TA33 · 4ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 octobre 2020, 28 janvier et 27 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandra Maillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges a pris acte de sa démission et la requalifier en licenciement ;  
 2°) de condamner le CCAS de Bruges à lui verser la somme de 10 999,95 euros en réparation de ses différents préjudices ;  
 3°) d'enjoindre au CCAS de Bruges de lui communiquer un solde de tout compte et de rectifier ses bulletins de salaires d'octobre 2019 à février 2020 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du CCAS de Bruges une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ;  
 - sa démission doit être regardée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'attitude de son employeur est déloyale dans le cadre des pourparlers comme de l'exécution de son contrat ; les heures supplémentaires effectuées ne lui ont pas été réglées au tarif prévu par le contrat ; les heures complémentaires ne lui ont pas été payées ; l'accueil d'un 4ème enfant ne lui est pas réglé au tarif convenu ; les congés payés ne lui sont pas rémunérés au prorata des heures travaillées ; le contrat n'est pas conforme aux prescriptions légales et ne correspond pas aux promesses qui lui ont été faites ; 
 - pour les mêmes motifs, son employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; à défaut la promesse d'un niveau de rémunération non tenu constitue également une faute ;  
 - elle a subi différents préjudices à raison de la perte involontaire d'un emploi et de promesses non tenues qu'elle évalue à la somme globale de 10 999,95 euros.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 décembre 2021, les 1er mars et 28 avril 2022, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Bruges conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme A.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête n'est pas recevable en l'absence de décision implicite de rejet de demande et en raison de sa tardiveté, le contentieux indemnitaire n'est pas lié ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 juin 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période modifiée ;  
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme C, directrice des affaires juridiques. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Bruges le 27 août 2019 en qualité d'assistante maternelle agrée. Par un courrier du 7 février 2020, elle a présenté sa démission dont le CCAS de Bruges a pris acte par un courrier du 18 février 2020. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le CCAS de Bruges a pris acte de sa démission, de requalifier sa démission en licenciement et de condamner le CCAS de Bruges à l'indemniser de divers préjudices pour une somme globale de 10 999,95 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et tendant à la requalification de sa démission en licenciement :  
 2. Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, qui peut notamment demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte d'exécution du contrat, l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de cet acte, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une décision de l'administration de mettre fin à son contrat. 
 3. Les modalités de rupture de l'engagement d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale sont définies par les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 relatifs à la démission et au licenciement. Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat. Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité.  
 4. Mme A soutient que le CCAS de Bruges n'a pas respecté la promesse de rémunération qui lui avait été faite lors de l'envoi du contrat, que certaines clauses de son contrat méconnaissent la règlementation en vigueur et enfin que le CCAS ne lui a pas versé l'ensemble des éléments de rémunération prévus, la contraignant à démissionner.  
 5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CCAS de Bruges, lors de l'entretien précédant le recrutement de Mme A, lui aurait promis un niveau de rémunération supérieur à celui finalement fixé par le contrat signé le 27 août 2019. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, à l'exception du versement d'une indemnité pour l'utilisation de couches qui, contrairement à ce que soutient Mme A est effectivement prévue par son contrat, la requérante ne se prévaut d'aucune disposition législative ou règlementaire qui serait méconnue par le contrat qu'elle a signé. Dans ces conditions, aucun manquement ne saurait être imputé au CCAS de Bruges à ce titre.  
 7. En dernier lieu, si Mme A fait état d'un certain nombre d'erreurs de calcul de sa rémunération figurant dans ses bulletins de salaire, portant sur le taux des heures supplémentaires et le paiement des heures complémentaires, elle admet aux termes mêmes de ses écritures que ces écarts, dont l'ampleur est très limitée, ont été rectifiés d'abord en janvier 2020, puis en février 2020. Or, le seul retard du CCAS de Bruges à rectifier certains écarts mineurs, ne peut être regardé comme une faute justifiant que sa démission soit requalifiée en licenciement.   
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de            non-recevoir opposée en défense, que les éléments avancés par Mme A ne sont pas de nature à établir que le CCAS de Bruges aurait commis des fautes dans l'exécution du contrat de travail de Mme A justifiant que la décision par laquelle il a accepté la démission de l'intéressée soit regardée comme un licenciement. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 18 février 2020 devrait être annulée et sa démission requalifiée en licenciement. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 8, que Mme A est seulement fondée à se plaindre du retard pris par le CCAS de Bruges pour lui verser certains éléments de sa rémunération. Or, Mme A demande l'indemnisation de préjudices subis du fait de la rupture de son contrat de travail, qui n'est pas imputable à son employeur, et de promesses non tenues, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles ont été formulées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 11. Le présent jugement qui rejette les conclusions présentées à titre principal par Mme A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 13. Dès lors que le CCAS de Bruges n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le CCAS de Bruges sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Bruges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Bruges. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. D 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,