TA44 · 6ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 mai 2020 et 17 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 30 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui a rappelé qu'elle faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 mars 2021 et 31 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être regardées comme dirigées contre des décisions inexistantes et, par suite, doivent être rejetées comme étant irrecevables ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 12h. 
 Par une lettre du 20 novembre 2023, le tribunal a invité le préfet de la Loire-Atlantique, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces pour compléter l'instruction. Le 23 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a produit les pièces demandées par le tribunal, qui les a communiquées à la requérante le même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 2 avril 1980 à Matadi (République Démocratique du Congo), déclare être entrée en France une première fois le 7 février 2009, puis, de nouveau, le 27 janvier 2015. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mai 2009, confirmée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 3 mars 2010. Ses première et deuxième demandes de réexamen ont été rejetées par des décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 28 avril 2014 et 24 février 2016, devenues définitives. Par un arrêté du 17 octobre 2018, Mme B a été obligée à quitter le territoire français. Mme B a sollicité en préfecture un troisième réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté notifié le 30 avril 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a, sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et lui a rappelé qu'elle faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'en cas de maintien sur le territoire, elle serait susceptible d'être éloignée d'office à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays vers lequel elle serait légalement admissible. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile :  
 2. Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté notifié le 30 avril 2020 rappelle que les deux premières demandes de réexamen de la demande d'asile de l'intéressée ont fait l'objet d'un rejet définitif, précise que le refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile est fondé sur le 5° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne enfin qu'après un examen attentif de la situation de l'intéressée, l'attestation en cause ne peut lui être délivrée. Cet arrêté est, dès lors, suffisamment motivé.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement, que l'arrêté attaqué a été pris après une examen particulier des circonstances propres à la situation de Mme B.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. Si la requérante soutient avoir été emprisonnée en République démocratique du Congo et qu'elle serait exposée à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité du risque ainsi allégué, alors que ses demandes d'asile qui étaient précisément fondées sur les risques auxquels Mme B aurait été exposée ont été rejetées. A cet égard, tant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans sa décision du 24 février 2016, que la cour nationale du droit d'asile, dans son arrêt du 3 mars 2010 et, au demeurant également dans celui du 29 janvier 2021, ont relevé que les faits allégués et les craintes énoncées ne sont établis ni par les pièces produites par l'intéressée, ni par ses déclarations insuffisamment étayées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). "  
 8. Mme B soutient que sa vie privée et familiale est désormais établie en France. A cet égard, elle produit les cartes de résident de son père et d'une tante et la carte nationale d'identité française de son oncle, ainsi que des certificats établissant qu'elle a travaillé en qualité d'aide-soignante non diplômée puis d'auxiliaire de vie de mai à novembre 2010, d'avril à septembre 2011, en septembre 2012 puis de mars à novembre 2013. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas de considérer que le refus de lui délivrer une attestation de demande d'asile porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts poursuivis par la mesure alors qu'en tout état de cause, elle n'a pas pour objet de l'éloigner du territoire français. L'intéressée n'établit pas davantage que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les décisions confirmant les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Loire-Atlantique s'est borné à rappeler l'arrêté du 17 octobre 2018 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui a été opposé à Mme B. La requérante n'établit pas, ni du reste n'allègue, qu'elle aurait exécuté cette mesure d'éloignement et que celle-ci aurait perdu son caractère exécutoire. Dès lors, ce simple rappel ne constitue pas une nouvelle décision, mais une décision confirmative insusceptible de recours. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions susvisées doivent être rejetées comme étant irrecevables, ainsi que l'oppose le préfet en défense. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD       Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,