TA45 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 décembre 2020 et le 14 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Boullay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Centre Val-de-Loire à lui verser une indemnité d'un montant de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison de faits de harcèlement moral dont il estime avoir été la victime ; 
 2°) de mettre à la charge du CREPS Centre Val-de-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le CREPS a commis des faits de harcèlement moral susceptibles d'engager sa responsabilité car il a été victime d'une agression verbale de la part de l'agent comptable de l'établissement, il a été confronté à un refus illégitime du bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de ces faits, il a subi une perte de responsabilité professionnelle et de rémunération, il a été porté atteinte à ses attributions syndicales, il a fait l'objet d'une mise à l'écart et il a été confronté à une instruction déloyale de sa demande de reconnaissance d'accident de service et fait l'objet d'un rapport d'enquête interne diffamatoire ; 
 - il a subi, en raison de ces faits, un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 15 000 euros. 
 Par des mémoires enregistrés le 26 avril 2021 et le 7 octobre 2022, le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Centre Val-de-Loire, représenté par Me Silvestre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B et de Me Silvestre représentant le CREPS Centre Val-de-Loire. 
 Une note en délibéré présentée par M. B a été déposée le 6 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, professeur de sport recruté par le ministère chargé des sports en 2009, a été affecté à effet au 1er septembre 2011 au Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Centre Val-de-Loire pour y exercer les fonctions de coordonnateur de formation et de responsable du département de la formation à compter du 1er janvier 2017. Estimant avoir été victime d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral dans les suites d'une altercation avec l'agent comptable de l'établissement le 17 novembre 2017, il a présenté au directeur du CREPS Centre Val-de-Loire une réclamation indemnitaire le 3 novembre 2020, restée sans réponse. Par sa requête, M. B demande la condamnation du CREPS Centre Val-de-Loire à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de ces faits. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 4. M. B soutient, d'une part, avoir été victime le 17 novembre 2017 d'une agression verbale de la part de l'agent comptable du CREPS mêlant insultes, propos vexatoires et remise en cause de ses compétences. Il fait valoir qu'à la suite de ces faits pour lesquels il s'est vu refuser de façon illégitime le bénéfice de la protection fonctionnelle, il a subi une mise à l'écart de la part de sa hiérarchie, a été confronté à une perte de responsabilité professionnelle et de rémunération, à des atteintes à ses attributions syndicales, à des tentatives de récupération par sa hiérarchie d'informations le concernant couvertes par le secret médical, à une instruction déloyale de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 17 novembre 2017, ainsi qu'à des diffamations dans un rapport d'enquête interne. Il ajoute que cette situation est à l'origine de ses arrêts de travail à compter du 23 novembre 2017 jusqu'au 1er septembre 2018.  
 5. En premier lieu, alors même que l'intensité et la durée de l'altercation subie par M. B lors de la réunion du 17 novembre 2017 telle que rapportée par l'intéressé aux termes de son écrit joint à sa déclaration ne résulte ni de la seconde attestation du collègue du requérant ayant assisté à la réunion, ni des attestations des agents présents à proximité du lieu des faits, il est constant que M. B a été victime à cette occasion de plusieurs insultes de la part de l'agent comptable du CREPS. La circonstance avérée que ces faits se sont produits à la suite d'une gestion tardive et inappropriée de la part de M. B d'un dossier de demande de subvention ayant eu des conséquences sur la charge de travail de l'agent comptable de l'établissement n'est pas de nature à retirer à ces faits leur caractère de gravité. En revanche, si M. B soutient que cet incident succède à des agissements similaires imputables à la même auteure subis en 2015, il ne l'établit aucunement, ces faits ne pouvant être déduits de ses seules déclarations à l'adresse de sa hiérarchie. Dans ces conditions, cet acte isolé, bien que regrettable, alors même qu'il aurait été à l'origine de ses arrêts de travail successifs, n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime. 
 6. En deuxième lieu, s'il est constant que M. B s'est vu refuser le 24 novembre 2017, par le directeur du CREPS le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de l'incident survenu le 17 novembre 2017, qui, ainsi qu'il a été dit au point 5 est lui-même étranger à un harcèlement moral, il résulte de l'instruction et notamment des termes de la décision de la ministre des sports du 6 février 2018, sans contestation de la part du requérant sur ce point, que le rejet de cette demande était motivé par la circonstance que, dès le 20 novembre 2017, les intéressés ont été entendus par le directeur, que l'agent comptable s'est vu à cette occasion rappeler ses obligations, qu'elle a présenté ses excuses à M. B et que le 21 novembre 2017, elle s'est également vu notifier ce même rappel. Par suite, alors que des mesures appropriés pour réparer le préjudice résultant de cet incident avaient été prises, le refus de protection fonctionnelle qui a été opposé, qui au demeurant n'a pas fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part du requérant, n'est pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime. 
 7. En troisième lieu, M. B invoque également l'existence d'une décision du directeur du CREPS, en date du 14 décembre 2017, mettant fin à ses fonctions de responsable du département formation faisant suite à la dénonciation des faits rappelés au point 3. Cependant, il résulte de l'instruction et notamment de plusieurs courriers de ce supérieur, que cette décision motivée par des transmissions tardives de la part du requérant mettant en difficulté, à la suite d'un précédent de même nature survenu en 2012, l'ensemble des services, a été prise dans l'intérêt du service. Par suite, cette décision prise dans le cadre d'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne révèle pas davantage l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime. 
 8. En quatrième lieu, s'il est constant que l'identité de M. B ne figurait pas sur les courriers de convocation adressés en vue de la réunion du comité technique du 22 décembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction que cette omission, qui constitue un fait isolé, ait été faite à dessein dans le but de porter atteinte aux attributions syndicales du requérant, alors notamment qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a finalement été rendu destinataire d'une convocation pour cette réunion deux jours avant la tenue de la séance et s'est vu remettre par courrier électronique l'ensemble des pièces afférentes à cette réunion. Dès lors, cette omission n'est pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime. 
 9. En cinquième lieu, s'il résulte de l'instruction et notamment du bulletin de paie d'août 2018 du requérant, que celui-ci s'est vu retenir une rémunération égale à une journée de travail en février 2018, il résulte de l'instruction que cette retenue qui avait préalablement fait l'objet d'une notification à l'adresse de l'intéressé, fait suite à une absence injustifiée de la part de M. B. Si celui-ci entend faire valoir qu'il effectuait un télétravail à cette date, il ne justifie d'aucune décision préalable l'ayant autorisé à recourir à ce mode d'organisation dérogatoire. Par suite, ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été la victime. 
 10. En sixième lieu, M. B soutient avoir été la victime d'une atteinte au secret médical de la part de sa hiérarchie à la suite d'un appel téléphonique émis à l'adresse de son médecin traitant le 12 décembre 2017. Toutefois, à supposer même que la matérialité de ces faits soit établie au moyen du constat d'huissier et de l'attestation du médecin produits, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de tout moyen d'authentification de l'identité de l'auteur de cet appel, que ces faits seraient imputables au supérieur du requérant. Par suite, ces circonstances ne sont pas davantage de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime. 
 11. En septième lieu, M. B fait valoir que des pressions auraient été exercées par sa hiérarchie auprès des agents du service afin de l'isoler. Il résulte de l'instruction que ces faits rapportés par un professeur de sports stagiaire, dont le requérant a été le tuteur, ne sont corroborés par aucune autre pièce produite au débat et notamment pas par le compte rendu de la réunion du département formation du 24 novembre 2017, à laquelle participait ce stagiaire en présence du représentant du personnel, alors que cette réunion avait précisément pour objet d'examiner les dysfonctionnements faisant suite à l'incident du 17 novembre 2017. La matérialité de ces faits étant insuffisamment établie, ils ne peuvent faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime. 
 12. En dernier lieu, si M. B prétend avoir été victime d'une instruction déloyale de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident du 17 novembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas du délai d'instruction du dossier, ni des conditions et circonstances d'émission de l'avis par la commission de réforme que la procédure aurait été menée dans le but de porter atteinte à ses droits ou à ses intérêts. Enfin, si M. B soutient que l'instruction a été conduite sur la base d'un rapport interne diffamatoire, l'existence même de ce rapport n'est pas davantage établie. Par suite, les circonstances alléguées ne peuvent davantage faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont M. B aurait été la victime.  
 13. Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 5 à 12 qu'aucun des faits invoqués par M. B ne constitue un agissement de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral exercé à son encontre. Dès lors, en l'absence de faute commise, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du CREPS. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CREPS Centre Val-de-Loire qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le CREPS Centre Val-de-Loire et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera au CREPS Centre Val-de-Loire une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Centre Val-de-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.