TA78 · 6ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2020 et le 21 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Normand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de son intervention du 3 décembre 2015 en raison du manquement du centre hospitalier de Versailles à son devoir d'information ;    
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Versailles la somme de 3 000   euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
  - le centre hospitalier a manqué à son obligation d'information en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; 
  - si elle avait été correctement informée des risques, elle aurait renoncé à l'intervention ;  
  - les conséquences de l'opération du 3 décembre 2015 consistent en des souffrances endurées et les répercussions liées au fait d'avoir marché sur une jambe fléchie pendant presque deux ans (cheville, dos, bassin, hanche) ; 
  -   elle doit également être indemnisée de son préjudice d'impréparation ; 
  -  seul un expert désigné par le tribunal pourra déterminer l'étendue de ses préjudices et fixer le montant de l'indemnité à laquelle le centre hospitalier doit être condamné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le centre hospitalier de Versailles conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la désignation d'un expert, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en intervention enregistré le 20 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut à ce que les prestations qu'elle a versées lui soit rembourser en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.  
 Elle soutient qu'elle s'en rapporte au tribunal pour statuer sur le bien-fondé des demandes de Mme C. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, née le 7 avril 1986, a été opérée courant 2008 à l'hôpital Ambroise Paré de Boulogne Billancourt pour rupture de ligament croisé antérieur du genou droit par reconstruction dite DIDT (autogreffe par prélèvement des tendons du droit interne et du demi tendineux derrière la cuisse, côté ichio-jambiers). En 2010, cette plastie s'est rompue. Le 9 avril 2015, suite à une chute de ski, Mme C, a à nouveau consulté le chirurgien qui l'avait opérée en 2008, celui-ci exerçant maintenant au centre hospitalier André Mignot de Versailles. A l'issue de la consultation, le praticien a préconisé une intervention chirurgicale, à laquelle Mme C s'est préparée avec son kinésithérapeute pendant plusieurs mois, notamment au moyen de séances de renforcement musculaire pré-opératoire. Le 1er décembre 2015, à l'occasion de la consultation de pré-anesthésie, Mme C a signé un formulaire intitulé " attestation de consentement pour un acte chirurgical ". L'intervention a été réalisée le 3 décembre 2015, sans difficultés particulières, à l'exception d'un gonflement de la jambe. Le 24 décembre 2015, Mme C a revu le médecin en consultation post opératoire. La requérante a entrepris la kinésithérapie nécessaire après ce type d'intervention.  Puis le 31 mars 2016, à l'occasion d'une nouvelle consultation, le chirurgien a constaté un déficit d'extension apparu progressivement depuis 4 à 5 semaines, cette raideur du genou étant due à des adhérences. Par divers examens, la suspicion d'un " syndrome de cyclope " a été écartée, le médecin concluant que le flexum ainsi apparu devait être compensé par des séances de kinésithérapie, sans indication opératoire. La requérante a alors décidé de se faire opérer par arthrolyse par un autre chirurgien en Pologne le 4 octobre 2017, intervention suivie d'une rééducation d'un an et demi. Le 18 septembre 2019, Mme C, estimant qu'elle n'avait pas été préalablement informée des conséquences possibles de l'opération réalisée à l'hôpital André Mignot, en l'occurrence l'apparition de douleurs et du flexum, a formé une demande préalable en vue de la réalisation d'une expertise médicale amiable, principe accepté par l'établissement le 23 septembre 2019. Par un courrier du 26 juin 2020 notifié le 6 juillet 2020, le centre hospitalier de Versailles a toutefois rejeté la demande de Mme C. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de considérer que le centre hospitalier André Mignot a manqué à son devoir d'information en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et de désigner un expert en vue d'évaluer l'étendue des préjudices nés de cette faute.  
 Sur le manquement du centre hospitalier de Versailles à son devoir d'information : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.  () ". Et, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () ". 
 3. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de leur obligation. La production par un établissement hospitalier d'un document écrit signé par le patient n'est ni nécessaire ni suffisante pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui lui incombe, de la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il appartient en revanche à cet établissement d'établir qu'un entretien, préalable nécessaire à la délivrance d'une information conforme à ces dispositions, a bien eu lieu et de démontrer par tout moyen que le destinataire de l'information a été mis à même de donner en connaissance de cause un consentement éclairé à l'acte de soins auquel il s'est ainsi volontairement soumis. 
 4. En l'espèce, Mme C soutient qu'elle n'a jamais été reçue en entretien pour préparer l'intervention de ligamentoplastie de son genou droit prévue le 3 décembre 2015, dès lors qu'elle a rencontré le chirurgien qui allait l'opérer lors d'une unique consultation le 9 avril 2015, qu'aucune information sur le risque d'adhérence ni de flexum ne lui a été délivrée à cette occasion. Or, Mme C fait valoir également qu'elle aurait renoncé à cette intervention si elle avait eu connaissance de ses possibles conséquences. Le centre hospitalier de Versailles en défense soutient qu'à l'occasion de la consultation chirurgicale du 9 avril 2015, Mme C a été informée des risques liés à la ligamentoplastie et notamment du risque de raideur et d'un nouvel épisode d'instabilité du genou droit sur rupture itérative de plastie ligamentaire. L'information, délivrée oralement, aurait été, selon l'hôpital, accompagnée de la remise du fascicule intitulé " Ligamentoplastie " qui présente précisément ce risque de raideur à l'issue de l'opération. L'établissement fait également valoir que Mme C a signé un formulaire de consentement le 1er décembre 2015 lors de la consultation d'anesthésie, document qui mentionne : " J'ai été informé que toute intervention chirurgicale comporte un taux de complications et de risques, y compris vitaux, tenant non seulement à la maladie dont je suis affecté mais également aux particularités de chacun, non toujours prévisibles ". Il est également constant qu'un formulaire relatif aux risques infectieux a également été délivré à la patiente à l'occasion de cette consultation d'anesthésie. Toutefois, d'une part, le contenu du formulaire de consentement signé le 1er décembre, rédigé en des termes particulièrement généraux, ne permet pas d'établir avec quelle précision la patiente aurait été informée des risques encourus et propres à l'opération de ligamentoplastie du genou qu'elle allait subir. D'autre part, il ne ressort d'aucune des mentions du compte-rendu de la consultation du 9 avril 2015 qu'une telle information aurait été délivrée lors de cet unique entretien avec le chirurgien orthopédiste. Par ailleurs, l'établissement n'établit pas que le fascicule intitulé " Ligamentoplastie " aurait effectivement été remis à la patiente à l'occasion de cette consultation ou à toute autre date antérieure à l'opération. Enfin, l'établissement ne peut utilement opposer à la requérante la circonstance, au demeurant non établie, qu'une telle information lui aurait précédemment été délivrée à l'occasion d'une intervention similaire en 2008. Dans ces conditions, l'hôpital de Versailles n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Mme C aurait été dûment informée des risques inhérents à l'intervention programmée le 3 décembre 2015. Ce manquement du centre hospitalier à son obligation d'information constitue donc une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur la demande d'expertise : 
 5. En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 6. Or, l'état du dossier ne permet pas, d'une part, d'apprécier dans quelle mesure Mme C, si elle avait été informée des conséquences possiblement dommageables de l'intervention qui lui était proposée, aurait ou non décidé d'y renoncer. D'autre part, en l'état de l'instruction, le tribunal n'est pas davantage en mesure d'évaluer l'étendue le taux de perte de chance subi par la requérante du fait du manquement à l'obligation d'information ainsi que le montant des préjudices allégués par Mme C en lien avec son flexum. 
 7. Il en résulte qu'il y a lieu, avant de statuer sur les demandes de Mme C et de la CPAM de Paris, d'ordonner sur ces points, avant dire droit, une expertise médicale aux fins énoncées ci-après. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Avant dire droit sur les conclusions de la requête, il sera procédé à une expertise médicale. 
 Article 2 : L'expert sera désigné par le président du tribunal administratif. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.  
 Article 3 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Versailles ; 
 2°) examiner Mme C et décrire son état de santé actuel en précisant la part éventuelle de son état antérieur en lien notamment avec la première intervention subie par la requérante en 2008 ou avec tout autre évènement dont elle resterait éventuellement atteinte de séquelles ; 
 3°) déterminer, au regard du manquement au devoir d'information du centre hospitalier, si Mme C, eu égard à sa situation personnelle, a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant l'acte de soins si elle en avait connu tous les dangers, en précisant les risques qu'elle encourait à refuser l'intervention et en indiquant les alternatives disponibles le cas échéant ;     
 4°) permettre au tribunal d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par Mme C directement et exclusivement liés aux manquements du centre hospitalier. 
 Article 4 : L'expert prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative. 
 Article 6 :  Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance, y compris la charge définitive des dépens. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, au centre hospitalier de Versailles et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 S. B 
 La présidente, 
 Signé  
 S. Mégret        
 La greffière, 
 Signé  
 V. Retby 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2004821