TA59 · 2ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juillet, 21 août et 8 octobre 2020, Mme C B et la société d'assurance mutuelle MMA IARD, représentées par Me Leupe, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à verser à Mme B la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident intervenu le 10 avril 2019 dans l'enceinte de cet établissement ;  
 2°) d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'étendue des préjudices corporels qu'elle a subis du fait de cet accident ; 
 3°) de mettre à la charge de ce même centre hospitalier la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que :  
 -  le centre hospitalier de Dunkerque engage sa responsabilité sans faute, l'intéressée étant tiers à l'ouvrage, à savoir le socle du poteau amovible, au moment de l'accident, et ayant subi un préjudice anormal et spécial ;  
 - ce centre hospitalier engage sa responsabilité en raison du défaut d'entretien de cet ouvrage public, qui aurait dû résister à des vents de force moyenne et auquel l'établissement a ensuite remédié ;  
 - une expertise sera ordonnée avant-dire-droit aux fins d'évaluer l'étendue des préjudices corporels qu'elle a subis ;   
 - eu égard aux souffrances endurées, à l'existence d'un déficit fonctionnel permanent et aux pertes de revenus subies en raison de ses arrêts de travail, elle est fondée à demander le versement d'une provision de 5 000 euros. 
 Par des mémoires, enregistrés les 31 août et 7 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 4 465,56 euros au titre des débours exposés dans l'intérêt de Mme B, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnitaire forfaitaire de gestion.  
 Elle fait valoir que :  
 - le centre hospitalier de Dunkerque est responsable de l'accident dont a été victime Mme B ;   
 - elle est fondée à demander le remboursement des débours exposés dans l'intérêt de son assurée, conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s'élevant à la somme de 4 465,56 euros, assortie des intérêts au taux légal ;  
 - elle a droit au versement de la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le centre hospitalier de Dunkerque et la société anonyme (SA) Lloyd's Insurance Company, représentés par la Selas Tamburini-Bonnefoy, concluent au rejet de la requête et au rejet des conclusions présentées par la CPAM du Hainaut.   
 Ils font valoir que :  
 - Mme B n'étant pas tiers à l'ouvrage, elle ne peut chercher à engager sa responsabilité sans faute ;  
 - le lien de causalité entre les préjudices allégués et le socle du poteau amovible n'est pas établi ;  
 - les poteaux amovibles, qui venaient d'être installés, ne présentaient aucun défaut ; la circonstance que le poteau ne se trouvait pas sur le socle à la date de l'accident ne constitue pas un défaut d'entretien ;  
 -  un tel obstacle, visible et évitable, n'excède pas les obstacles qu'un piéton attentif peut s'attendre à rencontrer sur son chemin. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2021 à 12h00 par une ordonnance du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 10 avril 2019, Mme B a fait une chute sur la chaussée située dans l'enceinte du centre hospitalier de Dunkerque. Elle s'est alors rendue à l'accueil de cet établissement et a été prise en charge par le service des urgences où une fracture de la clavicule droite et trois côtes cassées ont été diagnostiquées. Sa réclamation indemnitaire préalable ayant été rejetée par un courrier de ce centre hospitalier du 14 mai 2020, l'intéressée demande au tribunal, par la présente requête, d'ordonner une expertise médicale avant-dire-droit en vue d'évaluer l'étendue de ses préjudices corporels et de condamner cet établissement à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis du fait de cet accident.   
 Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier : 
 2. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages permanents que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité à l'égard des victimes que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B marchait sur le trottoir situé dans l'enceinte du centre hospitalier de Dunkerque, dont elle était par suite usagère, lorsqu'elle a chuté après avoir percuté le socle d'un plot ancré dans ce trottoir. Dès lors, n'étant pas tiers à l'ouvrage, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de ce centre hospitalier. 
 Sur la responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public :  
 4. Il appartient à l'usager victime d'un dommage qu'il impute à un défaut d'entretien d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La personne publique en charge de cet ouvrage doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que celui-ci faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a fait une chute dans l'enceinte du centre hospitalier de Dunkerque après avoir heurté le socle d'un poteau amovible, alors absent de son support. Toutefois, ce socle peu élevé, qui, s'agissant d'un poteau amovible, a par définition vocation à rester nu sans pour autant être constitutif d'un danger, ne peut être regardé comme un obstacle excédant ceux qu'un usager normalement attentif à sa marche peut s'attendre à rencontrer sur son chemin. En outre, il résulte également de l'instruction, notamment des différentes photos produites, que le socle du poteau amovible, positionné sur le côté latéral d'une allée piétonne suffisamment large pour permettre le passage de deux personnes et situé dans le prolongement d'autres poteaux, se distingue nettement du revêtement du sol et apparait suffisamment visible pour un piéton normalement vigilant, a fortiori en pleine journée. Par suite, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque pour défaut d'entretien d'un ouvrage public. Les conclusions présentées par la CPAM du Hainaut doivent, pour les mêmes motifs, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge du centre hospitalier de Dunkerque, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et de la compagnie d'assurance MMA est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CPAM du Hainaut sont rejetées.  
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la société d'assurance mutuelle MMA IARD, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, au centre hospitalier de Dunkerque et à la société anonyme Lloyd's Insurance Company. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. A 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. NICODEME 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,