TA76Juge Unique 3Juge Unique 3
TA76 · Juge Unique 3 — 14 février 2023
- ECLI
- DTA_2004778_20230214
- Date
- 14 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Juge Unique 3
- Formation
- Juge Unique 3
- Date
- 14 février 2023
Référence
DTA_2004778_20230214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA