TA06 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 novembre 2020 et                      1er  juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Kasabel, représentée par Me Kaigl, demande au tribunal : 
 - d'annuler le titre exécutoire émis le 11 juillet 2020 par le maire de Cannes en vue du recouvrement de la somme de 12 314,10 euros correspondant aux frais de relogement de la famille B à la suite de l'arrêté de péril du maire de Cannes en date du 31 mai 2019 ; 
 Elle soutient que : 
 - le montant de la créance est incorrect, les locataires ont quitté le logement le 14 juin 2019 suite au congé pour vendre qui leur a été signifié le 15 novembre 2018, ce qui a mis fin à l'obligation de relogement incombant à la SCI Kasabel le 14 juin 2019. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 août et 22 décembre 2022, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par SCI Kasabel ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant la commune de Cannes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté de péril grave et imminent en date du 31 mai 2019, le maire de Cannes a interdit l'habitation et l'occupation de l'immeuble situé au du 6 rue Jean Haddad Simon à Cannes, à compter du 29 mai 2019 à 18 heures 15. Il a également enjoint à tous les copropriétaires de l'immeuble et au syndic bénévole de réaliser, sous maîtrise d'œuvre et dans le délai de deux mois, les travaux énoncés à l'article 1er et a enjoint aux copropriétaires des appartements situés au rez-de-chaussée, aux premier et deuxième étage de l'immeuble d'assurer le relogement des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que la SCI Kasabel est propriétaire de l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble et qu'elle a l'a loué à la famille B. Il résulte également de l'instruction que le centre d'action sociale de Cannes a pris en charge le relogement des six membres de la famille B, sur la période courant du 3 juin 2019 au 20 septembre 2019, aux frais avancés par la commune. Le 11 juillet 2020, le maire de Cannes a émis un titre exécutoire n° 3330 d'un montant de 12 314,10 euros à l'encontre de la SCI Kasabel, pour le remboursement des frais de relogement de la famille B. Par la présente requête, la SCI Kasabel demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. 
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de reloger la locataire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. () ". Le II de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, " la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. () ". Enfin, les dispositions de l'article L. 521-3-1 du même code, dans leur version applicable au présent litige, ajoutent : " I. -Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser (), le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. () ". 
 3. Il découle de l'ensemble des dispositions citées au point précédent, d'une part, que le propriétaire est tenu de reloger le locataire dont le contrat de bail est en cours d'exécution à la date à laquelle intervient un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, que la durée d'exécution du bail est suspendue à compter du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté de péril. 
 4. Pour contester le bien-fondé du titre de recettes en litige, la société requérante soutient qu'aucune somme ne pouvait lui être réclamée, pour le relogement du 3 juin 2019 au 20 septembre 2019 de la famille B, locataire du logement dont elle est propriétaire au deuxième étage de l'immeuble du 6 rue Jean Haddad Simon, au-delà de la durée du bail qui a expiré au 14 juin 2019, date à laquelle les locataires, selon la SCI requérante, auraient quitté les lieux. Elle fait valoir, à cet égard, que le 15 novembre 2018 elle a, par voie d'huissier, notifié à ses locataires un congé, pour refus du renouvellement du bail, dont la prise d'effet a été fixée au 16 juin 2019, date prévisionnelle du terme du contrat de bail.  
 5. Il est constant que l'arrêté de péril du 31 mai 2019 est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter l'immeuble avec obligation de relogement des occupants à la charge des propriétaires et que, à la date à laquelle il est intervenu, le contrat de bail conclu avec la famille B était en cours d'exécution. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées au point 2, la société requérante était tenue de reloger les locataires de l'appartement du deuxième étage. La durée d'exécution du contrat de bail liant la société requérante à ses locataires a, en effet, été suspendue à compter du 1er juin 2019, soit à compter du premier jour suivant la notification de l'arrêté de péril. Le congé à bail notifié par voie d'huissier aux locataires n'a pu, dès lors, prendre effet à la date prévue et est, par suite, sans incidence, sur les obligations mises à la charge des propriétaires de l'immeuble par l'arrêté de péril du 31 mai 2019 et notamment sur l'obligation de relogement à leurs frais des occupants. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que le montant réclamé par le titre de recettes en litige est incorrect et astronomique, la commune de Cannes verse au dossier les justificatifs des sommes acquittées pour assurer le relogement de la famille B au cours de la période mentionnée dans le titre en litige.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, que la SCI requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis, le 11 juillet 2020, par la commune de Cannes en vue du recouvrement de la somme de 12 314,10 euros correspondant aux frais de relogement résultant de l'application de l'arrêté de péril du 31 mai 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Kasabel est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Kasabel, à la commune de Cannes et à la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Ravera, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le président-rapporteur 
 signé  
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
 signé 
      D. Gazeau     
                                      La greffière, 
                                           signé 
                                         
                                                  C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier