TA38 · Juge unique 7 — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2020 et 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Poulet-Mercier-L'abbé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le maire de Jarrie a refusé de lui communiquer le rapport de présentation du plan de prévention des risques technologiques d'Arkema Jarrie ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Jarrie de lui communiquer le document demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jarrie la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de communiquer n'est pas motivé ; 
 - le document demandé est communicable en application des articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'environnement ; 
 - le refus du maire n'est pas justifié par la présence d'informations présentant un caractère sensible inséré dans le rapport de présentation ; 
 - l'instruction du 6 novembre 2017 dont se prévaut la commune comporte des lignes directrices et réglementaires qui contredisent le droit du public à l'accès aux informations utiles consacré par la loi ; 
 - la commune donne à cette instruction une portée excessive ; 
 - la commune ne justifie pas de l'impossibilité de communiquer le document après occultation des informations portant éventuellement atteinte au secret-défense ; 
 - le site de Jarrie n'a pas été classé comme opération sensible au sens des articles L. 2391-1 et L. 2391-2 du code de la défense ; 
 - en tant que riverain du site, il justifie d'un intérêt à accéder au document demandé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la commune de Jarrie, représentée par la SELARL Conseils affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le document demandé n'est pas communicable dans la mesure où il contient des données sensibles dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sûreté et à la sécurité publique ; 
 - elle était fondée à refuser la communication du document dans son entier dès lors que les données sensibles ne pouvaient en être dissociées. 
 Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, vice-président, 
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Poulet-Mercier-L'abbé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 6 septembre 2017, M. B a demandé, par l'intermédiaire de son conseil, au maire de Jarrie de lui communiquer le rapport intégral de présentation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des établissements Arkema et Areva-Cezus implantés sur le territoire communal, approuvé le 22 mai 2015. Le 30 avril 2018, le maire de Jarrie lui a opposé un refus au motif que le rapport demandé n'était pas communicable selon une instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017. Le 7 juin 2018, M. B a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui, le 6 décembre suivant, a émis un avis favorable sous réserve de la protection des intérêts visés à l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Par un courrier du 25 février 2020, le maire de Jarrie a informé la commission qu'il n'entendait pas donner une suite positive à la demande de l'intéressé en dépit de l'avis rendu. M. B demande l'annulation de cette décision par laquelle le maire de Jarrie a confirmé son refus de communiquer la note de présentation en cause. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 124-4 de ce code : " I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : / 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L. 311-5 () ". Aux termes de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / () / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations () ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 515-26 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code. ". Aux termes de l'article L. 515-25 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent article. / Pour les installations classées relevant du ministère de la défense (), ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique. () ". Selon l'article R. 515-46 de ce code : " () / Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture, en mairie, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques, ainsi que par voie électronique. ". Enfin, l'article R. 515-41 du code prévoyait, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-780 du 5 mai 2017, que le PPRT comprenait " une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ". Ces dispositions ont été supprimées par le décret du 5 mai 2017 dont l'article 10 a précisé par ailleurs que : " La note de présentation figurant dans les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant la date de publication du présent décret est supprimée des documents constitutifs de ces plans. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la note de présentation d'un PPRT, qui contient des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, et constitue d'ailleurs un document administratif au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables aux personnes qui en font la demande, sauf si cette communication porte atteinte à un intérêt protégé par la loi. 
 5. En premier lieu, le refus du maire de Jarrie comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est dès lors motivé. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que le maire de Jarrie a mentionné dans sa décision de refus, l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement, ne fait pas obstacle à la communication de la note de présentation du PPRT mais se borne, d'une part, à rappeler que depuis l'adoption du décret du 5 mai 2017, cette note ne fait plus partie des pièces constitutives du plan et, d'autre part, à préciser les précautions à mettre en œuvre en cas de demande de communication afin d'éviter la révélation de données sensibles, notamment par occultation ou disjonction de ces données.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossiers que les installations des établissements Arkema et Areva-Cezus constitueraient des installations classées relevant du ministère de la défense. Par suite, la communication de la note en litige n'est pas soumise aux réserves énoncées à l'article L. 515-25 du code de l'environnement. 
 8. En quatrième lieu, la note de présentation du PPRT des établissements Arkema et Areva-Cezus implantés sur le territoire de la commune de Jarrie, que le tribunal s'est fait communiquer sans la soumettre au débat contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, contient des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique uniquement dans ses chapitres 1.1. " La présentation des établissements industriels concernés et la nature des risques ", 1.2 " Le contexte actuel de la prévention des risques ", 4.2 " Les cartes d'aléas par type d'effets ", ainsi que dans son annexe 3 " Tableau récapitulant les phénomènes dangereux pris en compte pour la définition du périmètre et la caractérisation des aléas ". En revanche, les autres chapitres de la note, qui se bornent pour l'essentiel à rappeler le cadre légal et réglementaire applicable, les modalités d'élaboration du plan, ses enjeux et les motifs du plan de zonage retenu et de son règlement, comme les autres annexes, ne comportent aucune donnée de nature à porter atteinte ni à la sécurité publique ni à aucun autre secret protégé par les dispositions de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Il ne ressort pas de l'examen de cette note de présentation que les chapitres 1.1., 1.2, 4.2 et l'annexe 3 soient indissociables du reste du document et ne puissent pas faire l'objet d'une occultation. Il suit de là que le refus du maire de Jarrie de communiquer à M. B la note de présentation du PPRT des établissements Arkema et Areva-Cezus, excepté les chapitres 1.1., 1.2, 4.2 et l'annexe 3 est illégal et doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 9. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le maire de Jarrie communique à M. B la note de présentation du PPRT des établissements Arkema et Areva-Cezus après en avoir occulté les chapitres 1.1., 1.2, 4.2 et l'annexe 3. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sans qu'il soit besoin en l'état de l'instruction d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la commune de Jarrie et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 200 euros au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le refus du maire de Jarrie de communiquer à M. B la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques des établissements Arkema et Areva-Cezus, excepté ses chapitres 1.1., 1.2, 4.2 et l'annexe 3, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Jarrie de communiquer à M. B la note de présentation du plan de prévention des risques technologiques des établissements Arkema et Areva-Cezus après en avoir occulté les chapitres 1.1., 1.2, 4.2 et l'annexe 3, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Jarrie versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Jarrie et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2004868