TA38 · 5ème Chambre — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 25 novembre 2021, l'association les amis de la terre en Savoie, représentée par Me Posak, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Savoie a abrogé l'arrêté du 1er juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine - Forage de La Cha - Grand Chambéry/commune de Les Déserts, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le préfet ne pouvait abroger son arrêté du 1er juillet 1999 sans avoir été saisi d'une demande d'abrogation émanant de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry ; 
 - le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le captage de La Cha n'a pas perdu son caractère d'utilité publique et qu'il a pour effet de compromettre la satisfaction des besoins en eau potable des populations pendant la période hivernale et touristique ; 
 - l'arrêté du préfet n'est pas compatible la disposition 5E-03 " renforcer les actions préventives de protection des captages d'eau potable " du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 dès lors que la déclaration d'utilité publique du captage de La Cha concourt à la diversité des sources d'alimentation ; 
 - l'abrogation de la déclaration d'utilité publique compromet la réalisation des dispositions 5E-01, 5E-05, 5A-05, 5E-06, 5E-08, 5D-01, 5D-02, 5D-03, 6A-02, 7A-04 ainsi que l'orientation fondamentale n°0 du SDAGE. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 24 décembre 2021, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute, pour l'association requérante, de justifier d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par l'association les amis de la terre en Savoie ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Argentin, 
 - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Posak, représentant l'association les amis de la terre en Savoie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le forage de La Cha a été mis en service par la commune de Les Déserts dans les années 1990. Par un arrêté du 1er juillet 1999, le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable de la commune de Les Déserts, la dérivation des eaux et la création des périmètres de protection du forage de La Cha situé sur cette commune. L'exploitation de ce forage a été transféré à la communauté d'agglomération Chambéry Métropole au cours de l'année 2006 puis à la communauté d'agglomération Grand Chambéry en 2017. Par une délibération du 27 septembre 2018, la communauté d'agglomération Grand Chambéry a constaté la désaffectation du puits de La Cha et approuvé sa rétrocession à la commune de Les Déserts. Par l'arrêté contesté du 5 février 2020, le préfet de la Savoie a abrogé l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 1er juillet 1999. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté contesté :  
 2. L'arrêté du 5 février 2020 est signé par M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie le 28 mai 2019 à cet effet et publiée le 29 mai 2019 au recueil des actes administratifs. 
 En ce qui concerne l'absence de demande d'abrogation de la déclaration d'utilité publique :  
 3. Si l'association requérante fait valoir que le préfet de la Savoie n'a pas été saisi d'une demande d'abrogation, elle ne se prévaut d'aucune disposition juridique empêchant le préfet d'abroger son arrêté de déclaration d'utilité publique en l'absence d'une demande préalable d'une collectivité publique. L'association requérante ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle n°87772 publiée au JO assemblée nationale du 11 janvier 2011 faite à Mme A, députée dès lors que cette réponse n'a pas fait l'objet d'une publication sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, il ressort de l'arrêté attaqué que, le préfet a estimé, compte tenu de la désaffectation en 2016 puis de la rétrocession du captage en 2018, que la déclaration d'utilité publique se trouvait dépourvue d'objet et que, pour cette raison, elle devait être abrogée sur le fondement des dispositions du 2ième alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration lesquelles imposent l'abrogation des actes non réglementaire non créateur de droits devenus sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à leur édiction. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Savoie ne pouvait abroger l'arrêté de déclaration d'utilité publique sans avoir été saisi d'une demande en ce sens. 
 En ce qui concerne l'appréciation relative à l'abrogation de déclaration d'utilité publique : 
 4. Il est constant que le puits La Cha n'est plus utilisé depuis l'année 2016 et qu'il a fait l'objet, le 27 septembre 2018, d'une délibération de désaffectation et de rétrocession à la commune de Les Déserts par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry. De telles circonstances justifiaient l'abrogation de la déclaration d'utilité publique édictée en 1999 laquelle n'avait lieu d'être que dans le contexte de l'exploitation du forage correspondant. Si l'association requérante soutient également que l'équilibre de la ressource en eau potable sur la commune de Les Déserts ne serait pas établi, une telle allégation, en ce qu'elle remet en cause les capacités du réseau d'eau potable de Grand Chambéry à satisfaire les besoins de cette commune, ne peut être utilement invoquée à l'encontre de l'arrêté d'abrogation lequel prend seulement acte de la désaffectation du puits de La Cha. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du préfet de la Savoie serait entaché d'une erreur d'appréciation.  
 En ce qui concerne la compatibilité avec le SDAGE Rhône-Méditerranée : 
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " () III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1. () / XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. () ". Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert, si une décision administrative dans le domaine de l'eau ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de la décision au regard de chaque disposition ou objectif particulier. 
 6. L'arrêté en litige en tant qu'il abroge l'arrêté du 5 février 2020 instaurant des périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine constitue une décision administrative dans le domaine de l'eau au sens des dispositions précitées. Par suite, il relève du plein contentieux au titre de la loi sur l'eau. La légalité interne de cette décision devant être appréciée au jour du jugement, il y a lieu de l'examiner au regard du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes le 21 mars 2022 qui reprend les orientations et dispositions du SDAGE précédent, comprenant neuf orientations fondamentales traitant les grands enjeux de la gestion de l'eau. 
 7. Dès lors qu'il convient de confronter cette décision à l'ensemble des orientations et objectifs fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, pour apprécier, dans le cadre de l'analyse globale à laquelle il doit être procédé, l'incompatibilité alléguée, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard de chaque disposition ou objectif particulier, l'association requérante ne peut utilement soutenir que l'abrogation de la déclaration d'utilité publique du captage de La Cha méconnaît les dispositions 5E-03 " renforcer les actions préventives de protection des captages d'eau potable " et l'orientation fondamentale n°0 " S'adapter aux effets du changement climatique " du SDAGE. Il en est ainsi également des seules allégations, sans autre précision, selon lesquelles l'arrêté contesté compromet les dispositions 5E-01 " Protéger les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable ", 5E-05 " Réduire les pollutions du bassin versant pour atteindre les objectifs de qualité ", 5A-05 " Adapter les dispositifs en milieu rural en promouvant l'assainissement non collectif ou semi collectif et en confortant les services d'assistance technique ", 5E-06 " Prévenir les risques de pollution accidentelle dans les territoires vulnérables", 5E-08 " Réduire l'exposition des populations aux pollutions ", 5D-01 " Encourager les filières économiques favorisant les techniques de production pas ou peu polluantes ", 5D-02 " Favoriser l'adoption de pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement en mobilisant les acteurs et outils financiers ", 5D-03 " Instaurer une réglementation locale concernant l'utilisation des pesticides sur les secteurs à enjeux ", 6A-02 " Préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques ", 7-04 " Rendre compatibles les politiques d'aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource ".  
 8. En tout état de cause, le SDAGE fixe les orientations fondamentales et dispositions pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et le maintien ou la restauration du bon état des milieux aquatiques. Ce document considère la diversité des sources d'alimentation en eau comme un atout en termes de sécurité globale d'approvisionnement. La décision en litige ne procède pas à l'abandon définitif d'un captage mais se borne à tirer les conséquences du choix de la communauté d'agglomération Grand Chambéry, en sa qualité d'autorité compétente en matière d'approvisionnement en eau potable, de constater la désaffectation du puits de La Cha. En outre, il résulte de l'instruction que si la fin d'exploitation de ce puits a été justifiée par la vulnérabilité de la qualité des eaux issues de ce forage, elle était également fondée sur l'alternative d'une connexion de la commune de Les Déserts au réseau de distribution d'eau potable de Grand Chambéry susceptible de générer des économies d'échelle et sur la perspective d'une reprise économique par la reprise d'activités interdites dans les zones concernées par la levée des périmètres de protection issus de la déclaration d'utilité publique. En outre, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet, dans le contexte du changement climatique mentionné dans le SDAGE, d'affecter les niveaux de prélèvements de la ressource en eau. 
 9. Dès lors, le moyen tiré de l'incompatibilité avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Savoie. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er :  La requête de l'association les amis de la terre en Savoie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association les amis de la terre en Savoie et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 M. Argentin, premier conseiller, 
 Mme Naillon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 S. Argentin 
 La présidente, 
 A. BedeletLe greffier, 
 P. Muller 
    
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.