TA06 · 2ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 novembre 2020, 17 février 2023 et 20 mars 2023, le dernier mémoire n'ayant pas donné lieu à communication, Mme B C, représentée par Me Astruc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de différents travaux sur un terrain situé 12 avenue Jean Lorrain à Nice, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 21 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Nice de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de 15 jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est erroné ; 
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est erroné ; 
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est erroné ; 
 - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 décembre 2022 et 14 mars 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 La commune de Nice fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec ;  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Astruc, représentant Mme C ; 
 - et les observations de Mme A, représentant la commune de Nice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 13 mars 2020, le maire de la commune de Nice a refusé de délivrer à B C un permis de construire pour la réalisation de différents travaux, consistant en la modification de la piscine (dimension et position), modification de l'aspect et des dimensions de l'ascenseur, reprofilage du terrain, modification du local technique (démolition/reconstruction), modification des murs de confortement de la piscine, création d'une aire de stationnement supplémentaire, création d'une pergola sur stationnement, modification de la clôture, et pose de climatiseurs, sur un terrain situé 12 avenue Jean Lorrain à Nice. Par un courrier en date du 21 juillet 2020, reçu le 22 juillet 2020, Mme C a formé un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté. Par une décision en date du 8 octobre 2020, le maire de la commune de Nice a expressément rejeté son recours gracieux. Mme C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2020, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2.  Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. 
 3.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 13 mars 2020 doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse en date du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". L'article 2 de la même ordonnance précise : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". Aux termes de l'article 12 bis de la même ordonnance : " Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci. () ". 
 5. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 6. D'une part, Mme C soutient que, contrairement à ce qui est mentionné sur le pli recommandé, l'arrêté du 13 mars 2020 ne lui a pas été notifié, par lettre recommandée avec accusé réception, le 29 avril 2023. A ce titre, elle fait valoir que le pli comporte des incohérences, et notamment qu'il mentionne une date de présentation au 29 avril 2020 alors même que l'arrêté attaqué a été signé et expédié le 13 mars 2020, soit plus d'un mois et demi avant, et qu'il a été retourné à l'administration le 5 juin 2020, soit vingt jours plus tard alors même que le pli est retourné à l'expéditeur à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du lendemain de la date de présentation du pli. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé mentionne le numéro de dossier du permis de construire " PC 06088 13 S0103 ", ainsi que l'adresse indiquée par Mme C dans le formulaire de demande du permis de construire, le 12 avenue Jean Lorrain, à Nice. Il comprend la mention " pli présenté/ avisé le 29 avril 2020 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée. Ces mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, attestent par elles-mêmes du dépôt d'un avis de passage assorti de la mise en instance du pli recommandé en cause, sans que le délai d'acheminement dudit courrier et de retour à l'expéditeur du pli n'ait eu aucune incidence sur la distribution effective de ce courrier. Par ailleurs, la circonstance que la requérante ait produit à l'instance l'arrêté en date du 13 mars 2020 litigieux n'est pas de nature à démontrer que le pli aurait été retiré dès lors, d'une part, qu'elle ne conteste pas ne pas avoir retiré ce pli au bureau de poste et, d'autre part, qu'il ressort des pièces produites en défense que l'arrêté du 13 mars 2020 litigieux lui a, par ailleurs, été envoyé en lettre simple. Dans ces conditions, l'arrêté du 13 mars 2020 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 29 avril 2020.  Par ailleurs, il ressort de la dernière page de l'arrêté attaqué que les voies et délais de recours sont mentionnés. Cette notification régulière a fait courir le délai de recours de deux mois à l'encontre de cet arrêté. 
 7. D'autre part, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours expirait le 29 juin 2020, soit postérieurement à la fin de la période d'urgence sanitaire fixée au 23 juin 2020, et ne pouvait ainsi être prorogé en application des dispositions de des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 ne sont pas applicables au présent recours qui tend à contester la légalité d'un refus de permis de construire. Dès lors que les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne trouvaient pas à s'appliquer, la circonstance que l'arrêté litigieux et le courrier de notification ne comportaient la mention des dispositions dérogatoires prévues par l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'opposabilité des délais de recours. Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle justifie de circonstances particulières dès lors qu'elle était bloquée aux Etats-Unis en raison des restrictions aux déplacements prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19, elle ne produit, en tout état de cause, aucune pièce au soutien de telles allégations. Dans ces conditions, le recours gracieux en date du 21 juillet 2020, reçu par la commune de Nice le 22 juillet 2020, n'a pas pu proroger le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté en date du 13 mars 2020 et le délai de recours contre l'arrêté du 13 mars 2020 était expiré à la date d'introduction de la requête introductive d'instance le 19 novembre 2020.  
 8. Par suite, les conclusions de sa requête, à fin d'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2020, ensemble la décision du 8 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. Par voie de conséquence les conclusions de la requête à fin d'injonction et celles formées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et à la commune de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Albu, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Albu 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,