TA13 · 3ème Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2020, le 21 décembre 2021, le 30 mai 2022, le 5 juillet 2022, le 13 juillet 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 21 novembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Marseille, représentée par Me Carrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner les sociétés MetE, Ingerop et Crudeli France à lui verser la somme de 969 967,60 euros TTC assortie des intérêts au titre des désordres affectant les installations de traitement de l'air ; 
 2°) de condamner les sociétés Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Otis, Ingérop et Socotec à lui verser la somme de 35 134 euros TTC au titre des désordres affectant les ascenseurs ; 
 3°) de condamner solidairement les sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis à lui verser la somme de 102 236,94 euros au titre des frais engagés pour le transport et la protection des œuvres pendant les travaux de remise en état des installations ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est pas tardive ; 
 - les désordres affectant les installations de traitement de l'air des bâtiments E, D, F et G les rendent impropres à leur destination et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; 
 - l'ascenseur du bâtiment E est également affecté de désordre, à savoir des pannes répétées ; 
 - les désordres affectant les installations de traitement de l'air sont imputables à la Société MetE et à la société Ingerop pour les défauts de conception, et à la société Crudeli France pour les défauts de réalisation, d'exploitation et de maintenance ; 
 - les désordres affectant les ascenseurs sont imputables à la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame et à la société Otis pour les défauts de réalisation, à la société Ingerop pour les défauts de conception, et à la société Socotec pour défaut de contrôle ; 
 - elle doit être indemnisée du coût des travaux de reprises des désordres affectant les installations de traitement de l'air, soit 969 967,60 euros TTC et du coût des travaux de reprises des désordres affectant les ascenseurs soit 35 134 euros TTC ;  
 - elle doit en outre être indemnisée du préjudice subi au titre du transport et de protection des œuvres pendant les travaux de remise en état des installations soit 62 236,94 euros et au titre de frais de gardiennage, nettoyage, problèmes de manutention d'œuvres soit 40 000 euros, soit la somme totale de 102 236,94 euros ;  
 - ces sommes ont été justifiées auprès de l'expert et sont jointes à son rapport ; 
 - elle a droit à être indemnisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que l'article 279.0 du code général des impôts ne s'applique pas à un bâtiment préexistant en l'espèce.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021, le 15 novembre 2021, le 24 janvier 2022, le 6 mai 2022, le 10 juin 2022, le 19 juillet 2022, le 21 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 7 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société MetE, représentée par Me Melloul, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) au rejet des appels en garantie formés à son encontre ; 
 3°) à la condamnation solidaire des sociétés société Ingerop, la société Fayat Bâtiment, la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, la société Crudeli France, la société Socotec, la société Icade G3a et la société Otis à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 4°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Marseille les entiers dépens de la procédure ; 
 5°) à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -  la requête de la commune de Marseille est irrecevable dès lors que le délai de dix ans de la garantie décennale est expiré et n'a pas été interrompu ;  
 - les désordres affectant les ascenseurs ne lui sont pas imputables ; 
 - les désordres de température, d'hygrométrie et de bruits ne lui sont pas imputable dès lors qu'elle ne dispose pas de compétence dans ces domaines particulièrement techniques ; 
 - concernant les difficultés d'accès à la centrale, la faute incombe à l'architecte des Bâtiments de France qui avait refusé que les linteaux en arc des fenêtres soient occultés ;  
 - concernant les difficultés d'ouverture du faux-plafond, elle n'est pas responsable puisque ce système avait reçu le visa et l'accord du coordonnateur SPS ; 
 - elle n'était nullement chargée du lot " cloisonnement-doublage-faux-plafonds " ; 
 - les travaux de remise en état de l'ascenseur ont déjà été effectués, la commune de Marseille n'a jamais constaté si signalé d'anomalie concernant " l'étanchéité de la tête de vérin et de la purge de l'installation ", et enfin qu'elle n'a jamais fait état de difficultés quant au fonctionnement de portes de l'ascenseur entre 2010 et 2019 ; 
 - l'expert n'a jamais validé le préjudice allégué par la commune de Marseille au titre du préjudice tenant au transport et à la protection des œuvres pendant les travaux de remise en état des installations, la commune de Marseille ne justifiant pas la somme de 102 236,94 euros ;  
 - les désordres étant indépendants les uns des autres, aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Ingerop, la société Fayat bâtiment, la société Crudeli France, la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, la société Socotec, la société Icade G3a et la société Otis ; 
 - la commune de Marseille ne peut prétendre qu'à un taux de TVA de 10 % en application de l'article 279-0 bis du Code général des impôts, puisque les travaux de reprise portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis plus de deux année. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2022, le 2 juin 2022, le 30 juin 2022, le 1er septembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 16 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Otis, représentée par Me Ortolland, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) au rejet des appels en garantie formés à son encontre ; 
 3°) à la condamnation solidaire des sociétés MetE,  Ingerop, Fayat bâtiment, Crudeli France, Socotec et Icade G3a à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 4°) à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la commune de Marseille n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'elle n'est intervenue qu'en qualité de sous-traitant de la société Sovame et qu'elle n'est pas contractuellement liée au maître d'ouvrage ; 
 - la demande de la commune de Marseille relative à l'ascenseur doit être rejetée dès lors que sa demande est tardive, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans en vertu de l'article 2224 du code civil ; 
 - elle n'a commis aucun manquement dès lors d'une part qu'il n'est pas démontré que les portes d'ascenseur étaient inadaptées au faible trafic, de l'ordre de 50 ouvertures et de fermetures par jour et d'autre part qu'il n'est pas contestable qu'elle a assuré les opérations de maintenance et est intervenue lors des opérations d'expertise ;   
 - les travaux de remise en état de l'ascenseur ont déjà été effectués, la commune de Marseille n'a jamais constaté si signalé d'anomalie concernant " l'étanchéité de la tête de vérin et de la purge de l'installation ", et enfin qu'elle n'a jamais fait état de difficultés quant au fonctionnement de portes de l'ascenseur jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en 2019 ;  
 - la commune de Marseille n'est pas non plus fondée à demander sa condamnation solidaire en réparation du préjudice lié au transport et à la protection des œuvres dès lors qu'il découle des désordres affectant les installations de traitement de l'air auxquelles elle est totalement étrangère, sa mission ayant été circonscrite au lot " ascenseur monte-charge ", 
 - elle est fondé à appeler en garantie les sociétés MetE,  Ingerop, Fayat bâtiment, Crudeli France, Socotec et Icade G3a ; 
 - les appels en garantie formés par les sociétés MetE, Ingerop et Socotec doivent être rejetés.  
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2021, la société Socotec, représentée par Me Tertian, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés MetE et Otis à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la commune de Marseille n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'elle n'est intervenue qu'en tant que contrôleur technique et qu'elle n'a pas la qualité de constructeur et qu'en tout état de cause, elle n'a pas commis de manquement de nature à engager sa responsabilité ; 
 - sa responsabilité ne saurait être retenue pour les dysfonctionnements de l'ascenseur du bâtiment E dès lors que, n'ayant pas reçu la déclaration de conformité CE du monte-charge, elle n'a pas été mise en capacité d'exercer utilement sa mission ; 
 - les autre désordres invoqués ne lui sont pas imputables ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés MetE, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame  et Otis à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 - le quantum des sommes réclamées n'est pas justifié. 
 Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la Société Ingerop, représenté par la Scp de Angelis et associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés MetE, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Crudeli France, OTISOtis, la MAF, Fayat bâtiment venant aux droits de la société Carillon BTP, Idex et la SMABTP à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à ce que soit mis à la charge de toute partie perdante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;  
 - la commune de Marseille n'est, en tout état de cause, pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale dès qu'elle ne démontre aucunement que les désordres allégués entrainent une atteinte à la destination de l'ouvrage ou à sa solidité ; 
 - le fait qu'elle sollicite une indemnité au titre du déplacement des œuvres d'art durant les travaux de reprise démontre même que les locaux étaient utilisables et utilisés ; 
 - les dysfonctionnements de l'ascenseur n'ont pas empêché le fonctionnement de la réserve ; 
 - la commune de Marseille ne peut pas se prévaloir de la garantie de parfait achèvement, dès lors que le délai est venu à terme le 19 mars 2004 ; 
 - à supposer qu'elle l'ait invoqué, la commune de Marseille n'est plus recevable à rechercher la responsabilité contractuelle dès lors que les travaux ont été réceptionnés ; 
 - elle ne saurait être tenue responsable de dommages qui seraient imputables à un défaut de conception au stade des études d'exécution dès lors qu'elle n'était chargée que de la conception générale du projet ; 
 - le rapport d'expertise retient à tort que la défaillance à maintenir le taux d'hygrométrie contractuellement prévu trouve son origine dans dysfonctionnement des centrales de traitement d'air (CTA) dès lors que les mesures ont été effectuées avec une température d'eau glacée non conforme et en présence d'humidificateurs hors service, empêchant dès lors toute action des CTA en déshumidification ou des générateurs de vapeurs en humidifications ; 
 - sa responsabilité ne peut en tout état de cause pas être recherchée au titre des installations de traitement de l'air dès lors que les erreurs de conception relevées par l'expert ont été commises au stade de l'établissement des plans d'exécution et relèvent donc de la seule responsabilité du groupement titulaire du marché formé par les société Sovame et Carillon et de leur sous-traitant la société Crudeli France ; 
 - d'ailleurs, l'expert ne formule aucun grief sur les préconisations faites dans le CCTP en termes de performance à atteindre et la commune de Marseille ne se plaint pas des valeurs contractuelles prévues pour permettre la conservation des œuvres mais bien du non-respect contractuel de celles-ci ; 
 - sa responsabilité ne saurait davantage être recherchée au titre des désordres affectant l'ascenseur dès lors que sa mission en tant que maitre d'œuvre est une mission de conception générale et ne consiste nullement à définir les éléments de sécurité, à choisir le matériel ou encore à se rapprocher du fabricant pour établir un document technique ; 
 - l'indemnisation sollicitée par la commune de Marseille au titre du prétendu préjudice subi concernant le transport et la protection des œuvres pendant les travaux de remise en état des installations, n'est pas justifiée et ne repose sur aucun élément permettant d'en vérifier le bien-fondé tant dans son principe que dans son quantum, l'expert indique d'ailleurs que les demandes formées à ce titre ne sont pas justifiées par la production de devis ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie sociétés MetE, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Crudeli France, Otis, la MAF, Fayat bâtiment venant aux droits de la société Carillon BTP, Idex et la SMABTP. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 avril 2022, le 26 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, représenté par Me Engelhard, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés MetE,  Ingerop, Crudeli France, Socotec, Otis et de la commune de Marseille à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 3°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -  la commune de Marseille n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société Sovame dès lors que cette société n'existe plus et elle ne peut davantage rechercher celle de la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame dès lors que sa demande est tardive ; 
 - la commune de Marseille n'est plus recevable à rechercher sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors que le délai de dix ans de la garantie décennale est expiré concernant les désordres affectant le bâtiment E et qu'il n'a pas été interrompu depuis la date de l'ordonnance désignant l'expert soit le 6 septembre 2005, en sus la requête déposée en 2010 par la commune de Marseille aux fins d'extension de la mission de l'expert ne saurait avoir d'effet interruptif s'agissant des désordres affectant le bâtiment E, puisqu'elle ne visait que les désordres affectant les bâtiments D, F et G ;  
 - les désordres invoqués concernant l'ascenseur ne sont pas de nature décennale, puisqu'il s'agit de simples dysfonctionnements ; 
 - la commune de Marseille n'est pas fondée à rechercher sa responsabilité au titre des désordres affectant les installations de traitement de l'air dès lors que, contrairement à ce que retient l'expert, elle n'est nullement responsable de la réalisation et de la conception des CTA, qui ont été réalisées par la société Crudeli France ; 
 - la commune de Marseille n'est pas fondée à demander sa condamnation en réparation du préjudice lié au transport et à la protection des œuvres dès lors qu'il découle des désordres affectant le bâtiment E pour lesquels la prescription est acquise, que l'expert n'a jamais validé le préjudice allégué et que la commune n'apporte aucun justificatif à l'appui de sa demande ; 
 - la commune de Marseille n'est pas fondée à être indemnisée du coût des travaux de reprises de l'ascenseur dès lors que comme le démontre la société Otis, l'ascenseur n'est affecté d'aucun désordre ; 
 - sa responsabilité ne peut en tout état de cause être retenue du chef des désordres affectant l'ascenseur dès lors qu'elle a intégralement sous-traité le lot " ascenseur " à la société Otis ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Otis, Ingérop et Socotec ; 
 - les sociétés MetE et Ingérop ne sont pas fondées à l'appeler en garantie dès qu'elle n'a commis aucune faute et que les opérations de réalisation ont été effectuée par la société Crudeli France et non par elle.  
 Par ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au même jour. 
 La société Otis a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 La société MetE a produit un mémoire, enregistré le 1er février 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 La société Fayat Bâtiment a produit deux mémoires, enregistrés le 6 et le 24 février 2023, qui n'ont pas été communiqués. 
 La société Crudeli France a produit deux mémoires, enregistrés le 9 mars 2023, qui n'ont pas été communiqués. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°0501569 par laquelle le juge des référés a désigné M.B en qualité d'expert ;  
 - l'ordonnance n°1003603 par laquelle le juge des référés a désigné M. A en qualité d'expert ; 
 - les deux ordonnances n°1003603 par lesquelles le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Carrel, représentant la société la commune de Marseille, 
 - les observations de  Me Bouillon, représentant la société Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, 
 - les observations de Me Garcia, représentant la société Ingerop, 
 - les observations de Me Martinez, représentant la Société Socotec, 
 - les observations de Me Guillet, représentant la société Fayat Bâtiment, 
 - les observations de Me Garnier, représentant la société Icade promotion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 1994, la commune de Marseille a acquis une partie de l'ancienne manufacture des tabacs de Marseille, située 10 rue Clovis-Hugues à Marseille pour réaliser son projet de création du centre interrégional de conservation et de restauration du patrimoine, des réserves des musées et des archives municipales (ci-après CICRP). Par un acte d'engagement conclu le 19 décembre 1996, elle a attribué la maîtrise d'œuvre aux sociétés Nicolas Magnan Architecte, devenue MetE et S3E Méditerranée devenue Ingérop, pour la réhabilitation et aménagement des bâtiments A, D, E, F, G en CICRP. La société Icade G3a est intervenue en qualité de maître d'ouvrage délégué et la société Socotec en qualité de contrôleur technique. Le lot A " tous corps d'état " a été attribué, par acte d'engagement signé le 1er octobre 2001, au groupement d'entreprise formé des sociétés Carillion BTP Nicoletti aux droit de laquelle vient la société Fayat Bâtiment et Sovame aux droit de laquelle vient la société Travaux du Midi. Dans le cadre de ce marché, le groupement d'entreprise Carillion BTP Nicoletti / Sovame a sous-traité le lot n°6 " chauffage, climatisation, ventilation et plomberie " à la société Crudeli France, et le lot n°8 " ascenseur / monte-charge " à la société Otis. La réception des travaux a été prononcée le 19 mars 2003 et les réserves ont été levées le 12 février 2004. La commune de Marseille a toutefois recensé des désordres relatifs aux températures et aux taux d'hygrométrie, au système de traitement d'air, à l'étanchéité des coursives, au monte-charge et aux nuisances sonores. Le 15 mars 2005, elle a saisi le juge des référés du tribunal d'une demande tendant à la prescription d'une expertise portant sur les désordres affectant le bâtiment E. Par une ordonnance n°0501569 du 6 septembre 2005, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. B en qualité d'expert. Par une ordonnance du 1er juillet 2010, le juge des référés du tribunal administratif a étendu les opérations d'expertise aux bâtiments D, F et G, et désigné M. A en tant qu'expert. Celui-ci a déposé son rapport le 4 octobre 2019. Par la présente requête, la commune de Marseille demande au tribunal de condamner, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à hauteur de leur responsabilité respective, les sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis à lui verser la somme totale de 1 107 338,54 euros TTC, au titre des désordres affectant les installations de traitement de l'air et le monte-charge.  
 Sur la garantie décennale :  
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, engagent la responsabilité de ces constructeurs s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 Concernant les installations de traitement de l'air :  
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la réception des travaux, la commune de Marseille a constaté des dysfonctionnements des centrales de traitement d'air (CTA) dans les installations du bâtiment E, avec des taux d'hygrométrie non conformes aux valeurs contractuelles de + 16 % en été et - 25 % en hiver. Le rapport d'expertise relève que les installations de traitement de l'air des bâtiments D, E, F et G - comprenant notamment 27 CTA, des humidificateurs, des centrales frigorifiques - présentent des défauts de conception, de réalisation, d'exploitation et de maintenance qui ne permettent pas d'atteindre les obligations de résultat en matière de température et d'hygrométrie mentionnées dans le cahier des clauses techniques particulières du lot n°6 à savoir une température de 25° + ou - 2°C en été et 19°C + ou - 2°C en hiver et une hygrométrie à 50 % + ou - 5 %. En dépit de modifications apportées en 2010 par la société Crudeli France sur une CTA, l'expert note que les valeurs contractuelles du degré hygrométrique ne sont pas respectées 72 % du temps et que le débit d'air atteint seulement 94 % du débit contractuel. Toutefois, si la commune de Marseille allègue que des températures et des taux d'hygrométrie éloignés des exigences contractuelles rendent l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors que le bâtiment E est consacré à la conservation d'œuvres d'art du patrimoine de la ville de Marseille, il résulte de l'instruction et notamment du courrier du 26 octobre 2016 adressé par la commune de Marseille à l'expert, non contesté, que les œuvres, stockées dans huit salles du seul bâtiment E, n'ont été, à aucun moment, déplacées depuis la constatation des dysfonctionnements, que les constatations faites par l'expert, comme la commune de Marseille, font seulement apparaitre des températures et une hygrométrie non conforme aux valeurs contractuelles, sans autres précisions quant à leurs conséquences, et que les bâtiments D, F et G ne sont pas inutilisables du fait des défauts des installations. Dans ces conditions la commune de Marseille ne démontre pas que les désordres affectant les installations de traitement de l'air compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.  Par suite, elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale du fait de ces désordres.   
 Concernant le monte-charge : 
 4. Il résulte de l'instruction que la commune de Marseille a fait état depuis juillet 2014, soit postérieurement à la réception des travaux, de pannes répétées et aléatoires de l'ascenseur du bâtiment E, essentiellement liées à des difficultés d'ouverture et de fermeture des portes. Toutefois, la commune requérante ne soutient ni même n'allègue que ces pannes seraient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Si l'expert reconnait dans son rapport que le monte-charge subit des pannes régulières dues à un défaut de conception et de réalisation d'une part et un défaut d'entretien d'autre part, il ne fait toutefois pas apparaitre que ces pannes seraient permanentes, qu'elles entraineraient des conséquences d'une particulière gravité au regard de la destination de l'ouvrage ou encore qu'aucune autre alternative ne serait possible pour les usagers ou des agents. Par suite, la commune de Marseille ne démontre pas que les désordres affectant l'ascenseur du bâtiment E compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et n'est, en conséquence, pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale de ce chef.   
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la commune de Marseille à l'encontre des sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis sur le fondement de la garantie décennale doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les appels en garantie : 
 6. Le présent jugement ne prononçant aucune condamnation à l'encontre des sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis, les appels en garantie formés par celles-ci sont dépourvus d'objet et doivent être rejetés.  
 Sur les dépens : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 107 304,12 euros TTC, à la charge définitive de la commune de Marseille. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 000 euros à verser à chacune d'elles au titre de ces mêmes dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la commune de Marseille est rejetée. 
 Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 107 304,12 euros toutes taxes comprises sont mis à la charge définitive de la commune de Marseille. 
 Article 3 : La commune de Marseille versera la somme de 1 000 euros chacune aux sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Marseille et aux sociétés MetE, Ingerop, Crudeli France, Travaux du Midi venant aux droits de la société Sovame, Socotec et Otis.  
 Copie en sera adressée à M. A, expert.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme C, première conseiller, 
 Mme D, première conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La rapporteure, 
        Signé 
 É. D        
 Le président, 
       Signé 
 P-Y. GONNEAU        
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,