TA78 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2020, la société Wave Sushi Evry, représentée par Me Falah, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2020 par laquelle de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'autorisation de travail présentée en faveur de M. C B ; 
 2°) d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France de lui délivrer l'autorisation de travail qu'elle sollicite, ou, à défaut, de réexaminer la situation de M. B dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la situation de l'emploi ne lui est pas opposable, dès lors que M. B est titulaire d'un diplôme de master ;  
 - en tout état de cause, le préfet s'est limité à une analyse statistique de la situation de l'emploi sans prendre en compte le fait que l'annonce publiée pour le poste d'assistant manager est restée sans réponse et a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail en estimant que le salaire proposé à M. B était inférieur aux salaires pratiqués sur le marché du travail 
 La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France qui, en dépit d'une mise en demeure en date du 4 novembre 2021, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Wave Sushi Evry demande l'annulation de la décision du 18 juin 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France a refusé d'accorder l'autorisation de travail qu'elle avait sollicitée pour le recrutement de M. B. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Selon l'article R. 5221-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : () 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; () ; 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ". Aux termes de l'article R. 5221-21 de ce code : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : / () 3° L'étudiant visé au septième alinéa de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ". Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " () La carte de séjour prévue aux 1° ou 2° du présent article est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant malgache, entré en France au cours du mois d'août 2016, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " pendant plusieurs années, au cours desquelles il a obtenu une licence professionnelle ainsi qu'un master en management, délivré par l'école MBWAY Paris. Après avoir effectué un stage au sein de la société Wave Sushi Evry qui exerce son activité dans le secteur de la restauration rapide, puis avoir été employé dans le cadre d'un contrat temporaire de professionnalisation, M. B a sollicité un changement de statut pour être autorisé à travailler en France et être employé en contrat à durée indéterminée par cette entreprise. Par la décision attaquée du 18 juin 2020, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France a toutefois rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Wave Sushi Evry en faveur de M. B au motif, d'une part, que le métier d'assistant manager pour lequel le recrutement de celui-ci était envisagé n'était pas caractérisé par de fortes tension sur le marché du travail et, d'autre part, que le salaire proposé était inférieur aux salaires pratiqués sur le marché du travail. 
 4. En premier lieu, il n'est pas contesté que le métier d'assistant manager en restauration rapide n'est pas concerné par des difficultés de recrutement. Par ailleurs, M. B est titulaire d'une licence professionnelle de sciences, technologies, santé, mention maintenance et technologie ainsi que d'un diplôme de " MBA Manager de projets " qui lui a été délivré le 21 octobre 2019. Si le contrat de professionnalisation conclu avec la société Wave Sushi Evry, le 24 septembre 2018, mentionne un emploi d'assistant de projet, il ressort de l'offre diffusée par Pôle emploi que le poste d'assistant manager proposé à l'intéressé par la société requérante correspond au code ROME G1803, service en restauration, et consiste principalement à effectuer le service en salle avec accueil et prises de commandes, à prendre les commandes par téléphone, à contribuer au service en cuisine, à suivre les commandes et les stocks et à effectuer des livraisons en cas de besoin. Dès lors, et même si l'offre mentionne également, sans plus de précision, que l'emploi comporte aussi la gestion d'une équipe, le poste au titre duquel l'autorisation de travail a été sollicitée, qui correspond principalement à un poste de service en restauration, n'est pas en relation avec la formation de management suivie par M. B. En estimant que la situation de l'emploi était ainsi opposable à celui-ci, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France n'a pas commis d'erreur de droit, contrairement à ce que soutient la société requérante.  
 5. Toutefois, la société Wave Sushi Evry fait valoir, sans être contredite qu'elle avait publié une offre d'emploi pour le recrutement d'un assistant manager dès le mois de juillet 2019 et qu'aucun candidat n'avait répondu à cette offre. Par suite, et alors qu'il appartenait au préfet de l'Essonne, en application des dispositions précitées, de prendre également en compte, outre la situation de l'emploi dans le secteur, les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès de Pôle Emploi pour recruter un candidat présent sur le marché du travail, cette société est fondée à soutenir que l'autorité administrative n'a pas procédé à un examen suffisant de sa demande. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le salaire proposé par la société Wave Sushi Evry pour le poste d'assistant manager s'élève à un montant de 1 539 euros brut par mois. Si la société requérante ne conteste pas que cette rémunération est inférieure à celle correspondant à un emploi relevant du code ROME G 1401, qui est comprise entre 1 600 et 2 000 euros, il est néanmoins constant que le poste proposé à M. B, qui, selon l'offre publiée par l'entreprise, correspond au code ROME G 1803, est d'un niveau de responsabilité moindre. Ainsi, la rémunération proposée à celui-ci par la société requérante, qui est seulement inférieure de 60 euros par mois à celle prise comme référence par l'autorité administrative, doit être regardée comme étant conforme à celles pratiquées sur le marché du travail au sens du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail. Par suite, en rejetant la demande d'autorisation de travail présentée par la société Wave Sushi Evry au motif que le montant du salaire proposé à M. B n'aurait pas été suffisant, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a méconnu ces dispositions. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société Wave Sushi Evry est fondée à demander l'annulation de la décision contestée du 18 juin 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique que la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France délivre à la société requérante l'autorisation de travail demandée pour le compte de M. B. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 18 juin 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par la société Wave Sushi Evry pour M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France de délivrer à M. B l'autorisation de travail sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Wave Sushi Evry une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Wave Sushi Evry et à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. A Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 200476