TA45 · 4ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2020 et 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Thiebaut, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser la somme de  
 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Blois au paiement des entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Blois la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dans la mesure où le centre hospitalier a rejeté sa demande préalable d'indemnisation par courrier réceptionné le 16 novembre 2020 ; 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Blois est engagée du fait de l'erreur de diagnostic commise par le praticien qui l'a pris en charge aux urgences le 3 novembre 2017 ;  
 - cette erreur est la cause directe de l'amputation de son index gauche ; 
 - il souffre toujours de douleurs et ne peut plus exercer certaines activités comme le jardinage ou la taille de vigne. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet 2022 et 17 juillet 2023, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - aucune faute n'a été commise dans la prise en charge de M. A ; 
 - le lien de causalité entre la prise en charge du requérant et l'amputation de son index n'est pas établi de manière certaine.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher qui n'a produit aucune écriture. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023. 
 La caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine a présenté un mémoire le 18 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Palis De Koninck, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Catry, substituant Me Thiebaut, représentant M. A et de Me Derec, représentant le centre hospitalier de Blois.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été victime d'un accident domestique le 3 novembre 2017. Il a été admis aux urgences du centre hospitalier de Blois le jour même en fin d'après-midi avec une plaie importante de la troisième phalange de l'index de la main gauche. Une radiographie lui a été prescrite au terme de laquelle il a été diagnostiqué une fracture avec luxation au niveau des phalanges deux et trois de l'index gauche. L'équipe médicale du centre hospitalier de Blois a décidé d'orienter M. A vers un établissement spécialisé dans la chirurgie des mains. Un appel au service " SOS mains " de la clinique Oréliance a été effectué et il a été convenu que l'intéressé devait s'y rendre le lendemain matin pour une prise en charge spécialisée.  
 Le 4 novembre 2017, M. A a bénéficié d'une opération de réimplantation de la troisième phalange au sein de cette clinique. Cette intervention n'a pas permis d'éviter l'apparition d'une nécrose de la pulpe du doigt. M. A a, en conséquence, été amputé de son index gauche au niveau de la deuxième phalange le 7 novembre 2017. Il a pu regagner son domicile le lendemain. 
 2. Estimant que sa prise en charge par le centre hospitalier de Blois avait été fautive, M. A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 13 novembre 2018. Celle-ci s'est déclarée incompétente pour émettre un avis sur la demande de l'intéressé, le 9 avril 2019. Par un courrier du 29 juin 2020, M. A a adressé une réclamation préalable indemnitaire au centre hospitalier de Blois qui l'a rejetée le 6 novembre suivant. Par la requête ci-dessus analysée, M. A demande au tribunal de condamner l'établissement hospitalier à lui verser la somme globale de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge le 3 novembre 2017. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".  
 4. Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Blois a rejeté la réclamation préalable qui lui a été adressée par M. A par courrier du 6 novembre 2020, dont il a été accusé réception le 16 novembre suivant. La requête présentée par l'intéressé a été enregistrée au greffe du tribunal le 31 décembre 2020, avant d'être régularisée via l'application Télérecours le 25 janvier 2021. Par suite, et contrairement à ce que soutient le centre hospitalier en défense, la requête présentée par M. A n'est pas tardive. La fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 5. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu opératoire du 4 novembre 2017 confirmé par les observations médicales du centre hospitalier de Blois, que M. A a été adressé à la clinique Oréliance pour une fracture ouverte de la troisième phalange de l'index de sa main gauche avec hypoesthésie, alors qu'il souffrait en réalité d'un amputation complète trans P3. Si le centre hospitalier de Blois fait valoir qu'il a appelé le service " SOS Mains " de la clinique qui lui aurait indiqué qu'une prise en charge immédiate du patient n'était pas possible, il ressort toutefois du bilan de consultation du 13 décembre 2017 que le chirurgien de garde n'a pas été contacté sur son téléphone de garde. Ce dernier atteste que le centre hospitalier de Blois a effectivement contacté l'infirmière d'accueil et d'orientation des urgences de la clinique, mais qu'il n'a pas été question alors d'une urgence en lien avec la dévascularisation du doigt, notion d'urgence qui n'avait pas davantage été donnée à M. A. Il résulte également des observations médicales notées au cours de l'hospitalisation du requérant à la clinique Oréliance que le chirurgien a relevé le 4 novembre 2017 à 12 h 48 que " le patient [a été] adressé par le centre hospitalier de Blois avec un retard de prise en charge de plus de 16 heures ". Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que l'erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier de Blois, qui est à l'origine d'un retard de prise en charge du requérant de plusieurs heures, présente un caractère fautif de nature à engager la responsabilité de l'établissement.  
 En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. En défense, le centre hospitalier de Blois fait valoir qu'il n'est pas établi que la faute qu'il lui est reproché d'avoir commise serait la cause directe de l'amputation du doigt subie par M. A. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du dossier ambulatoire du patient, que le service de la clinique qui a procédé à l'amputation a relevé " échec réimplantation tardive ". Les autres pièces du dossier ne permettent pas, en revanche, d'éclairer le tribunal sur les conséquences qu'a eu le retard de prise en charge de M. A sur la réussite de l'intervention de réimplantation et notamment sur le point de savoir quelles sont les chances de succès d'une telle intervention réalisée dans un meilleur délai.  
 9. En l'état de l'instruction, le tribunal est dans l'impossibilité de se prononcer sur l'existence et l'ampleur de la chance perdue par M. A d'éviter l'amputation de l'index de sa main gauche du fait de l'erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier de Blois. Il ne peut pas plus se prononcer sur l'ampleur des préjudices subis par l'intéressé. Par suite, il y a lieu d'ordonner avant dire droit, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins précisées ci-après. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il sera, avant de statuer sur les conclusions de M. A, procédé à une expertise médicale au contradictoire du requérant, du centre hospitalier de Blois et de la MSA Berry-Touraine. Cette expertise sera confiée à un chirurgien de la main. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission :  
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics dont il a fait l'objet au centre hospitalier de Blois et à la clinique Oréliance ; de convoquer et d'entendre les parties et tous sachants ; de procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;  
 2°) de donner son avis sur le point de savoir si la faute du centre 
 hospitalier de Blois retenue dans le présent jugement a fait perdre à M. A une chance sérieuse d'éviter les dommages constatés ; de donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. A de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ce manquement et d'indiquer la part imputable au manquement retenu dans le présent jugement ; 
 3°) de décrire son état de santé actuel et indiquer s'il est consolidé et, dans l'affirmative, depuis quelle date ; 
 4°) de déterminer et d'évaluer la nature et l'étendue de l'ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. A avant et après la consolidation de son état de santé ;   
 5°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance des préjudices éventuellement subis par  
 M. A, notamment ceux propres à justifier une indemnisation, ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au centre hospitalier de Blois, à la mutualité sociale agricole Berry-Touraine et à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.