TA78 · 6ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2020 et 6 avril 2021, la société FGC, représentée par Me Vallat, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble des causes d'exonération de l'article L. 8156-2 du code du travail sont réunies ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, d'une part, la procédure pénale pour l'emploi d'étranger sans titre a été classée sans suite et, d'autre part, les salariés au titre de l'emploi desquels les contributions ont été mises à sa charge ont été recrutés de bonne foi, dès lors qu'ils ont présenté des documents d'identité lors de leur embauche, dont elle ne pouvait pas être en mesure de savoir qu'ils ne leur permettaient pas de séjourner et travailler en France sans qu'une autorisation ne soit nécessaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2020, l'OFII, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques et au préfet de l'Essonne, qui n'ont produit aucun mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable jusqu'au 30 avril 2021 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle opéré le 7 août 2019 par les services de gendarmerie sur un véhicule, un procès-verbal a été établi à l'encontre de la société FGC (SARL), constatant que deux de ses salariés y travaillant étaient étrangers et démunis de titre les autorisant à séjourner et travailler en France. Par une décision du 14 janvier 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler en France, d'un montant de 14 480 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, d'un montant de 4 248 euros. La société a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision par un courrier du 3 mars 2020, rejeté par une décision du 19 mai 2020. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2020. 
  Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la société FGC ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 8256-2 du code travail, dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'à la peine susceptible d'être encourue devant le juge répressif. 
 3. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. ". Enfin, l'article L. 5221-8 du code du travail prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 
 5. En l'espèce, la sanction en litige est fondée sur l'existence d'une situation d'emploi de M. B D, ressortissant algérien, et de M. E A C, ressortissant marocain, dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. La matérialité des faits résulte tant des constatations mentionnées dans le procès-verbal établi le 7 août 2019 par les services de gendarmerie, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que de l'audition des salariés concernés le même jour et du gérant de la société le 29 août 2019. Il résulte ainsi de l'instruction que la société a recruté M. D sur la seule présentation d'une photocopie de titre de séjour français au demeurant contrefait, alors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification de cette pièce par comparaison avec le document original et que M. A C a présenté lors de son embauche un passeport marocain et une " carta d'identità " délivrée par les autorités italiennes mentionnant sa nationalité marocaine, titre pouvant être délivré non seulement aux ressortissants italiens mais aussi aux étrangers en situation régulière en Italie, qui ne lui conférait ni le droit de séjourner en France ni d'y travailler. En particulier, la société requérante n'a pas procédé préalablement à l'embauche de ces salariés aux vérifications prévues à l'article L. 5221-8 du code du travail. Enfin, la circonstance que la procédure pénale diligentée à son encontre a été classée sans suite par le Parquet d'Evry ne fait pas obstacle à ce que les contributions susmentionnées puissent légalement être mises à la charge de la société pour l'emploi de MM. D et El C, dès lors que les faits retenus à son encontre sont établis. Dans ces conditions, la matérialité des faits étant établie, la requérante ne peut utilement alléguer de sa bonne foi. Par suite, c'est sans erreur de fait ni erreur de droit ou d'appréciation que les contributions contestées ont été mises à sa charge. Les moyens doivent donc être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 janvier 2020 doivent être rejetées. 
  Sur les frais liés au litige : 
 7. D'une part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à la mise à la charge des dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 8. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société FGC et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société FGC est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société FGC, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 S. Mégret 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.