TA38 · 2ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2020, M. P L, M. E Z, M. T O, M. C S, Mme R U, M. A Q, M. Y B, M. W B, M. V B, M. C K, M. H K, M. AB K, M. AA F, Mme N I, Mme X J, Mme M G et la SCI les Sapins, représentés par Me Levanti, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orcier ;  
 2°) de mettre à la charge de communauté d'Agglomération Thonon Agglomération une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme en l'absence de conférence intercommunale, de sorte que les membres du conseil communautaire ont été privés d'une garantie ;  
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 153-17 du code de l'urbanisme, dès lors que les communes limitrophes et les EPCI limitrophes n'ont pas été sollicités pour avis sur le projet de plan local d'urbanisme privant les habitants et les membres du conseil communautaire d'une garantie ;  
 - le dossier soumis à enquête publique était incomplet car il ne contenait pas les avis des personnes publiques associées jusqu'au jour de l'ouverture de l'enquête publique ni les avis des communes et EPCI limitrophes qui n'ont pas été consultés ; 
 - le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 151-13 et celles de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme s'agissant des parcelles classées en zone agricole du secteur Les Batallieux, portant les numéros 107 et 139, et le sous-secteur AE 1* classé en STECAL, à cet égard la délibération est entachée d'erreur de droit, ou à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement des parcelles OA 153 et 154 au chef-lieu en emplacement réservé témoigne d'une erreur manifeste d'appréciation, la surface retenue étant manifestement excessive pour créer un chemin le long du ruisseau du Puisoir.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2021 et le 12 octobre 2022, la communauté d'agglomération Thonon agglomération représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants et de la commune d'Orcier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir à défaut de justifier de leur qualité de propriétaire ou d'habitant ; il n'est pas justifié de la personne physique désignée et dûment habilitée pour représenter la SCI Les Sapins ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, et un mémoire complémentaire du 24 octobre 2022 (ce dernier non communiqué), la commune d'Orcier, représentée Me Heinrich, intervient au soutien de la requête de M. L et autres. Elle conclut aux mêmes fins que les requérants, par les mêmes moyens, et en présentant de nouveaux moyens. Elle conclut également à la condamnation de la communauté d'agglomération Thonon agglomération à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient en sus des moyens des requérants que :  
 - la délibération a été prise en méconnaissance des articles L. 123-12, L. 103-2 et L. 103-6 du code de l'urbanisme dans la mesure où le bilan de la concertation n'a pas été joint au dossier d'enquête publique, privant ainsi les habitants et les personnes publiques d'une garantie ;  
 - le classement en zone Ap, espaces agricoles stratégiques, des parcelles AP 393, 344, 345 et 347 révèle une erreur manifeste d'appréciation. L'OAP n° 5 dite " Les Chilles " est illégale, notamment parce qu'elle est contraire à la loi Montagne (articles L. 122-5-1 et L. 122-10 du code de l'urbanisme) et parce que la desserte du secteur est insuffisante. Il en va de même pour le classement de la parcelle AP n° 36 en zone AUb. Dans le hameau de Charmoisy, le classement en zone 1 AUb des parcelles AH 340, 341, 343, 310, 329 et 330, où est prévue l'OAP n° 8, contrevient également à la loi Montagne et se trouve entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le classement des parcelles cadastrées section AC n° 454 et 411 en zone Ap est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; le classement de la parcelle AC n° 41, au hameau de Sorcy, en zone AE révèle une erreur manifeste d'appréciation. Il n'est pas prévu de périmètre de réciprocité autour de la ferme du hameau de Sorcy, en violation des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural. Dans ce même hameau, le classement en zone UA des parcelles n° 43 et 128 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il en est de même au sujet du classement des parcelles AK 399 et 400 en zone A/N au hameau de Jouverniasinaz. Le classement des parcelles AK 65, 66 et 373 en zone A dans ce même hameau de Jouverniasinaz témoigne d'erreur manifeste d'appréciation et auraient dû être classées dans l'enveloppe urbaine, donc en zone UA. Le classement en zone Ac et Nc du hameau des Granges, est contraire au PADD et au DOG du SCoT, et se trouve entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Le même moyen est développé au sujet du classement en zone Ac du hameau des Favrats. 
 - le classement en zone A des parcelles cadastrées AR 88 et 215 révèle une erreur manifeste d'appréciation ; au hameau de Sorcy, en sus du classement de la parcelle AC n° 41 déjà critiqué par les requérants, celui des parcelles AR 162 et AR 03 en zone AE révèle une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la zone humide du hameau de Sorcy sur les parcelles cadastrées AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117 ne fait l'objet d'aucune protection ; ces terrains auraient dû être inclus en zone Ap " espaces agricoles stratégiques " ; 
 - le classement des parcelles AC n° 454 et 411 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol ; 
 - les conclusions de Mme D ; 
 - et les observations de Me Levanti, représentant les requérants, de Me Heinrich, représentant la commune d'Orcier et de Me Djeffal, représentant Thonon agglomération.  
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2024, pour la commune d'Orcier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 25 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orcier. M. L et les autres requérants ainsi que la commune d'Orcier demandent l'annulation de cette délibération. 
 Sur l'intérêt à agir des requérants :  
 2. M. L, M. Z, M. O, M. S, M. C K, M. H K, M. AB K, M. F, Mme J résident dans la commune d'Orcier. Ces requérants ont donc nécessairement intérêt pour agir à l'encontre de la délibération litigieuse. En outre, il ressort du registre national des entreprises accessible aux parties et aux juges que la SCI les Sapins a son siège social à Orcier. Dans ces conditions, la requête est recevable.  
 Sur l'intervention de la commune d'Orcier :  
 3. Si la commune d'Orcier a délégué à la communauté d'agglomération Thonon agglomération la compétence afin de poursuivre et d'achever l'élaboration de son plan local d'urbanisme, cette circonstance ne saurait la priver de la possibilité d'intervenir au soutien d'une requête en annulation si elle estime que le document adopté ne correspond pas aux intérêts communaux et à ceux de ses habitants. Par suite, l'intervention de la commune d'Orcier doit être admise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la tenue d'une conférence intercommunale des maires : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ; 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8 ". En vertu de l'article L. 153-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, éclairées par les travaux parlementaires préalables à leur adoption, que le législateur n'a entendu imposer l'organisation d'une conférence intercommunale rassemblant les maires d'un établissement public intercommunal qu'avant l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. 
 6. Si la délibération attaquée a été prise par le conseil communautaire de Thonon agglomération conformément aux dispositions précitées des articles L. 153-8 et L. 153-9 du code de l'urbanisme, après transfert de la procédure par délibération du 27 mars 2018, elle concerne l'approbation du plan local d'urbanisme qui couvre uniquement le territoire de la commune d'Orcier. Ainsi, le moyen tiré de ce qu'aucune conférence intercommunale n'a été réunie en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est inopérant et doit à ce titre être écarté.  
 En ce qui concerne la consultation des communes limitrophes et des EPCI : 
 7. Aux termes de l'article L. 153-17 du même code : " Le projet de plan arrêté est également soumis à leur demande :1° Aux communes limitrophes ; 2° aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés () ". Il ressort de ces dispositions que les communes limitrophes et les EPCI directement intéressés sont consultés à leur demande.  
 8. La délibération du 16 juillet 2019 arrêtant le projet de PLU a indiqué que le projet arrêté serait transmis aux personnes publiques associées et aux personnes ayant demandé à être consultées. Si cette même délibération mentionnait aussi que le projet serait transmis aux communes et EPCI limitrophes, il n'est pas établi ni même allégué que des EPCI limitrophes ou des communes limitrophes auraient demandé à être associées à la procédure. Au demeurant, en admettant même que les avis de certaines communes ou EPCI auraient dû être sollicités, il ne ressort pas des pièces des dossiers que cette omission aurait, dans les circonstances de l'espèce, privé les personnes intéressées ou le public d'une garantie ou exercé une influence sur le sens de la délibération attaquée. Dès lors, et ce quel que soit la remarque du commissaire-enquêteur dans son rapport sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-17 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne le caractère complet du dossier d'enquête publique : 
 9. Il ressort du rapport du commissaire-enquêteur que le dossier soumis à enquête publique comportait les avis des personnes publiques associées. Il ne peut être utilement soutenu que le dossier n'a été complété de ces avis qu'au jour de l'ouverture de l'enquête publique, cette circonstance étant sans influence. En outre, comme il a été dit précédemment, les habitants n'ont été privés d'aucune garantie au titre de l'absence au dossier des avis des communes et EPCI limitrophes, alors que ces derniers ne sont pas des personnes publiques associées, mais des personnes publiques consultées à leur simple demande, laquelle n'a pas eu lieu. Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'insuffisance du bilan de la concertation : 
 10. Il ressort de la page 7 du rapport du commissaire-enquêteur que le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public était complet et comportait conformément aux prescriptions réglementaires la délibération du 16 juillet 2019 et son annexe relative au bilan de la concertation. En outre, il ressort de cette délibération que chacune des réunions publiques a offert un temps d'échanges avec les habitants et que ces derniers sont retranscrits dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération accessible au juge et aux parties sur internet et rappelle que ces réunions publiques ont fait l'objet de supports de présentation et de compte-rendu. Il est également précisé que ces documents ont été mis à disposition en mairie d'Orcier, au siège de Thonon Agglomération ainsi que sur les sites internet des deux collectivités. Le président a rappelé qu'une rubrique spécifique a été créée sur le site internet de la commune d'Orcier et sur le site de Thonon agglomération et cite comme éléments mis en ligne les supports de présentation des trois réunions publiques et leurs comptes-rendus. Il est également précisé que 53 courriers ont été adressés à la marie d'Orcier et deux courriers à Thonon Agglomération et que ces derniers sont présentés et synthétisés dans le bilan de la concertation annexé à la délibération. Enfin, il ressort expressément de la page 17 du bilan de la concertation qu'aucune remarque manuscrite n'a été inscrite sur le registre. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance du bilan de la concertation doit être écarté.  
 En ce qui concerne le classement des parcelles :  
   
 11. En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 12. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 S'agissant du classement en zone agricole des parcelles 107 et 139 du secteur Les Batallieux, et le sous-secteur AE 1* classé en secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) :  
     
 13. Les parcelles cadastrées section AR n° 107 et 139 situées au lieudit Batallieux au Nord du chef-lieu ont été classées en zone agricole AE1, assorti d'un STECAL au niveau du bâtiment existant ayant une activité de scierie, classé en zone AE1*. Si elles étaient précédemment classées en zone UXb, ces parcelles, qui sont effectivement artificialisées, sont situées en dehors de l'enveloppe urbaine et s'inscrivent en bordure d'un vaste espace agricole dont le caractère agricole est avéré. Par ailleurs, ce classement est cohérent avec le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme consistant à modérer la consommation d'espace tout en encourageant les activités économiques. En effet, il ressort du PADD qui a pour objectif de valoriser les spécificités économiques du territoire que plusieurs activités dont la scierie sont situées en dehors de la zone artisanale de Marquisats et que les auteurs du PLU ont entendu prendre en compte ces activités " afin de leur permettre une évolution modérée " ce qui a justifié la création d'un STECAL permettant une extension du bâtiment de 25%. Dans ces conditions, compte tenu du parti d'urbanisme retenu et alors même que ces parcelles supportent une construction et des dépôts de bois, le classement des parcelles AR 139 et 107 en zone AE1 et la création d'un STECAL AE1* ne sont entachés d'aucune erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit, et le moyen doit être écarté. 
 S'agissant du classement des parcelles A n° 153 et n°154 : 
 14. Le PADD a comme objectif n°1.4 de mettre en valeur le potentiel touristique de la commune en valorisant certains sites emblématiques de la commune et notamment le puisoir d'Orcier. A cette fin, les parcelles cadastrées section A n° 153 et 154 ont été grevées d'un emplacement réservé n°9 pour une surface de 1 900 m² afin d'acquérir et de sécuriser le site du Puisoir, étang d'une couleur bleu qui a été intégré au circuit du Géoparc du Chablais, labellisé par l'UNESCO. Ce projet d'aménagement du site s'accompagne de travaux d'aménagement d'un sentier le long du ruisseau avec une emprise de l'ordre de 3 m de large en direction du puisoir faisant l'objet d'un emplacement réservé n° 8 sur d'autres parcelles. Il ressort de la carte issue de la fiche de synthèse du projet de renaturation et valorisation du puisoir établie par le syndicat mixte des affluents du Sud-Ouest Lémanique que le site du puisoir se situe sur les parcelles cadastrées n° 153 et 154. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à contester que les travaux de renaturation du ruisseau du Puisoir justifient l'intégration de la totalité de la parcelle A 154 à l'emplacement réservé n° 9 alors qu'ils n'apportent aucun élément pertinent pour établir le caractère excessif de ce périmètre. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 
 15. Les parcelles cadastrées section AP n° 393, 344, 345 et 347 appartenant à la commune ont été classées en zone Ap dite " Espaces agricoles stratégiques ". Si elles sont vierges de toutes constructions, elles se situent au sein du chef-lieu de la commune d'Orcier à proximité immédiate de l'école et ont vocation à permettre l'agrandissement de cette dernière. Le rapport de présentation présente ce tènement comme un espace interstitiel situé au sein de l'enveloppe urbanisée et précise que les élus souhaitent privilégier le développement à proximité des équipements (notamment de l'école) et des réseaux existants. Si ce ténement de plus de 6 000 m2 est aujourd'hui fauché, il est séparé du vaste espace agricole qui se développent à l'Est par un cheminement piéton aménagé et grillagé permettant de rejoindre l'école à pied et le GAEC des Hermones confirme qu'il ne présente aucun intérêt agricole et qu'il est difficilement exploitable compte tenu du chemin piétonnier et de la proximité de l'école. En outre, le tènement ne relève pas d'un espace agricole stratégique identifié au titre du SCOT et le PADD prévoit de renforcer le rôle du chef-lieu. Dès lors, le classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 en zone AP est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du classement de la parcelle cadastrée section AP n° 36 en zone AUb et l'OAP n° 5 dite " les Chilles " : 
 16. En premier lieu, la parcelle section AP n° 36 classée pour sa majeure partie en zone AUb se situe au sein du chef-lieu et de ses équipements, et borde à l'est des constructions existantes. L'urbanisation de ce secteur des Chilles est prévue dans le cadre d'une OPA n° 5 d'une superficie de 7 700 m2 qui prévoit la réalisation de logements collectifs et intermédiaires. Si le secteur est effectivement desservi par le chemin des Chilles au Nord qui présente un gabarit étroit et débouche sur la RD n° 35 via un carrefour très accidentogène, le règlement de la zone IAUb8 subordonne l'ouverture à l'urbanisation de cette zone à l'aménagement d'une nouvelle voirie permettant de relier le chemin des Chilles (au nord) et le chemin d'Orcet au Sud ainsi qu'une connexion avec le lotissement du près d'Orcet. Par ailleurs, ce classement répond aux objectifs de densification du tissu bâti et de diversification du parc de logements fixés dans le PADD. La carte de définition de l'armature urbaine d'Orcier du PADD inclut ce tènement au sein du chef-lieu " enveloppe bâtie principale, lieu de développement prioritaire des prochaines années " et le rapport de présentation indique que cette OAP reste située à moins de 400 mères de la mairie. Enfin, la seule circonstance que la chambre d'agriculture a suggéré le déplacement de cette zone sur les parcelles voisines 417, 418, 419 et 420 ne saurait établir une erreur manifeste d'appréciation et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'opportunité des choix d'urbanisme réalisés par les auteurs du PLU. Dans ces conditions, ce classement en zone à urbaniser, qui est cohérent avec le PADD, dont les conditions d'équipement ont été définies par une OAP et dont l'urbanisation dépendra de la réalisation préalable de ces équipements, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme.  
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". Et aux termes de L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. ". 
 18. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'urbanisation prévue sur la parcelle n° 36 est réalisée en continuité des constructions existantes au sein du chef-lieu. Dans ces conditions, le classement en zone AU ne peut être regardé comme incompatible avec le principe d'urbanisation en continuité. Par ailleurs, pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce classement serait incompatible avec le SCoT du Chablais approuvé en 2012. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et de la méconnaissance du SCoT du Chablais doivent être écartés.  
 S'agissant du classement en zone 1 AUb des parcelles AH 340, 341, 343, 310, 329 et 330 et de l'OAP n° 8 :  
 19. En premier lieu, les parcelles section AH n° 340, 341, 343, 310, 329 et 330 situées dans le hameau de Charmoisy ont été classées en zone 1AUb et grevées d'une OAP n° 8. Si le PADD poursuit un objectif de modération du foncier, il poursuit également comme objectif de permettre aux hameaux constitués tels que Charmoisy d'accueillir de nouveaux logements " tout en veillant à préserver leurs caractéristiques et à ne pas étendre leurs enveloppes bâties ". Le PADD inclut l'assiette du tènement dans la zone des " hameaux constitués dont le tissu doit être densifié ". L'OAP n°8 précise que l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur a pour but de permettre un léger développement du hameau de Charmoisy et prévoit une opération modeste, d'environ 6 logements, le tout en habitat intermédiaire, permettant ainsi le développement modéré du hameau. Par ailleurs, l'OAP prévoit la conservation du chemin des Rappes afin de permettre l'accès aux parcelles agricoles présentes en partie Nord. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin des Cyclamens serait insuffisant pour desservir une opération de 6 logements. Ainsi, le classement en zone 1 AUb des parcelles AH 340, 341, 343, 310, 329 et 330 grevées d'une OAP n° 8 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. 
 20. En second lieu, ces parcelles sont en continuité du hameau de Charmoisy et se situent plus précisément entre deux zones UB. Ainsi, leur classement en zone 1AU ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant du classement des parcelles cadastrées section AH n° 88 et 215 :  
 21. Les parcelles cadastrées section AH n° 88 et 215 appartenant à la commune d'Orcier se situent à l'entrée du hameau de Charmoisy et ont été classées en zone agricole. Toutefois, ces parcelles de taille très modestes sont en continuité de l'enveloppe du hameau et sont enserrées entre la parcelle 214 classée en zone Ua et la route. Ces parcelles ne présentent compte tenu de leur taille très réduite et de la configuration des lieux aucun intérêt agricole et se rattache indéniablement à la zone urbanisable. Dès lors, le classement des parcelles cadastrées section AH n° 88 et 215 en zone A est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du classement des parcelles section AC n° 41, 162 et 03 au hameau de Sorcy : 
 22. Le sous-secteur Ae correspond au site de la société Flash Auto Casse situé en périphérie du hameau de Sorcy. La parcelle 41 correspondant au site de l'entreprise a été classée en Ae et les parcelles 162 et 03 correspondant au projet d'extension d'une activité de tri des déchets ont été classées en A. Les requérants font grief au règlement de la zone Ae de ne pas permettre l'extension du bâtiment existant, en méconnaissance du PADD. En effet, le règlement de la zone Ae prévoit qu'aucune nouvelle construction n'est autorisée et que seule une évolution du bâti existant est autorisée sans extension ni surélévation. Le PADD prévoit comme objectif de répondre au besoin en traitement des déchets en permettant à l'entreprise Flash Auto Casse de se développer. Toutefois, il ressort du rapport de présentation que les services de l'Etat et la chambre d'agriculture ont précisé que ce projet d'activité de déchets nécessitait des études poussées en matière d'incidence sur l'environnement. Il est précisé qu'il a été convenu de prévoir, dans un premier temps, un zonage permettant uniquement de prendre en compte l'activité existante puis, dans un second temps, lorsque les réflexions intercommunales et lorsque les accords auprès des autorités environnementales auront été obtenues, une déclaration de projet pourra être envisagée afin de permettre une extension de cette activité. En outre, il ressort de l'étude environnementale que le site est en contact direct avec le site Natura 2000 " zones humides du Bas Chablais " et le PADD prévoit également comme objectif de promouvoir un projet respectueux de l'environnement et de protéger les principaux réservoirs de biodiversité. Ainsi, le classement des parcelles section AC n° 41 en Ae, et n° 162 et 03 en A au hameau de Sorcy n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'absence de périmètre de réciprocité autour de la ferme du hameau de Sorcy : 
 23. La distance d'éloignement des bâtiments agricoles prévue par le règlement sanitaire départemental s'applique directement aux autorisations d'urbanisme. La circonstance que le règlement graphique du plan local d'urbanisme ne fait pas apparaitre le périmètre de réciprocité autour de la ferme du hameau de Sorcy dans lequel les constructions ne sont pas autorisées est sans incidence et n'est pas de nature à entrainer une quelconque illégalité. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de périmètre de réciprocité en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté. 
 S'agissant du classement en zone UA des parcelles n° 43 et 128 : 
 24. Il est fait grief aux auteurs du PLU d'avoir classé une partie des parcelles 43 et 128 appartenant à la famille du 1er adjoint de la commune en zone Ua " tissu urbanisé dense ". Ces parcelles se situent au hameau de Sorcy et il ressort du rapport du commissaire-enquêteur qu'elles étaient précédemment classées en zone UXb. Seule la partie la plus proche de l'entreprise présente sur le site a été classée en zone Ua. D'ailleurs, le commissaire-enquêteur s'est interrogé pour savoir dans quelle mesure celle-ci ne pourrait pas s'étendre davantage de façon à permettre le développement de l'activité économique de l'entreprise en concordance avec l'objectif 1.3 du PADD qui prévoit de valoriser les spécificités économiques du territoire. Ainsi, le classement en zone Ua des parcelles 43 et 128, qui n'est pas incohérent avec le PADD, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du classement des parcelles cadastrées section AK 399 et 400 :  
 25. Les parcelles cadastrées section AK 399 et 400 situées au hameau de Jouverniasinaz sont classées en zone Ap. Si elles bordent la zone Ua du hameau, elles s'ouvrent sur un vaste espace agricole auquel elles se rattachent. La circonstance que ces parcelles sont desservies par les réseaux ne fait pas obstacle à leur classement en zone Ap. Enfin, il n'appartient ni au rapport de présentation ni au PADD de justifier le classement de chaque parcelle. Ainsi, et alors même que le commissaire-enquêteur a indiqué qu'une intégration partielle en zone urbanisable serait réalisable en contrepartie de la réduction de la parcelle 200, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 S'agissant du classement des parcelles section AK n° 65, 66 et 373 : 
 26. Les parcelles section AK n° 65, 66 et 373 sont situées dans le hameau de Jouverniasinaz et ont été classées en zone A. Ces parcelles sont séparées du hameau par la route de Jouverniasinaz et se rattachent à un espace distinct où sont implantées plusieurs exploitations agricoles. Il ressort de la carte d'étude de densification de ce secteur extrait du rapport de présentation que ces parcelles ne relèvent pas de l'enveloppe urbanisée du hameau. Ainsi, et alors même que le commissaire-enquêteur a indiqué que la rupture à l'urbanisation que constituerait la route n'est pas flagrante et que l'une des parcelles est bâtie, le classement en zone A n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du classement du hameau des Granges :  
 27. En premier lieu, la commune fait grief au document d'urbanisme d'avoir classé l'intégralité du hameau des Granges en zone Ac et Nc ce qui serait contraire au PADD et au SCoT, et serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le hameau est éloigné du chef-lieu et ne fait pas partie des hameaux principaux identifiés par le PADD dont le tissu doit être densifié. Au contraire, ce classement est cohérent avec le PADD qui identifie ce hameau comme un hameau secondaire présentant un intérêt paysager ou agricole dont le développement doit être modéré (évolution du bâti existant uniquement). Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce classement serait fondé uniquement sur l'existence d'un captage d'eau. Dans ces conditions, et ce alors même qu'il constitue l'un des hameaux les plus anciens de la commune d'Orcier, ce classement n'est pas en inadéquation avec le parti d'aménagement retenu dans le projet d'aménagement et de développement durables et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 28. En second lieu, le document d'orientations générales du schéma de cohérence territorial du Chablais rappelle les critères d'identification des dents creuses, de l'enveloppe urbanisée et prévoit l'objectif prioritaire de densification au sein des enveloppes constituées. Il n'est pas établi que ce hameau reculé de quelques maisons qui ne constitue pas un groupe de constructions significatifs, répondrait à la définition d'enveloppes urbanisées du SCoT alors que ce hameau fait partie d'un espace agricole stratégique identifié par le SCoT. Ainsi, le classement de ce hameau n'apparait donc pas incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Chablais. 
 S'agissant du classement du hameau des Favrats :  
 29. En premier lieu, le hameau des Favrats est éloigné du chef-lieu. Il ne fait pas partie des hameaux principaux identifiés par le PADD dont le tissu doit être densifié. Au contraire, ce classement est cohérent avec le PADD qui identifie ce hameau comme un hameau secondaire présentant un intérêt paysager ou agricole dont le développement doit être modéré (évolution du bâti existant uniquement). Dans ces conditions, ce classement n'est pas en inadéquation avec le parti d'aménagement retenu dans le projet d'aménagement et de développement durables et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 30. En second lieu, Il n'est pas établi que ce hameau, qui ne constitue pas un groupe de constructions significatifs, répondrait à la définition d'enveloppes urbanisées du SCoT alors qu'il appartient à un espace agricole stratégique identifié par le SCoT. Ainsi, le classement de ce hameau n'apparait donc pas incompatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale du Chablais. 
 S'agissant des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 au hameau de Sorcy : 
 31. La commune fait valoir que ces parcelles auraient dû être classées en zone Ap " espaces agricoles stratégiques " car cette zone présente une sensibilité particulière. Toutefois, la seule proximité immédiate d'un cours d'eau et du Grand Marais d'Orcier n'établit pas que le classement des parcelles cadastrées section AD 16, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117 en zone A situées au hameau de Sorcy seraient entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant du classement des parcelles cadastrées section AC n° 454 et 411 : 
 32. Si les parcelles cadastrées section AC 454 et 411 jouxtent la zone artisanale des Marquisats, elles sont vierges de toute construction et appartiennent à un vaste espace agricole. Le PADD prévoit un développement modéré de cette zone Ux en autorisant une extension de 1,5 hectare et cet objectif doit se concilier avec la volonté de modérer la consommation d'espace agricole. Si la commune soutient que l'entreprise Frossard spécialisée dans les travaux de menuiserie implantée sur les parcelles voisines a un projet d'extension, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de l'enquête publique que cette dernière aurait fait part d'observation sur ce classement. En outre, il ressort de la carte graphique que les parcelles situées à l'Ouest de son implantation sont classées en zone Ux. Enfin, les auteurs d'un plan local d'urbanisme ont le loisir de procéder à des changements de zonage dans le cadre de la procédure de modification ou de révision du plan local d'urbanisme s'ils l'estiment justifié. Dans ces conditions, le classement des parcelles AC 454 et 411 en zone Ap n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 33. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Orcier doit être annulée en tant qu'elle classe les parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 en zone Ap et les parcelles section AH n° 88 et 215 au hameau de Charmoicy en zone A.  
 Sur les frais d'instance : 
 34. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants et de la commune d'Orcier, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Thonon Agglomération, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Thonon Agglomération la somme que demande tant les requérants que la commune d'Orcier au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:La délibération du 25 février 2020 est annulée en tant seulement qu'elle classe les parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 en zone Ap et les parcelles section AH n° 88 et 215 au hameau de Charmoicy en zone A. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions des requérants est rejeté. 
 Article 3 :Les conclusions de la commune d'Orcier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. L en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la communauté d'agglomération Thonon agglomération et à la commune d'Orcier. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Barriol, première conseillère. 
 - Mme Aubert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
   Le président, 
    
    
    
    
    
   M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2004800