TA35 · 4ème Chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2020 et 19 mai 2022, la société Relyens Mutual Insurance (société Relyens), anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest, représentés par Me Maillard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-2361 émis le 15 octobre 2019 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections iatrogènes (Oniam) aux fins de recouvrement d'une somme de 10 750,06 € ; 
 2°) de décharger la société Relyens du paiement de la somme de 10 750,06 € mise à sa charge à ce titre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement à la société Relyens de la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'acte attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la créance de l'Oniam n'est ni certaine, ni exigible, ni liquide ; 
 - l'intervention pratiquée par le docteur (F) a été réalisée dans un cadre libéral et ses conséquences dommageables ne peuvent dès lors pas être supportées par le CHRU de Brest et son assureur ; 
 - l'Oniam n'établit pas l'existence d'une faute, des préjudices et d'un lien de causalité entre eux. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars et 4 novembre 2022, l'Oniam, représenté par la société d'avocats Birot-Ravaut et associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société Relyens à lui régler les sommes de : 
 - 1 612,50 € correspondant à 15% de la somme de 10 750,06 € au titre de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique ; 
 - 1 050 € au titre des frais d'expertise ; 
 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Relyens à lui verser la somme de 10 750,06 € en remboursement de l'indemnisation versée à Mme B ; 
 4°) de majorer les sommes dues des intérêts légaux à compter de l'enregistrement de la requête et capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;  
 5°) à ce que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) soit appelée en déclaration de jugement commun ; 
 6°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 2 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les observations de Me Maillard, représentant le CHRU de Brest et la société Relyens ; 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 I Les faits : 
 1. Mme B a saisi le 30 juin 2009 la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Bretagne d'une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'intervention chirurgicale pratiquée le 18 mars 2008 au centre hospitalier de Carhaix, ce dernier ayant fusionné avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest. Par deux avis des 30 septembre 2010 et 26 janvier 2012, fondés sur les expertises des 19 avril 2010 et 8 novembre 2011 qu'elle avait sollicitées, la CRCI a retenu une faute du CHRU dans les soins prodigués à Mme B lors de son hospitalisation et dit que la réparation des préjudices subis par celle-ci incombait à l'assureur de l'établissement, la SHAM, désormais dénommée Relyens. La SHAM ayant refusé d'indemniser Mme B, l'Oniam s'est substitué à l'assureur et après avoir conclu un protocole d'indemnisation transactionnelle avec Mme B le 16 décembre 2013, a émis le 15 octobre 2019, à l'encontre de la SHAM, l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2019-2361 en vue de recouvrer la somme de 10 750,06 €. Le CHRU de Brest et la société Relyens demandent au tribunal l'annulation de ce titre exécutoire et à décharger la société Relyens de l'obligation de payer la somme réclamée. L'Oniam présente pour sa part des conclusions reconventionnelles financières. 
 II Les conclusions aux fins de décharge et d'annulation des titres exécutoires :  
 II.1 Le bien-fondé des titres exécutoires : 
 2. Aux termes de l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs constatent les droits et les obligations, liquident les recettes et émettent les ordres de recouvrer. Ils engagent, liquident et ordonnancent les dépenses ". Il appartient au juge, saisi d'une demande dirigée contre un titre exécutoire, de vérifier qu'à la date à laquelle il statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide. Pour les motifs exposés aux points suivants, la créance objet du titre de recette émis par l'Oniam présente l'ensemble de ces caractéristiques. Par suite, le moyen tiré de ce que cette créance n'est ni liquide, ni certaine, ni exigible, doit être écarté. 
 II.1.1 En ce qui concerne le principe de responsabilité du CHRU : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 4. Les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d'un hôpital public le sont en dehors de l'exercice des fonctions hospitalières. Les rapports qui s'établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé. Toutefois, l'hôpital peut être rendu responsable des dommages subis par de tels malades lorsqu'ils ont pour cause un mauvais fonctionnement résultant soit d'une mauvaise installation des locaux, soit d'un matériel défectueux, soit d'une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l'hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes. 
 5. Il résulte de l'instruction que le chirurgien qui a opéré Mme B le 18 mars 2008 a conclu avec le CHRU de Brest un contrat d'activité libérale le 24 avril 2007 l'autorisant à exercer une activité de cette nature, dans la limite de 20% de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint et à condition que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur à celui effectué au titre de l'activité publique. Mais, en se bornant à produire un mail du 7 juillet 2008 du secrétariat de chirurgie orthopédique à destination du secrétariat de direction, indiquant que Mme B a bien été opérée par le chirurgien à titre privé, sans le corroborer par d'autres pièces, tel que par exemple le consentement exprès formulé par écrit de la patiente d'être traitée au titre de l'activité libérale d'un praticien comme l'exige l'article R. 6154-7 du code de la santé publique, les requérants n'établissent pas que Mme B aurait été hospitalisée dans le secteur privé d'un hôpital public. Par suite, le moyen tiré de ce que l'activité en cause a été exercé dans le cadre libéral, faisant obstacle à ce que la responsabilité de l'hôpital public soit engagée doit être écarté. 
 II.1.2 En ce qui concerne les fautes commises : 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise diligentés à la demande de la CRCI de Bretagne, que Mme B souffrait d'une coxarthrose droite évoluée nécessitant la mise en place d'une prothèse totale de la hanche droite. Le choix a été fait de mettre en place un cotyle ATF double mobilité prévu pour être implanté sans ciment. Or au cours de l'intervention chirurgicale, constatant que la fixation du cotyle n'était pas satisfaisante, le chirurgien a ajouté une dose de ciment pour stabiliser l'implant. Ainsi que l'indique l'expert, la décision prise en per opératoire de caler par le ciment un implant destiné à être posé sans ciment, n'est pas conforme aux règles de l'art. En outre, il résulte des rapports d'expertise que l'accumulation des lésions per opératoires subies par Mme B, à savoir, d'une part, une atteinte au nerf sciatique qui pris isolément, résulte le plus souvent d'un acte médical non fautif, et d'autre part, une fracture péricotyloïdienne, font évoquer un défaut de précision et une mauvaise maîtrise par le chirurgien des gestes opératoires. Il résulte de ce qui précède que l'intervention chirurgicale subie par Mme B au sein du centre hospitalier a été émaillée de plusieurs fautes techniques de nature à engager la responsabilité pour faute du CHRU de Brest. 
 II.1.3 En ce qui concerne les préjudices et leur lien de causalité avec les fautes commises : 
 7. Il résulte de l'instruction que dans le cadre du protocole transactionnel conclu avec Mme B, l'Oniam a réparé les préjudices constatés par l'expert et la CRCI de Bretagne. Aucune pièce du dossier ne permet de relever que ces préjudices ne seraient pas certains, qu'ils ne seraient pas en lien avec les fautes relevées au point précédent, ou que leur évaluation serait inexacte. La seule circonstance que la société Relyens a refusé d'indemniser la victime, par un courrier du 30 mai 2012 au demeurant non explicite sur les motifs du refus, ne suffit pas à remettre en doute l'existence et l'évaluation faite par l'Oniam des préjudices subis par Mme B. Le moyen tiré de l'absence de preuve de l'existence des préjudices indemnisables et de leur évaluation doit, par suite, être écarté. 
 II.2 La régularité du titre exécutoire : 
 II.2.1 La compétence du signataire du titre exécutoire : 
 8. Le titre litigieux mentionne, en tant qu'ordonnateur, le directeur de l'Oniam, M. E C. Il résulte de l'article 2 de la décision du 15 mars 2018 du directeur de l'Oniam, publiée au bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité n° 2018/4 du 15 mai 2018, que M. A D, signataire de l'ordre à recouvrer contesté, bénéficie d'une délégation de signature concernant tous ordres de reversement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 II.2.2 La motivation du titre exécutoire : 
 9. Le titre exécutoire, qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doit être motivé selon les modalités prévues par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique aux termes duquel : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.  
 10. Il résulte de l'instruction que l'ordre à recouvrer n° 2019-2361 mentionne la somme due de 10 750,06 €. Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article. Il se réfère en outre, en précisant qu'ils sont joints, au protocole d'indemnisation transactionnelle conclu entre l'Oniam et Mme B et à l'avis de la CRCI de Bretagne du 26 janvier 2012 qui contiennent le détail chiffré des préjudices subis par Mme B et dont le montant total incombant au centre hospitalier correspond à la somme de 10 750,06 €. Les requérants ne soutiennent pas que le protocole d'accord et l'avis de la CRCI n'étaient pas joints à l'ordre à recouvrer. La circonstance qu'ils ignorent le montant versé par Groupama est sans incidence sur la motivation de l'ordre à recouvrer, dès lors que ce montant a été déduit de la somme réclamée aux requérants. Le centre hospitalier et son assureur disposaient ainsi des bases et des éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant des créances en litige. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 
 III Les conclusions reconventionnelles de l'Oniam :  
 III.1 La demande d'intérêts et leur capitalisation sur les sommes dues en exécution du titre exécutoire : 
 11. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette somme, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 12. Les titres de recettes adressés par l'Oniam aux requérants valent mise en demeure de payer au sens des dispositions précitées de l'article 1231-6 du code civil. Les sommes mises en recouvrement par les titres litigieux, dont il ne résulte pas de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué qu'elles auraient été réglées, seront assorties des intérêts au taux légal, à compter du 9 novembre 2020, date d'enregistrement de la requête, ainsi que le demande l'Oniam. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 9 novembre 2021 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 III.2 Le versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 13. Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue ". 
 14. Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'Oniam ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. 
 15. En l'espèce, à la suite de l'avis rendu le 16 février 2012 par la CRCI de Bretagne, la société Relyens a refusé de présenter une offre d'indemnisation à Mme B. Il résulte des points précédemment exposés que la société Relyens n'avait aucune raison objective de refuser de faire des propositions d'indemnisation à Mme B. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Relyens une pénalité d'un montant de 1 075 € correspondant à 10% de la somme de 10 750,06 € dont l'Oniam est fondé à solliciter le recouvrement auprès de la société Relyens. Cette somme étant due à compter du prononcé du présent jugement, il n'y a pas lieu de l'assortir des intérêts à compter de l'enregistrement de la requête. 
 III.3 Le remboursement des frais d'expertise : 
 16. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ".  
 17. En l'espèce, l'agent comptable de l'Oniam atteste que l'établissement a pris en charge les frais de l'expertise demandée par la CRCI pour un montant de 1 050 € les 20 juillet 2010 et 30 décembre 2011. Dans ces conditions et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'Oniam aurait émis un titre exécutoire ayant le même objet, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'office tendant à ce que les frais d'expertise soient mis à la charge de la société Relyens. Cette somme pouvant porter intérêt à compter de son paiement, il sera fait droit à la demande de l'Oniam de faire courir ces intérêts à compter seulement du 9 novembre 2020, avec capitalisation de ces intérêts à compter du 9 novembre 2021 puis à chaque échéance annuelle. 
 IV Les conclusions de l'Oniam aux fins de déclaration de jugement commun à la caisse : 
 18.  D'une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. D'autre part, alors qu'il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire, le contentieux relatif aux titres exécutoires émis par l'Oniam constitue un contentieux d'une autre nature que celui relatif aux débours dont le remboursement est sollicité par une caisse primaire d'assurance maladie dès lors que, saisi d'un tel recours, le juge administratif se prononce uniquement sur la régularité et le bien-fondé du titre exécutoire attaqué. Par suite, les conclusions à fin de déclaration de jugement commun à la GAMEX doivent être rejetées.  
 V Les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Oniam, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdant dans la présente instance, la somme que réclament les requérants au titre des frais de procès non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Relyens une somme de 1 500 € au titre des frais exposés par l'Oniam et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La société Relyens versera à l'Oniam les intérêts au taux légal sur la somme de 10 750,06 € à compter du 9 novembre 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 9 novembre 2021 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La société Relyens versera à l'Oniam la somme de 1 075 € au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 4 : La société Relyens versera à l'Oniam la somme de 1 050 € au titre des frais d'expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2020. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 9 novembre 2021 puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de l'Oniam est rejeté. 
 Article 6 : La société Relyens versera à l'Oniam la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier régional universitaire de Brest, à la société Relyens Mutual Insurance et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le président rapporteur, 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 F. Pottier 
 La greffière, 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.