TA31 · 3ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 3 mars 2022, M. B D et Mme C D, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac en tant qu'il classe leur parcelle cadastrée sous le numéro LM14 en zone AU3a, l'intègre dans l'orientation d'aménagement et de programmation " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " et la grève d'un emplacement réservé ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet d'inscrire la question de l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac à l'ordre du jour du conseil communautaire et à ce dernier de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe leur parcelle en zone AU3a, l'intègre dans l'orientation d'aménagement et de programmation " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " et la grève d'un emplacement réservé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le classement de la parcelle cadastrée sous le numéro LM 14 dont ils sont propriétaires en zone AU3a du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'orientation d'aménagement et de programmation " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " est entachée d'illégalité dès lors qu'elle comporte des dispositions relatives aux caractéristiques des constructions, lesquelles ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être définies dans une orientation d'aménagement et de programmation en application de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ;  
 - l'emplacement réservé n° 57 qui grève une partie de leur parcelle est illégal dès lors que sa nécessité et le bien-fondé de sa localisation ne sont pas justifiés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête de M. et Mme D et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 27 avril 2022.   
 Un mémoire a été enregistré le 26 avril 2022 pour la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Hudrisier substituant Me Fiat, représentant M. et Mme D ; 
 - les observations de Me Martinez substituant Me Izembard, représentant la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 21 janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet (Tarn), a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gaillac. Par un courrier du 29 mai 2020, M. et Mme D, propriétaires de la parcelle cadastrée sous le numéro LM 14 située rue des capucines à Gaillac, ont sollicité l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe une partie de leur parcelle en zone AU3a, l'intègre à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " et la grève d'un emplacement réservé. Par une décision du 31 juillet 2020, le président de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. () ".  
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. M. et Mme D contestent le classement d'une partie de leur parcelle en zone AU3a par le plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que la parcelle cadastrée sous le numéro LM 14 est classée, pour sa partie Nord jouxtant la rue des capucines, en zone U3 du plan local d'urbanisme de Gaillac et pour sa partie Sud, en zone AU3a. Le secteur AU3a, d'une superficie d'environ 2,62 hectares, non bâti mais bordé sur tous ses côtés de constructions, est couvert par l'orientation d'aménagement et de programmation 3.2 " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " qui vise à " augmenter le potentiel constructible " de la commune, " tout en ne consommant pas de nouvelles terres agricoles à l'extérieur de l'enveloppe urbaine ", notamment en ouvrant à l'urbanisation des surfaces constitutives de " dents creuses " dans le cadre d'une urbanisation progressive et coordonnée, de telle sorte qu'il répond aux prescriptions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. S'il est vrai que la parcelle des requérants est déjà desservie par les différents réseaux et que ceux-ci ont une capacité suffisante pour assurer une urbanisation immédiate, cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à son classement en zone AU dès lors que les dispositions précitées de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme prévoient expressément une telle hypothèse. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac ont commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en classant une partie de leur parcelle en zone AU3a. Ces moyens doivent par suite être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " I. Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ; / 4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; / 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; / 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que si les orientations d'aménagement et de programmation peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre aux auteurs du plan local d'urbanisme, qui peuvent préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics, de fixer précisément, au sein de telles orientations, les caractéristiques des constructions susceptibles d'être réalisées, dont la définition relève du règlement. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'OAP 3.2 " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " comprend un schéma d'aménagement de la zone AU3 du plan local d'urbanisme, couverte par cette OAP, qui prévoit notamment que les constructions futures seront implantées dans une bande d'une largeur de 20 mètres par rapport aux voies publiques et que le sens de faîtage sera parallèle aux voies pour 80 % du linéaire du faîtage de chaque construction. En indiquant le sens et les caractéristiques de l'implantation du bâti par rapport aux voies publiques, l'orientation porte ainsi sur l'aménagement du quartier et non sur les caractéristiques des constructions susceptibles d'y être réalisées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; () ". 
 9. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision de créer un emplacement réservé destiné à l'aménagement d'une voie publique devant desservir une zone d'urbanisation future et sur la localisation de cet emplacement. Il ne lui appartient pas, par ailleurs, d'apprécier l'opportunité du tracé choisi par rapport à d'autres tracés possibles. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du document graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac et de l'orientation d'aménagement et de programmation 3.2 " Secteur Est entre l'avenue Buffet et Charles de Gaulle " que l'emplacement réservé n° 57, dont est grevée la parcelle des requérants, a été créé pour la mise en place d'une voie mixte, destinée à accueillir des " cheminements doux " afin de réaliser l'objectif prévu par l'OAP d'un " maillage viaire entre la rue des capucines et la rue des camélias ". Si les requérants soutiennent que cet objectif aurait pu être atteint grâce à l'emplacement réservé n° 53, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité du tracé retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant l'emprise de l'emplacement réservé n° 57 et ce moyen doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2020. Leur requête doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par les requérants au titre des frais liés au litige.  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C D et à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,