TA35 · 3ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 29 juin 2022, la société Conduite et Canalisations Atlantique, dite Coca Atlantique, représentée par son président, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust à lui verser la somme de 46 621,93 euros toutes taxes comprises, dont 1 192,02 euros de révision, correspondant aux quantités supplémentaires de pompage supérieur à 5 m3/heure, mises en œuvre sur le poste 214-1 " Epuisement des eaux " dans le cadre de l'exécution du lot n°2 du marché portant sur la réalisation de travaux sur les réseaux d'assainissement de la commune de Malestroit ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat d'assainissement Vallon d'Oust le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust n'a pas respecté la procédure de règlement financier du marché portant sur la réalisation de travaux d'assainissement, d'eaux usées et de restructuration des réseaux, dont elle a été attributaire ; 
 - aucun décompte général du marché ne lui a été notifié après transmission de son projet de décompte final puis après transmission de son mémoire en réclamation, en méconnaissance des articles 3.3.5.2.1, 3.3.5.2.2 et 3.3.5.2.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, et malgré la mise en demeure adressée à cet effet ; 
 - la présence d'eau dans des proportions qui n'avaient pas été identifiées dans l'étude géotechnique fournie dans le cadre de la consultation l'a contrainte à mettre en place des moyens complémentaires conséquents afin de garantir la réalisation des travaux, dans les délais contractuels et les conditions techniques prévues au marché, conformément aux dispositions de l'article 8.9 du cahier des clauses techniques particulières ; 
 - la mise en place de pompes avec un cubage plus élevé que prévu, indispensable au regard des arrivées d'eau constatées, et de travaux de pompage en continu, dont la société SBEA Ingénierie, maître d'œuvre du marché était informée, est mentionnée dans les comptes rendus de chantier et dans le journal de chantier ; 
 - la nécessité d'un tel pompage, de nuit comme de jour, a été constatée par le maître d'œuvre en amont de la réalisation de l'intégralité du chantier, rendant inutile de procéder à des constats contradictoires ; 
 - les situations mensuelles provisoires, incluant la validation de 1 085 heures de pompage, ont été validées, ce qui atteste que la nécessité du pompage n'était pas contestée ; 
 - elle a respecté ses obligations d'information du maître d'œuvre du dépassement important des quantités du marché au titre des heures de pompage ; 
 - le règlement par le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust, au titre des décomptes provisoires, de 1 082 heures de temps de pompage ne tient pas compte de l'intégralité des temps de pompage réalisés pendant la durée des travaux ; 
 - le groupement attributaire du marché a transmis, par courrier électronique du  
 25 juillet 2018, le détail du temps de pompage mis en œuvre, justifiant le paiement de 807 heures supplémentaires de pompage ; 
 - elle a transmis, le 17 février 2020, son projet de décompte final au maître d'œuvre, d'un montant total de 45 429,91 euros TTC, incluant 24 210 euros TTC au titre des 807 heures de pompage supplémentaires ; 
 - le syndicat d'assainissement a procédé, le 20 mars 2020, sans lui avoir notifié de décompte général, au règlement d'une somme de 8 069,84 euros TTC, correspondant à la somme rectifiée par le maitre d'œuvre, réduisant à 400 heures la quantité totale de pompage sur les 1 085 heures validées préalablement ; 
 - si la société SBEA a, par un courrier du 11 mai 2020, reconnu que le temps global de pompage d'une durée totale de 1 085 heures avait fait l'objet d'une validation au cours des opérations de travaux, le syndicat d'assainissement n'a pourtant pas procédé au paiement de la somme de 45 429,91 euros TTC correspondant aux 685 heures de pompage supérieur à 50 m3/h et de la somme de 24 210 euros TTC correspondant aux 807 heures complémentaires de pompage supérieur à 50 m3/h mises en œuvre pour la réalisation des prestations du marché ; 
 - la mise en œuvre de système de pompage chaque jour d'intervention sur chantier a été consignée dans les journaux quotidiens tenus par son chef de chantier, permettant d'identifier les 1 892 heures décomptées ; 
 - elle était également fondée à demander la révision des prix au titre du poste " Epuisement des eaux " du bordereau des prix unitaires (BPU), conformément aux stipulations des articles 3.4.1, 3.4.2 et 3.4.3 du CCAP du marché. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2022 et le 11 octobre 2022, le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust, représenté par Me Vincent Lahalle, avocat de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Coca Atlantique le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'indemnisation à hauteur de 45 429,91 euros TTC est erronée, en ce qu'elle porte sur un volume total de 1 492 heures, au prix unitaire de 25 euros HT selon le BPU, ce qui correspond à un montant total de 37 300 euros HT, soit 44 760 euros TTC ; 
 - les temps de pompage validés dans les décomptes mensuels n'ont pas été remis en cause lors de l'établissement du projet de décompte général ; 
 - la lecture de la situation n°8 montre que 1 085 heures de pompage ont été validées et payées ; 
 - la demande de rémunération de 807 heures de pompage complémentaire, intervenue le 25 juillet 2018, c'est-à-dire à la fin du chantier, a été refusée au motif que la réalité de ces heures n'est pas établie ; 
 - la demande complémentaire de la société requérante a été formulée sans constat préalable contradictoire des heures effectuées, à une date où cela n'était matériellement plus envisageable, en méconnaissance de l'article 3.3.6 du CCAP du marché et des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux applicable au marché. 
 La procédure a été communiquée le 27 janvier 2021 à la société bretonne de l'eau et de l'aménagement, dite SBEA Ingénierie, qui n'a fait valoir aucune observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cazo, représentant le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2017, le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust a décidé d'entreprendre des travaux de restructuration du réseau d'assainissement de la commune de Malestroit (Morbihan). La maîtrise d'œuvre de ce marché public de travaux, comportant deux lots, a été confiée à la société bretonne de l'eau et de l'aménagement (SBEA Ingénierie). Le lot n°2 relatif aux canalisations, d'un montant de 665 700 euros TTC, a été attribué, par acte d'engagement du 3 mars 2017, à un groupement d'entreprises, composé de la société Coca Atlantique, ayant la qualité de mandataire, et de la société SARC, la première étant chargée de réaliser les travaux sur les canalisations de la rive gauche de l'Oust et la seconde de ceux de la rive droite. Les travaux ont été réceptionnés, le 21 septembre 2018 avec des réserves, levées par procès-verbal du 16 décembre 2019. Le 17 février 2020, la société Coca Atlantique a transmis son projet de décompte final au maître d'œuvre, en faisant état d'un solde restant dû de 44 583,13 euros HT, soit 53 499,76 euros TTC. Sans avoir notifié le décompte général du marché, le syndicat d'assainissement a, le 20 mars 2020, procédé au virement d'une somme de 8 069,84 euros TTC sur les comptes de la société Coca Atlantique, correspondant au solde du décompte général rectifié que lui avait communiqué la société SBEA Ingénierie. Par courrier du 24 avril 2020, la société Coca Atlantique a adressé au pouvoir adjudicateur un mémoire en réclamation, réitérant ses prétentions financières tendant au règlement de l'ensemble des heures de pompage mises en œuvre pour la réalisation des travaux, correspondant à un solde restant dû de 45 429,91 euros TTC. Sa demande ayant fait l'objet d'un refus, elle a, par courrier du 30 juin 2020, mis en demeure le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust de faire droit à ses prétentions financières et de lui adresser le décompte général du marché. Malgré des échanges amiables au cours de l'été 2020, le syndicat d'assainissement a finalement informé l'entreprise du rejet de ses demandes formulées au titre du règlement financier du marché. Par la présente requête, la société Coca Atlantique demande la condamnation du syndicat d'assainissement Vallon d'Oust au paiement d'une somme de 46 621,93 euros TTC en règlement du solde du marché dont elle était attributaire, la société SARC ayant, pour sa part, obtenu le règlement de la totalité des travaux qu'elle avait réalisés. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 8.9 portant sur les épuisements, du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige : " L'entrepreneur devra, sous sa responsabilité, organiser ses chantiers de manière à les débarrasser des eaux de toute nature (eaux de temps sec, eaux pluviales, eaux d'infiltrations, eaux de drainage, eaux de sources ou de nappes aquifères, ou provenant de fuites de canalisations,) quelle que soit l'importance de la nappe aquifère et quel que soit l'ordre dans lequel les travaux sont exécutés, maintenir les écoulements et prendre toutes les mesures utiles pour que ceux-ci ne soient pas préjudiciables aux biens de toute nature susceptible d'être intéressés. / L'assainissement des fouilles devra être poussé de telle façon que les ouvrages préfabriqués soient posés à sec ou les bétons coulés hors d'eau et que les ouvrages soient exécutés à sec sauf emploi d'un procédé spécial d'exécution soumis préalablement à l'accord du maître d'œuvre. L'entrepreneur ne pourra réclamer aucune indemnité ou plus-value en raison de la gêne due au travail dans l'eau ou aux sous pressions. / Les eaux seront rassemblées et canalisées à des puisards ou à des points de déversements, établis aux endroits indiqués par le maître d'œuvre ; l'entrepreneur sera tenu d'avoir sur le chantier les moyens d'épuisement adaptés aux débits à évacuer. Il soumettra au maître d'œuvre les dispositions envisagées notamment sur le matériel à adopter. / Il doit installer à ses frais, aux endroits convenables, si les circonstances l'y obligent, les pompes et leurs accessoires (tuyaux d'aspiration et de refoulement, canalisations ou goulottes pour l'écoulement des eaux) nécessaires aux épuisements, à l'évacuation des eaux rencontrées ou éventuellement des effluents des égouts en service pendant les travaux de modification ou de raccordement intéressant ces égouts (en aucun cas, ces effluents ne devront être déversés au milieu naturel), assurer dans les mêmes conditions, leur fonctionnement et leur entretien. Après achèvement des travaux, il les enlèvera et remettra les lieux dans leur état primitif. / L'entrepreneur aura la charge de creuser, curer, et entretenir les puisards et bacs de décantation et d'assurer le fonctionnement de ses installations de pompage. / Les frais d'évacuation des produits de curage (réseau, bacs de décantation) sont implicitement compris dans le prix de terrassement. / L'entrepreneur ne pourra élever aucune réclamation, ni prétendre à aucune indemnité en raison de la gêne ou de l'interruption de travail, ou des pertes de matériaux ou tous autres dommages qui pourraient résulter des arrivées d'eau consécutives aux phénomènes atmosphériques. / En outre, il sera responsable des entraînements de terres ou affouillements qui viendraient à se produire, ainsi que des dommages de toute nature pouvant en résulter pour les chaussées, les ouvrages public ou privés et les édifices voisins. ". 
 3. D'autre part, selon l'article 3.3.2 relatif à la rémunération du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " () Les ouvrages et prestations, objets du présent marché, sont réglés par application des prix unitaires dont le libellé est détaillé au Bordereau des Prix Unitaires pour le lot 2. () Le prix global fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement, est décomposé en Détail Quantitatif Estimatif correspondant à différents éléments des ouvrages, suivant le Bordereau des Prix Unitaires joint au dossier de consultation des entreprises. Le DQE n'a de valeur contractuelle que pour l'établissement des décomptes provisoires, des révisions de prix et, éventuellement, l'évaluation des ouvrages ordonnés en plus ou en moins par le maître d'ouvrage. / Les travaux constatés seront réglés en quantité des montants du Bordereau des Prix Unitaires. ". 
 4. Enfin, le bordereau des prix unitaires (BPU) du lot n°2 du marché de restructuration du réseau d'assainissement de la commune de Malestroit comportait un prix n°214 relatif à l'épuisement des eaux, prévoyant que : " Il s'applique pour l'épuisement des eaux souterraines sous réserve que le débit continu soit supérieur à 50 m3/h. / Le prix s'applique à l'heure réelle de pompage. Il comprend la fourniture et la mise en route du matériel nécessaire. L'amenée éventuelle de l'énergie électrique, la consommation d'énergie (carburant ou électricité), la main d'œuvre et toutes sujétions. / 1 - Débit compris entre 50 m3 et 100 m3/h / L'heure de pompage vingt-cinq euros. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'étude de sol, jointe au dossier de consultation des entreprises, alertait sur le risque de remontée de nappe, en précisant que le projet se situait dans une zone de forte sensibilité, majoritairement en zone de nappe sub-affleurante, tant dans le socle que dans les sédiments. Il était, en conséquence, préconisé de prévoir un pompage des venues d'eau en fond de fouille et un blindage des parois de fouille, l'entreprise attributaire étant invitée à adapter son matériel en fonction de la période de travaux et de la profondeur d'affouillement. Au titre des précautions particulières de conception et d'exécution, l'agence ECR Environnement, chargée de cette étude géotechnique, soulignait, compte tenu de l'arrivée d'eau détectée " à +-5.00 m/A, avec un niveau d'eau en fin de chantier remonté à 2.00m/TN en SP ", la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques vis-à-vis de la nappe, particulièrement en veillant à effectuer les terrassements avec épuisement de l'eau par pompage à l'intérieur de l'ouvrage et à accomplir une mise en hors d'eau, par pompage, avant de réaliser les terrassements en profondeur. 
 6. Se prévalant des stipulations de l'article 8.9 du CCTP du marché, imposant la mise hors d'eau du chantier, la société Coca Atlantique expose qu'après avoir sondé le terrain, pendant la phase de préparation du chantier, au début du mois d'août 2017, elle a constaté des venues d'eau rapides et importantes, en période supposée sèche, et la nature coquillée du matériau constituant le terrain sur lequel le terrassement devait être opéré. Elle soutient que la mise en place d'une pompe thermique d'un débit de 72 m3/h, conforme au mémoire technique proposé dans son offre, n'a pas permis de contrôler la présence d'eau et l'a contrainte à différer le début des travaux. Afin de respecter ses engagements contractuels, tant s'agissant des délais d'exécution que des conditions de sécurité des agents et des riverains, elle a donc mis en place une pompe électrique immergée Grindex Matadro d'une capacité de pompage de 300 m3/heure, avec un abonnement tarif jaune et un compteur Enedis, qui a fonctionné en continu à partir du début des travaux, le 12 septembre 2017 et jusqu'au 1er décembre 2017, avec une interruption entre le 23 et le 27 octobre 2017. Elle a donc comptabilisé, dans son projet de décompte général, 73 jours de pompage 24h sur 24, ce qui correspond à 1 752 heures de pompage supérieur à 50 m3/h, auxquelles s'ajoutent 40 heures de pompage supplémentaires au cours du mois de juin 2018, pendant la deuxième phase des travaux consistant à modifier les branchements des entités. 
 7. Alors que les comptes rendus de chantier du 19 septembre 2017 et du  
 29 novembre 2017 mentionnent la présence de terrains instables et une venue d'eau continue, il est constant que les décomptes provisoires émis en cours de chantier, qui comportaient un total de 1 085 heures de pompages facturées au titre du prix n°214 du BPU, dont 985 heures mises en œuvre par la société Coca Atlantique et 100 heures par la société SARC, ont toutes été validées par le maître d'œuvre et réglées, en leur temps, par le maître d'ouvrage. Le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust, qui fait valoir en défense qu'il n'a pas entendu remettre en cause ces temps de pompage au stade du projet de décompte général, ne saurait, en conséquence, rejeter les prétentions financières présentées à ce titre par la société requérante alors qu'il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a procédé, dans le projet de décompte rectifié qu'il a transmis au pouvoir adjudicateur et dont il a été tenu compte pour le règlement du solde du marché, à une réduction des heures de pompage restant à payer, qu'il a ramenées à un total de 400 heures, dont 100 heures pour la société SARC. Dans son courrier du 11 mai 2020 répondant au mémoire en réclamation de la société Coca Atlantique, le maître d'œuvre rappelait que le marché prévoyait le règlement des heures de pompage lorsque le débit en continu était supérieur à 50 m3/h, l'épuisement des eaux étant, en deçà de ce débit, inclus dans le prix de tranchée, que les situations 1 à 6 intégraient une durée de pompage supérieure à 50 m3/h pour la période comprise entre septembre 2017 et juillet 2018 et que ce temps de pompage, d'une durée globale de 1 085 heures, avait été validé par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'entreprise d'un commun accord au cours de chacun des attachements de travaux. Dans ces conditions, ni la réalité, ni la nécessité des 685 heures de pompage, corrigées par le maître d'œuvre, n'étant contestées, la société Coca Atlantique est fondée à en demander le règlement, ce qui correspond à une somme de 17 125 euros HT, soit 20 550 euros TTC. 
 8. La société Coca Atlantique fait également valoir que l'intégralité des temps de pompage réalisés pendant les travaux n'a pas été reportée dans les décomptes provisoires et que, compte tenu de la nécessité de procéder à un pompage en continu pendant les 73 jours de la première phase du chantier, elle a mis en œuvre 1 752 heures de pompage du 12 septembre 2017 au 1er décembre 2017, puis 40 heures supplémentaires au mois de juin 2018, auxquelles s'ajoutent les 100 heures pour les travaux entrepris sur la rive droite par la société SARC, ce qui représente un total de 1 892 heures. Toutefois, le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust conteste la nécessité des 807 heures de pompage, s'ajoutant aux 1 085 heures admises au point 7, dont il souligne que la société Coca Atlantique a sollicité tardivement la rémunération, sans que ce volume horaire n'ait fait l'objet d'un constat contradictoire, conformément aux stipulations des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux auquel le marché litigieux se réfère. Le maître d'ouvrage oppose ainsi en défense les observations formulées par le maître d'œuvre, dans son courrier du 11 mai 2020, estimant d'une part, que la mesure du débit de pompage et la durée de pompage n'a pas été validée par les deux parties et, d'autre part, que l'entreprise a décidé de maintenir un pompage 24h/24 et 7 jours sur 7, alors qu'un pompage d'une heure à deux heures suffisait à assécher la tranchée, qu'il n'était donc pas nécessaire de maintenir ce pompage pendant la nuit et les week-ends et qu'il aurait suffi de mettre en marche le pompage deux heures avant le démarrage chaque jour en maintenant les blindages sur la section ouverte de manière à assurer la sécurité des berges. Si la société Coca Atlantique soutient que la société SBEA Ingénierie était informée de la mise en œuvre d'un pompage en continu et qu'elle lui a demandé, en septembre 2017, de procéder à un arrêt des pompes pour contrôler visuellement l'arrivée d'eau dans la tranchée, laquelle a été entièrement remplie d'eau dans les deux heures qui ont suivi, et que, suite à cet essai, un pompage en continu a été maintenu afin d'éviter une déstabilisation supplémentaire des bords de tranchées et de garantir la réalisation des travaux dans un cadre sécurisé pour le personnel et les riverains, elle ne justifie par aucune pièce de cette procédure d'essai ainsi que du constat contradictoire qui en aurait résulté. Les copies du journal de chantier, tenu par son chef de chantier, qui font simplement état d'opérations de pompage, ne sauraient tenir lieu de constat contradictoire. Ainsi, en l'état de l'instruction, faute d'établir la nécessité de l'ensemble de heures de pompage mises en œuvre, constatées par le maître d'œuvre, la société Coca Atlantique ne peut prétendre au règlement des 807 heures de pompage supplémentaires comptabilisées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société Coca Atlantique est seulement fondée à demander la condamnation du syndicat d'assainissement Vallon d'Oust à lui régler 685 heures de pompage supplémentaires, correspondant à une somme de 20 550 euros TTC. 
 Sur la révision des prix : 
 10. Aux termes de l'article 3.4 du CCAP du marché, portant sur la variation dans les prix : " 3.4.1 - Forme du prix : Ces modalités s'appliquent au présent marché. Les prix sont fermes et révisables suivant les modalités fixées aux articles 3.4.2 à 3.4.6. A l'appui des demandes d'actualisation, le titulaire devra transmettre les calculs détaillés nécessaires à une vérification aisée, avec les références explicites des indices correspondants. 3.4.2 - Mois d'établissement des prix : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la remise des offres. Ce mois est appelé " mois zéro ou m0 ". 3.4.3 - Choix des index de référence : L'index de référence est choisi en raison de sa structure pour l'actualisation de travaux faisant l'objet du marché. L'index sera le TP02 pour le lot 1 et le TP10A pour le lot 2. Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte du mois " n " des travaux est donné par la formule Cn =0,15+0,85 In/I0 dans laquelle les valeurs 0 et n sont les valeurs prises respectivement au mois zéro d'établissement des prix et au mois n d'exécution des travaux. I = TP10A pour le lot 2 et TP02 pour le lot 1. / Par dérogation à l'article 11.4 du CCAG Travaux, la collectivité n'entend pas appliquer un coefficient de révision arrondi au millième supérieur mais un arrondi comptable sur le prix révisé (obtenu après application de la formule de variation des indices au prix initial et éventuellement appliquée à la partie variable de la formule de variation). ". 
 11. La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date d'exécution effective des prestations. Par suite, il y a lieu, ainsi que le demande la société Coca Atlantique, d'assortir la somme que le syndicat d'assainissement est condamné à lui verser de la clause de révision des prix, par application de la formule rappelée à l'article 3.4.3 du CCAP du marché en litige.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust, qui doit être regardé comme la partie perdante dans la présente instance, doivent dès lors être rejetées. 
 13. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat d'assainissement Vallon d'Oust le paiement d'une somme de 200 euros à la société Coca Atlantique, qui n'était pas représentée par un avocat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust versera à la société Coca Atlantique une somme de 20 550 euros TTC, majorée par application de la clause de révision des prix, en règlement des heures de pompages mises en œuvre restant dues.  
 Article 2 : Le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust versera à la société Coca Atlantique une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Coca Atlantique, au syndicat d'assainissement Vallon d'Oust et à la société bretonne de l'eau et de l'aménagement. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 Le président, 
 signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.