TA38 · 7ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2020 et le 13 septembre 2021, M. B C, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 août 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 3 avril 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud-Est lui a retiré la carte professionnelle qui lui avait été délivrée le 1er août 2016 ;  
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui restituer sa carte professionnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve que les membres de la commission ont été régulièrement convoqués, que le quorum a été atteint et que la commission a délibéré collectivement ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen individualisé ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que la commission s'est fondée sur la seule existence de deux mises en cause et de la condamnation prononcée pour l'une d'elles ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - il est reconnu adulte handicapé et le tribunal a ordonné l'exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, le Conseil national des activités de sécurité privée conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 30 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 avril 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a retiré la carte professionnelle qui avait été délivrée à M. C, valable du 1er août 2016 au 1er août 2021. Par une décision du 28 août 2019, la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé le 21 mai 2019 et a confirmé le retrait de sa carte professionnelle. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend : / () / c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; / d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; / () / f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son représentant ; / () / h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ; / () / k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale ou son représentant ; / 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; / 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; / () ". Aux termes de l'article R. 632-9 du même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article ". Aux termes de l'article R. 632-12 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. / Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la CNAC est composée de neuf membres, le quorum étant atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents ou représentés lors de la séance.  
 4. Il ressort du courriel envoyé par le service des affaires juridiques du CNAPS que les membres de la CNAC ont été convoqués le 2 août 2019 pour la séance du 8 août 2019. En outre, il ressort de la feuille d'émargement de la séance du 8 août 2019 ainsi que de la décision attaquée qu'étaient présents le président de la commission, ainsi que le représentant du directeur général de la police nationale, le représentant du directeur général du travail au ministère chargé du travail, le représentant du directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ainsi qu'un membre suppléant nommé parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée. Dès lors, le quorum était atteint. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas délibéré collectivement, la décision attaquée mentionnant que la décision a été délibérée lors de la séance du 8 août 2019. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. C n'ait pas fait l'objet d'un examen individualisé. La circonstance que la commission nationale se soit fondée sur l'existence de deux mises en cause, dont l'une a donné lieu à une condamnation par le tribunal de grande instance de Vienne, n'implique pas qu'elle se serait estimée en compétence liée et n'aurait pas procédé à un examen concret des faits et du comportement de M. C. Par suite, ce moyen, ainsi que celui tiré d'une erreur de droit pour les mêmes motifs, doivent être écartés.   
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; / () / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° () ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue d'une enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession ou la direction d'une personne morale exerçant cette activité, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission. 
 8. Il ressort de la décision attaquée que pour retirer l'agrément dont disposait M. C, la commission a relevé qu'il a été mis en cause, le 8 septembre 2017, en qualité d'auteur de faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 26 avril 217 à Vienne. Il ressort de l'enquête de moralité qu'il aurait poussé sa femme lors d'une dispute, les disputes au sein du couple étant récurrentes. En outre, la commission a relevé qu'il a été condamné pour des faits de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou captif commis le 19 juin 2017, le tribunal de grande instance de Vienne ayant prononcé à son encontre une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'interdiction de détenir un animal pour une durée de trois ans ainsi que la confiscation de son animal de compagnie, remis à la société protectrice des animaux. Ainsi, il ressort des pièces du dossier qu'il a été aperçu en train d'immerger totalement et à répétition son chien dans une rivière, l'animal ne pouvant plus tenir sur ses pattes à l'issue de ces actes. Ces faits, compte tenu de leur caractère violent, voire pervers, sont contraires à l'honneur et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et sont, dès lors, incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la CNAC du CNAPS a retiré à M. C sa carte professionnelle. A cet égard, les circonstances qu'il ait été reconnu travailleur handicapé le 29 octobre 2018 et que le tribunal de grande instance de Vienne se soit prononcé dans le sens de la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le CNAPS, que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Borges De Deus Correia et au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.