TA34 · 1ère chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2020, la SARL La Cadelle, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques portant refus de certificat de conformité en date du 7 juillet 2020 ainsi que la décision implicite née sur son recours gracieux formé le 27 août 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques de lui délivrer un certificat de conformité sur le fondement de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-d'Orques une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de base légale, d'une erreur de droit et d'une violation de la loi, en ce que la commune devait, en application de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, mettre en demeure le pétitionnaire de déposer un permis de construire modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation délivrée les travaux réalisés, sans pouvoir se borner à opposer un refus ; 
 - une procédure contradictoire de récolement des travaux devait être organisée dans les conditions prévues par l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision a été prise au-delà du délai de trois mois ouvert à la commune par les dispositions de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme pour contester la conformité des travaux. 
 La commune de Saint-Georges-d'Orques a été mise en demeure de présenter ses observations en défense le 11 février 2021 sur la requête de la société requérante qui lui a été adressée le 18 novembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Valette, représentant la société La Cadelle. 
 Considérant ce qui suit : 
    
 1. Par arrêté du 28 octobre 2016, le maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques a délivré à la société La Cadelle un permis de construire, pour la réalisation de travaux d'aménagement et l'extension d'une maison existante. A la déclaration par la société pétitionnaire de l'achèvement et de la conformité des travaux, le maire a opposé, le 30 août 2018, un refus de certificat de conformité recensant diverses non conformités entre la construction achevée et l'autorisation délivrée. La société La Cadelle a déposé, le 24 septembre 2019, un permis de construire modificatif en vue de régulariser les non conformités exposées dans la décision du 30 août 2018. Ce permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune le 24 décembre 2019. Le 25 février 2020, la société pétitionnaire a déposé une nouvelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à laquelle, le                   7 juillet 2020, une décision refusant de délivrer le certificat de conformité a été opposée par le maire de Saint-Georges-d'Orques. Une décision tacite est née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux formé par la requérante, réceptionné le 3 septembre 2020. Par sa requête, la société La Cadelle demande l'annulation de la décision portant refus de certificat de conformité du 7 juillet 2020 ainsi que de la décision implicite née sur son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 février 2011 et dont il a été accusé réception le même jour, la commune de Saint-Georges-d'Orques n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 3. Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ". L'article L. 462-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. / Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. / Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. () ". 
 4.  Aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme : " La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire (). Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. () ". Aux termes de l'article R.462-6 du code de l'urbanisme : " A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. (). ". L'article R. 462-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, précise que : " Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. / Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues. ". Enfin, aux termes de l'article R. 462-10 de ce code : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci. / En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit. " 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en dépit du constat des diverses non conformités qu'il avait relevées, le maire de la commune n'a pas, ainsi qu'il y était tenu en vertu de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, mis en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. En se bornant à opposer un courrier portant refus de conformité, sans mettre en œuvre les possibilités de mise en demeure qu'il tient de l'article R. 462-6 du code de l'urbanisme, ni délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques a privé de base légale sa décision et a méconnu les dispositions précitées. 
 6. En deuxième lieu, l'article R. 462-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Préalablement à tout récolement, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. / Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. ". Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la décision attaquée recense les points de non-conformité des travaux exécutés, que la commune ait averti la pétitionnaire de l'organisation d'une visite de récolement. La société La Cadelle soutient que cette visite a eu lieu sans qu'elle en soit informée. Ainsi qu'exposé au point 2, la commune est réputée avoir acquiescé à ces faits. L'organisation de cette visite de récolement sur les lieux, sans qu'elle en soit avertie, a privé la société requérante d'une garantie. Dès lors, la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision contestée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société La Cadelle est fondée à demander l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques portant refus de certificat de conformité en date du 7 juillet 2020 ainsi que de la décision implicite née sur son recours gracieux formé le 27 août 2020. 
 Sur les conclusions en injonction et astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai déterminé " ;  
 11. L'exécution du jugement prononçant l'annulation du " refus de conformité " opposé par le maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques et du rejet implicite du recours gracieux formé par la requérante, s'il implique le réexamen de la déclaration par la requérante de l'achèvement et de la conformité des travaux, n'implique pas nécessairement que l'autorité administrative délivre l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, eu égard aux non-conformités relevées. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques de lui délivrer cette attestation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-d'Orques qui est, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens, une somme de 1 500 euros à verser à la société La Cadelle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques portant refus de certificat de conformité en date du 7 juillet 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 27 août 2020 sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Saint-Georges-d'Orques versera à la société La Cadelle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société La Cadelle et à la commune de Saint-Georges-d'Orques.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud        
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2022. 
 La greffière,  
 M. A 
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