TA78 · 6ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2020, Mme B C, représentée par Me Gallot, demande au tribunal : 
   
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du centre hospitalier de Plaisir réduisant de moitié son traitement avec effet rétroactif au 11 mai 2020 ;  
   
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Plaisir de la placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) à compter du 11 mai 2020, à tout le moins de maintenir son plein traitement ; 
   
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Plaisir d'aménager son poste de travail de manière à pouvoir exercer ses fonctions sous la forme d'un télétravail ; 
   
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Plaisir de réexaminer sa situation ; 
   
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Plaisir une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Elle soutient que : 
   
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration en retirant la décision la plaçant en ASA au mois d'avril dès lors qu'il s'agit d'une décision créatrice de droits ; 
 - la décision est illégale car le centre hospitalier a méconnu son obligation de rechercher la possibilité d'aménager son poste en télétravail en application des dispositions du décret du 11 février 2016 ; 
 - le centre hospitalier a commis une erreur d'appréciation en estimant que son poste ne pouvait pas faire l'objet d'un aménagement en télétravail. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le centre hospitalier de Plaisir, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Il soutient que : 
   
 - la requête est irrecevable dès lors que le bulletin de paye du mois de juin 2020 n'est pas un acte susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - les conclusions en injonction présentées à titre principal sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
   
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Ghiandoni, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gallo, représentant Mme C et de Me de Sotto substituant Me Bazin, représentant le centre hospitalier de Plaisir. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme B C, adjointe administrative principale titulaire, affectée au centre hospitalier de Plaisir, a été en congé maladie du 4 décembre 2019 au 31 mars 2020. Après la période de confinement due à la Covid 19, elle a, à compter du 11 mai 2020, de nouveau été placée en congé maladie ordinaire. Au mois de juin 2020, Mme C a constaté sur son bulletin de salaire du même mois que sa rémunération était passée à demi traitement, avec effet rétroactif à compter du 11 mai 2020.  Par la présente requête, elle demande à titre principal au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier de Plaisir réduisant de moitié son traitement avec effet rétroactif au 11 mai 2020, d'enjoindre à l'établissement de la placer en autorisation spéciale d'absence (ASA) ou d'aménager son poste de travail de manière à pouvoir exercer ses fonctions sous la forme d'un télétravail. 
   
 Sur la légalité de la décision implicite de placement à demi traitement révélée par le bulletin de paye du mois de juin 2020 : 
   
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42() ". 
   
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de            celui-ci". Si ces dispositions imposent qu'une décision écrite prise par une des autorités administratives au sens de cette loi comporte la signature de son auteur et les mentions qu'elles prévoient, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme écrite. 
   
 4. La décision révélée par le bulletin de salaire du mois de juin 2020 ne constitue pas une décision relevant du champ d'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'incompétence entachant cette décision, qui sont inopérants, ne peuvent qu'être écartés.   
   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent " et Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
   
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas soutenu, que Mme C aurait sollicité auprès de l'administration la communication des motifs de la décision implicite l'a plaçant à demi traitement. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation.  
   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5 () ; 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " 
   
 8. Mme C soutient qu'elle aurait été placée en autorisation spéciale d'absence (ASA) à compter du 30 avril 2020 et aurait, pour cette raison, continué à percevoir son salaire à plein traitement jusqu'au 11 mai 2020. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que, le centre hospitalier l'aurait placée en ASA à compter du 30 avril 2020, ni que par la décision attaquée, il aurait procédé au retrait ou même à l'abrogation d'une décision de placement en ASA. Enfin, Mme C n'établit au demeurant pas avoir sollicité être placé en ASA. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation d'une telle décision, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration et du retrait illégal d'une décision créatrice de droit ne peuvent qu'être écartés.   
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature dans sa version applicable au litige : "  Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. 
   
 10. Si Mme C soutient que le centre hospitalier aurait dû rechercher un poste adapté à son état de santé ou l'autoriser à exercer ses fonctions en télétravail, elle n'établit pas avoir présenté de telles demandes. En outre, le certificat médical en date du 7 mai 2011 du Dr D, cardiologue dans le service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire au sein du Groupe Hospitalier Pitié- Salpêtrière qui atteste que l'état de santé de Mme C " ne lui permet pas de reprendre son activité professionnelle du fait de sa pathologie cardiaque et ce jusqu'à fin juin 2020, hormis le télétravail " produit au dossier par la requérante, n'est pas de nature à constituer une demande de télétravail. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme C était à nouveau été placée en congé maladie à compter du 11 mai 2020. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Plaisir n'a pas méconnu les dispositions précitées au point 9, ni commis d'erreur d'appréciation de sa situation en n'aménagement pas son poste sous forme de télétravail.  
   
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision révélée par laquelle le centre hospitalier de Plaisir a décidé de rémunérer Mme C à demi traitement à compter du 11 mai 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin injonction : 
   
   
 12. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions présentées à fin d'annulation, les conclusions tendant à ce que la rémunération de Mme C soit maintenue à plein traitement ou que sa situation soit réexaminée doivent être rejetées. 
   
 13. En second lieu, en l'absence de demandes de placement en autorisation spéciale d'absence (ASA) ou de télétravail, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Plaisir de placer Mme C en (ASA) à compter du 11 mai 2020 ou d'aménager son poste de travail de manière à pouvoir exercer ses fonctions sous la forme d'un télétravail sont irrecevables.   
   
 Sur les frais liés au litige : 
   
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette         condamnation ". 
   
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Plaisir, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre hospitalier au même titre. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Plaisir sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier de Plaisir. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente, 
 Mme Rivet, première conseillère,  
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. A 
 La présidente, 
 signé 
 S. Mégret        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz     
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.