TA44 · 2ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 21 mai 2020, Mme A C, représentée par Me Philippon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu puis refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil qui lui sont dues en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure demandeuse d'asile, ainsi que la décision du 5 mars 2020 par laquelle l'OFII a décidé de suspendre explicitement ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile non versées en raison de l'exécution de la décision attaquée, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que l'OFII ait procédé à une évaluation de sa vulnérabilité ; cette carence est constitutive d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a accepté l'hébergement proposé par l'OFII et ne peut être considérée comme ayant refusé cette proposition ;  
 - la décision implicite attaquée portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil au bénéfice, notamment, de son enfant, méconnaît les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ce dernier a droit, en raison de la demande d'asile déposée en son nom le 15 novembre 2019 par Mme C, à l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 1er décembre 1996, de nationalité tchadienne, a présenté une demande d'asile enregistrée le 25 octobre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA). Enceinte et sans solutions d'hébergement, elle a été orientée, le 30 septembre 2019, par le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) de la préfecture de Loire-Atlantique vers un dispositif d'hébergement d'urgence ouvert aux demandeurs d'asile et géré par l'association ANEF-FERRER. Le 13 janvier 2020, la demande d'asile formulée pour sa fille, née le 15 novembre 2019, a été enregistrée par l'OFPRA.  
 Le 20 janvier 2020, l'OFII a informé l'intéressée qu'elle serait prochainement relogée dans un dispositif classique d'hébergement des demandeurs d'asile (HUDA ou CADA) dans la commune de Champagnac dans le département du Cantal en région Auvergne Rhône-Alpes. La requérante a accepté cette offre d'hébergement le 14 janvier 2020, avant de la refuser, le 27 janvier suivant. Par un courrier du 29 janvier 2020 notifié le 3 février suivant, l'OFII a informé Mme C de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil. Le 10 février 2020, cette dernière a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Le  
 14 février 2020, Mme C a informé l'OFII qu'elle acceptait l'offre d'hébergement proposée et a de nouveau demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Une décision implicite de rejet a été opposée par l'OFII. La structure d'accueil a mis fin à l'hébergement d'urgence dont bénéficiait l'intéressée. Le 5 mars 2020, l'OFII a notifié à l'intéressée une décision portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil. La requérante demande au tribunal l'annulation de la décision portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil et de la décision implicite rejetant sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 2. Aux termes de l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. " 
 3. Les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 du code peuvent demander le rétablissement de ce bénéfice. Il appartient alors à l'OFII de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. Il est également possible à l'OFII, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 4. En l'espèce, pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à Mme C, l'OFII s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait refusé le  
 27 janvier 2020 l'offre d'hébergement qui lui avait été proposée le 20 janvier 2020 vers un dispositif classique d'hébergement des demandeurs d'asile (HUDA ou CADA) dans la commune de Champagnac dans le département du Cantal en région Auvergne Rhône-Alpes. Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 3 octobre 2019, la requérante a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'OFII et a reconnu avoir été informée, dans une langue qu'elle comprenait des modalités de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a notifié à l'intéressée son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 3 février 2020 et que la requérante a alors fait part à l'OFII, par un courriel de son conseil du 14 février suivant, dans le délai de  
 15 jours qui lui était imparti pour présenter ses observations, de son souhait d'accepter l'offre d'hébergement proposée, réitérant ainsi son acceptation initiale du 14 janvier 2020. La circonstance qu'elle n'ait pas formulé ses observations par voie postale est sans incidence dès lors que l'OFII ne conteste pas avoir reçu le courriel de son conseil faisant état de cette acceptation. En outre, alors que Mme C fait valoir que son refus de l'hébergement proposé le 27 janvier 2020 s'expliquait par sa détresse psychologique dans le contexte de l'hospitalisation en soins intensif de son enfant à la naissance et par son incompréhension de la portée de son refus, ainsi que cela ressort de la note sociale du 28 janvier 2020 émanant de l'association ANEF-FERRER, il est constant qu'elle a finalement accepté l'offre d'hébergement proposée par l'OFII le 14 février 2020, dans le délai qui lui était imparti pour présenter ses observations. A la lumière de l'ensemble de ces éléments et alors que l'OFII précise dans son mémoire en défense que l'allocation pour demandeur d'asile a été maintenue à l'intéressée jusqu'en septembre 2020, Mme C est fondée à soutenir qu'en suspendant ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'elle avait refusé l'hébergement qui lui était proposé, l'OFII a commis une erreur de fait. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil.  
 6. Par voie de conséquence, la requérante est fondée à demander également l'annulation de la décision par laquelle l'OFII a implicitement refusé de lui rétablir ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'OFII rétablisse rétroactivement Mme C dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve de celles maintenues à l'intéressée jusqu'au mois de septembre 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il n'y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Philippon, avocat de Mme C, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'OFII du 5 mars 2020 prononçant la suspension des conditions matérielles d'accueil de Mme C et la décision implicite par laquelle L'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de Mme C, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de rétablir rétroactivement Mme C dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve de celles maintenues à l'intéressée jusqu'au mois de septembre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'OFII versera à Me Philippon, avocat de Mme Mme C, une somme de  
 1 000 (mille) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Thibaut Philippon. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 25 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2004749