M. B du fait de l'accident médical non fautif dont il a été victime ; suivant l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, il a adressé à M. B une demande de pièces justificatives pour procéder au chiffrage de ses préjudices, à laquelle l'intéressé n'a pas donné suite ; 
 - aucun recours des tiers payeurs ne saurait être accueilli ; 
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : aucune indemnisation des dépenses de santé ne saurait être allouée, faute de preuve apportée par le requérant ; concernant les frais divers, l'indemnisation doit être limitée à 200 euros ; concernant les frais d'assistance par tierce personne, le préjudice ne saurait excéder la somme de 766,02 euros ; le préjudice tiré de la perte de gains professionnels actuels n'est pas établi ; 
 - s'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : aucune indemnisation des dépenses de santé ne saurait être allouée, faute de preuve apportée par le requérant ; concernant les frais d'assistance par tierce personne, ils sont couverts entièrement par le montant de la prestation de compensation du handicap ; concernant la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle, le préjudice n'est pas démontré ; concernant les frais de véhicule adapté et les frais de logement adapté, aucune indemnisation ne peut être allouée ;  
 - concernant les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : le déficit fonctionnel temporaire ne saurait être indemnisé au-delà de la somme de 519 euros et les souffrances endurées au-delà de 2 600 euros ; le préjudice esthétique temporaire n'est pas établi ;  
 - concernant les préjudices extrapatrimoniaux permanents : le déficit fonctionnel ne saurait être indemnisé au-delà de la somme de 9 140 euros et le préjudice esthétique au-delà de la somme de 955 euros ; le préjudice d'agrément n'est pas établi ; l'indemnisation du préjudice sexuel ne saurait excéder la somme de 1000 euros. 
 Les parties ont été informées, par lettre du 22 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête indemnitaire de M. B, l'opération chirurgicale du 12 février 2018 réalisée par le Dr D ayant eu lieu dans le cadre de son activité libérale.   
 Un mémoire présenté pour M. B, et un mémoire présenté pour l'ONIAM, enregistrés les 1er et 7 décembre 2022, n'ont pas été communiqués.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 13 septembre 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr E. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Champenois, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 30 juillet 1966, souffrant d'un adénocarcinome du moyen rectum, diagnostiqué en septembre 2017, a subi un traitement par radiothérapie et chimiothérapie. Il a ensuite été opéré le 12 février 2018 au centre hospitalier de Libourne par le docteur D d'une proctectomie avec exérèse totale du méorectum, anastomose colorectale basse et iléostomie de protection. Une compression du mollet gauche avec rhabdomyolyse est survenue pendant l'intervention. M. B présente une atteinte bilatérale des membres inférieurs, prononcée à gauche, avec des dysesthésies. Le 29 mai 2018, est également diagnostiquée une thrombose des veines des membres inférieurs. Il a ensuite bénéficié de séances de chimiothérapie. M. B, qui conserve des séquelles fonctionnelles au niveau du pied gauche, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande indemnitaire. Celle-ci a rendu un avis le 17 octobre 2019, par lequel elle conclut que la réparation des préjudices subis par M. B incombe à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. M. B demande, par la présente requête, réparation de ses préjudices sur le fondement de la solidarité nationale. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Les articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique autorisent, à certaines conditions qu'ils précisent, les praticiens statutaires à temps plein à exercer dans les locaux de l'établissement public hospitalier auquel ils sont rattachés une activité libérale au titre de laquelle ils perçoivent personnellement des honoraires soit directement de leurs patients, soit par l'intermédiaire de l'établissement. Il résulte de l'ensemble des dispositions qui régissent l'exercice de cette activité à titre libéral que les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans le secteur privé d'un hôpital public et les médecins, chirurgiens, spécialistes à temps plein auxquels ils font appel, relèvent du droit privé. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des recours contentieux formés par les patients privés de ces praticiens, ou par leurs ayants-droit, tendant à obtenir l'indemnisation des dommages qu'ils estiment avoir subis en raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés par ces médecins dans le cadre de leur activité libérale, laquelle est accomplie en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières et n'est donc pas rattachable au secteur public hospitalier. Conformément à l'article L. 1142-20 du code de la santé publique, compte tenu de la nature du fait générateur, il en est notamment ainsi lorsque les dommages dont il est demandé la réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 de ce code, résultent d'un accident médical non fautif trouvant son origine dans un acte réalisé par ces praticiens au titre de leur activité libérale.  
 3. Au cours de l'opération de M. B réalisée le 12 février 2018, des bottes lui ont été posées en vue de réaliser une compression intermittente des jambes, afin de prévenir la survenue d'une phlébite surale, complication pouvant survenir lorsque le patient est alité pendant plusieurs heures et endormi pendant l'opération. La position de Trendelenburg a également été pratiquée afin d'éviter cette complication. Néanmoins, M. B a souffert d'un œdème, d'une rhabdomyolyse et d'un syndrome de loge des jambes, qui s'explique par un conflit entre la jambe et les muscles œdématiés, ce qui a entrainé une réduction de la perfusion capillaire et, au final, des lésions nerveuses pluri-tronculaires ainsi qu'une hyperpathie plantaire gauche. Le dommage subi est, ainsi, secondaire à un acte de prévention au cours de l'opération chirurgicale ayant eu lieu le 12 février 2018. 
 4. Il résulte de l'expertise que cette opération a été réalisée par le docteur D, chirurgien, dans les locaux du centre hospitalier de Libourne, dans le cadre de son activité libérale. Ainsi, le dommage résulte d'un accident médical qui est survenu au cours d'une prise en charge médicale qui relève du droit privé. Il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué que l'intéressé aurait été victime d'un mauvais fonctionnement des services hospitaliers. Le fait générateur des dommages dont l'intéressé demande l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale étant l'opération chirurgicale réalisée par le docteur D dans le cadre de son activité libérale, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître de sa demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant une juridiction qui n'est pas compétente pour en connaître.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Delvolvé, président, 
 Mme Mariane Champenois, première conseillère, 
 Mme C de Gélas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOIS 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉLa greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,