TA35 · 3ème Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020 et 19 juillet 2021, la société Cahute Camp, représentée par Me Drouineau (AARPI Drouineau 1927), demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution bancaire solidaire de la société Crédit Mutuel Arkéa souscrite par acte du 18 avril 2018 pour garantir le paiement des sommes dues en vertu du contrat de délégation de service public d'exploitation et de gestion des campings municipaux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune d'Erquy de donner instruction au Crédit Mutuel Arkéa aux fins de restituer à la société les sommes prélevées sur son compte bancaire dans un  
 délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'instance introduite contre les créances pour le recouvrement desquelles la caution a été appelée en paiement a suspendu l'exécution forcée des titres de recettes fondés sur ces créances. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020 et 12 janvier 2021, la société Crédit Mutuel Arkea, représentée par Me Cyril Laurent (SELARL Britannia), s'en remet à l'appréciation du tribunal et conclut à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Erquy de lui rembourser une somme de 60 000 euros dans l'hypothèse où il serait fait droit à la requête et à la mise à la charge de toute partie succombante de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - dès lors qu'elle ne souhaite pas s'immiscer dans le contentieux opposant la commune d'Erquy à la requérante, elle s'en remet à l'appréciation du tribunal sur ce point ; 
 - dans l'hypothèse où il serait fait droit à la requête, la somme versée par elle à la commune doit lui être remboursée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021, la commune d'Erquy, représentée par Me Métais-Mouries (SELARL ACM) conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers frais et dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Métais-Mouries, représentant la commune d'Erquy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat de concession du 7 décembre 2017, la société Cahute Camp s'est vu confier l'exploitation et la gestion des campings municipaux " Saint-Michel " et " Le Guen " de la commune d'Erquy pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2018. Par acte du  
 18 avril 2018, la société Crédit Mutuel Arkéa s'est portée caution personnelle et solidaire pour le compte de la société Cahute Camp au profit de la commune d'Erquy à concurrence de la somme maximale de 60 000 euros en capital, intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires, des sommes qui pourraient être dues par cette société en exécution du contrat de délégation de service public. Par courrier du 11 août 2020, la commune d'Erquy, en qualité de bénéficiaire de la garantie, a appelé en paiement la société Crédit Mutuel Arkéa pour une somme de 60 000 euros correspondant à une partie des redevances dont la commune soutient qu'elles étaient dues et non acquittées par la société Cahute Camp. La société Crédit Mutuel Arkéa a versé la somme de 60 000 euros à la commune d'Erquy le 31 août 2020 et le compte bancaire de la société Cahute Camp a été débité du même montant. La société Cahute Camp conteste la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a mis en œuvre la caution de la société Crédit Mutuel Arkéa, en exécution d'un contrat qui s'analyse comme l'accessoire du contrat de délégation de service public et dont l'application relève donc de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales :  
 " () En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la société Cahute Camp a introduit, le  
 25 février 2020, dix requêtes contre les titres exécutoires émis par la commune d'Erquy le  
 27 décembre 2019, relatifs à la part fixe des redevances dues en vertu du contrat de délégation de service public au titre des quatre trimestres de 2019, d'un montant total de 55 200 euros pour le camping Saint-Michel et de 14 400 pour le camping Le Guen, et à la part variable de 2018 d'un montant de 5 894,40 euros, ainsi que contre un titre exécutoire émis le 30 décembre 2019 relatif  à une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée pour 2018, d'un montant de 11 600 euros. L'ensemble de ces contestations antérieures à la décision litigieuse porte ainsi sur une somme totale de 87 094,40 euros. Par deux jugements en date du 26 août 2021, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la somme de 5 894,40 euros due au titre de la part variable de 2018 et a rejeté le surplus des requêtes. Par ordonnance du 27 juin 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a pris acte du désistement de la société Cahute Camp de son appel formé contre le jugement du 26 août 2021 rejetant ses requêtes tendant à la décharge des sommes litigieuses.  
 4. A la suite du rejet des contestations introduites par la société Cahute Camp contre les titres exécutoires litigieux, la somme de 81 200,00 euros reste ainsi due par cette société à la commune d'Erquy. Ainsi, à supposer que l'introduction d'une instance ayant pour objet de contester le bien-fondé des créances en cause ait eu pour effet, en conséquence de la suspension de la force exécutoire des titres prévue par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'interdire à la commune d'appeler en paiement la société Crédit Mutuel Arkea, caution solidaire, cette instance est en tout état de cause terminée à la date du présent jugement. La société Crédit Mutuel Arkea, s'étant engagée à concurrence de la somme maximale de  
 60 000 euros à répondre des sommes dues aux termes du contrat de délégation de service public par la société Cahute Camp, peut ainsi valablement être appelée en paiement par la commune pour s'acquitter des sommes exigibles contre le débiteur principal. Au surplus, l'effet suspensif qui s'attache à l'opposition formée par le débiteur à l'encontre d'un titre de recouvrement émis par l'Etat ou une autre personne publique ne vaut qu'à l'égard de la procédure de recouvrement forcé. Elle est, en revanche, sans incidence sur l'exigibilité de la créance constatée par le titre. Il était ainsi loisible au créancier, malgré l'opposition formée par le débiteur contre le titre de recouvrement, d'appeler en paiement la caution pour s'acquitter des sommes objet de ce titre. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2020, par laquelle la commune d'Erquy a sollicité l'engagement de caution bancaire solidaire du Crédit Mutuel Arkéa souscrite par acte du 18 avril 2018 ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune d'Erquy de donner instruction à la société Crédit Mutuel Arkéa de restituer à la société les sommes prélevées sur son compte bancaire doivent être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Erquy, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Cahute Camp la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Erquy et à la société Crédit Mutuel Arkéa, chacune, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 7. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de la commune d'Erquy présentées à ce titre sont sans objet. 
    
 D É C I D E : 
    
    
 Article 1er : La requête de la société Cahute Camp est rejetée. 
 Article 2 : La société Cahute Camp versera à la commune d'Erquy et à la société Crédit Mutuel Arkéa, pour chacune, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Cahute Camp, à la commune d'Erquy et la société Crédit Mutuel Arkéa. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Blanchard          
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.