TA77 · 5ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, Mme B C, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Roissy-en-Brie a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 9 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Roissy-en-Brie, à titre principal, de la réintégrer et de la reclasser sur un poste adapté ou, à titre subsidiaire, de prendre l'attache du centre de gestion afin de procéder à son reclassement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roissy-en-Brie une somme de 2 000 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit, en l'absence de respect par la commune de son obligation de reclassement, en l'absence de période de préparation au reclassement et en l'absence de justification par la commune de l'épuisement de ses droits à congés ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Roissy-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lerat, représentant Mme C, et de Me Gouth, directeur de l'administration générale de la commune de Roissy-en-Brie, mandaté pour représenter le maire. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Roissy-en-Brie a été enregistrée le 6 juillet 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, titulaire du grade d'adjoint technique territorial depuis le 11 décembre 2006, exerçant les fonctions d'agent d'entretien, a subi un accident, le 13 janvier 2014, reconnu imputable au service. Par arrêté du 13 août 2015, elle a été placée en mi-temps thérapeutique, puis à temps complet, par arrêté du 11 septembre 2015. A la suite de l'avis émis le 13 janvier 2016 par la commission de réforme, par un arrêté du 28 janvier 2020, dont elle demande l'annulation, le maire de Roissy-en-Brie a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité, à compter du 1er avril 2020. Son recours gracieux formé le 9 février 2020 a été rejeté par une décision du 23 mars 2020, dont elle demande également l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En application de ces dispositions, la décision qui, comme l'arrêté attaqué, met fin avant son terme normal à la carrière d'un fonctionnaire, est au nombre de celles qui doivent être motivées. 
 3. L'arrêté portant admission à la retraite pour invalidité de Mme C vise les textes législatifs et réglementaires applicables à sa situation, ainsi que les avis émis préalablement à cette mesure, défavorable, par la commission de réforme le 11 septembre 2019 et favorable, par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le 24 janvier 2020. Si Mme C fait également valoir que l'arrêté litigieux ne fait pas référence à l'absence de reclassement par la collectivité, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'acte attaqué, qui a été pris en raison de l'inaptitude totale et définitive de l'intéressée à ses fonctions, laquelle a, au demeurant, été informée des motifs faisant obstacle à son reclassement par le courrier du maire de Roissy-en-Brie du 15 avril 2019, qu'elle ne conteste pas avoir reçu. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".  
 5. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis rendu le 13 janvier 2016, la commission de réforme a estimé l'intéressée définitivement inapte à ses fonctions d'agent d'entretien. Mme C a présenté, sur invitation de la commune, une demande de reclassement par courrier du 25 avril 2016. Après avoir été reconnue apte à la reprise du travail sur des fonctions d'agent d'accueil, le 12 février 2017, elle a été affectée par la commune sur un emploi d'agent d'accueil polyvalent au sein de la direction générale des services à compter du mois de mai 2017 puis, face aux difficultés rencontrées pour appréhender ces fonctions, à partir du mois de juillet 2017, sur un autre emploi, au sein du service assurant le traitement du courrier et la reprographie, en binôme auprès de la secrétaire de la direction générale, jusqu'au mois de novembre 2017. Il ressort du bilan de son immersion au sein de la direction générale des services, établi le 30 janvier 2018, l'échec de l'accompagnement de Mme C dans sa démarche de reclassement sur un poste administratif. Par ailleurs, il ressort également de ces pièces que la requérante, dont le reclassement a fait l'objet d'un suivi particulier par la mission handicap du centre de gestion et qui a été invitée à postuler également auprès d'autres collectivités, a suivi des formations relatives à l'accueil physique et téléphonique en collectivité territoriale et à la maîtrise des outils informatiques et bureautiques aux mois de novembre et décembre 2017. Parallèlement, elle a été affectée, à compter du 27 novembre 2017 et jusqu'au 5 janvier 2018, en tant qu'agent administratif polyvalent à la maison de la petite enfance. Toutefois, et ainsi qu'il ressort du bilan réalisé le 11 janvier 2018, un échec était à nouveau constaté, tenant à ses limites en raison de son état de santé, et de ses aptitudes et compétences qu'elle était en mesure de mobiliser. En l'absence de poste vacant sur lequel l'intéressée était susceptible d'être affectée, elle a été placée, par la suite, en congé pour invalidité temporaire imputable au service. La requérante a, ensuite, bénéficié d'un bilan de compétences, caractérisé par cinq séances réalisées entre les mois de septembre et novembre 2018, mettant en exergue son souhait d'exercer des fonctions dans le secteur de l'animation. Conformément à ce voeu, elle a été reçue, le 26 mars 2019, par la directrice de l'enfance et de l'éducation en vue d'être affectée sur un emploi d'animatrice, laquelle a toutefois émis un avis défavorable à son recrutement au regard de son faible niveau de compétences et de son attitude négative et déplacée, circonstances non contestées par la requérante. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des actions entreprises par la commune à l'égard de Mme C, dans le cadre des démarches de reclassement sur des postes adaptés à son état de santé, en prenant l'attache du centre de gestion notamment la mission handicap, en la plaçant en binôme et en lui faisant suivre des formations adaptées, la commune, qui n'est tenue à cet égard qu'à une obligation de moyen, a respecté son obligation de reclassement, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 85-1 de la même loi du 26 janvier 1984, également dans sa version applicable : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant son congé pour raison de santé, le fonctionnaire peut, sur la base du volontariat et avec l'accord de son médecin traitant, suivre une formation ou un bilan de compétences. Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction issue du décret de 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, entré en vigueur le 8 mars suivant : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade () ". Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction également issue du même décret du 5 mars 2019 : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève. / La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical () ". Aux termes de l'article 2-1 du même décret, dans sa rédaction également issue du décret du 5 mars 2019 : " La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. / () / Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ". Aux termes de l'article 2-2 du même décret, dans sa rédaction également issue du décret du 5 mars 2019 : " L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été énoncé au point 6 que, sur la base de la demande de reclassement formulée par Mme C le 25 avril 2016, l'obligation de reclassement incombant à la commune de Roissy-en-Brie a été respectée, compte tenu des diverses démarches engagées entre 2016 et 2018. Dans ces conditions, à la date d'entrée en vigueur des dispositions précitées prévoyant le droit pour tout agent de bénéficier d'une période de préparation au reclassement, la commune de Roissy-en-Brie avait déjà mis en œuvre l'ensemble des mesures qui lui incombaient, conformément aux dispositions de de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 de sorte que, dans les circonstances de l'espèce, Mme C, dont l'inaptitude définitive à ses fonctions a été reconnue au demeurant dès le 13 janvier 2016 par la commission de réforme, ne peut se prévaloir, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, de la méconnaissance des dispositions précitées. 
 9. En quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l'arrêté attaqué ne fait pas référence à l'épuisement des droits à congés de Mme C, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, s'il est constant, ainsi que le relève la commune, que Mme C était seulement inapte à ses fonctions d'agent d'entretien et non à toutes fonctions, il ressort des pièces du dossier, et de ce qui a été énoncé au point 6, qu'à l'issue des nombreuses démarches engagées par la commune pour permettre le reclassement de Mme C sur un poste administratif, seules fonctions compatibles avec son état de santé, celle-ci n'a pu mobiliser les compétences nécessaires, en dépit des accompagnements et formations suivies, pour assurer des fonctions d'agent administratif. Dans ces conditions, compte tenu de l'inaptitude physique de la requérante à exercer des emplois relevant de son cadre d'emploi et de son inaptitude constatée pour occuper, matériellement, un emploi en tant qu'agent administratif, le maire de Roissy-en-Brie, en prenant l'arrêté contesté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, n'a pas porté sur sa situation une appréciation inexacte. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Roissy-en-Brie. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 E. A 
 La présidente, 
 M. DLa greffière, 
 C. TRÉMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C.TRÉMOUREUX