TA33 · 4ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 et 28 octobre 2020 et le 14 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23 août 2020 née du silence gardé par le maire de Lormont sur sa demande du 17 juin 2020, notifiée le 22 juin 2020, tendant à une clarification de ses missions et de l'organisation du service, la revalorisation de son indice, le versement de la prime IEMP et de la NBI non versée depuis 12 ans ; 
 2°) d'ordonner sa réintégration sur l'emploi prévu par son contrat, ou à défaut la mise en œuvre de l'article 39-4 du décret n° 85-603 ;  
 3°) de condamner la commune de Lormont au paiement de la somme de 20 000 euros pour préjudices de carrière, moral et de santé ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lormont une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée, dès lors qu'il a demandé la communication des motifs et que la commune ne lui a donné aucune réponse ; 
 - il s'est vu imposer une modification de ses fonctions sans qu'ait été respectée la procédure prévue par l'article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et alors qu'il n'avait pas la qualification nécessaire à l'exercice des nouvelles fonctions ; 
 - la commune de Lormont a manqué à son obligation de prévention et méconnu le 7° de l'article L4121-1 du code du travail, qui lui impose de planifier la prévention, notamment, des risques liés au harcèlement moral, l'article 3 du décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dès lors qu'elle a réagi dans l'urgence sans l'informer des modifications substantielles de ses missions, le privant de remplir ses objectifs initialement assignés dans sa fiche de poste, le laissant sans fiche de poste mise à jour et peu à peu modifiant substantiellement le caractère de ses missions sans aucune organisation ni formation, ni structuration ;  
 - ces agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail d'un agent sont constitutifs d'un harcèlement moral en application de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - il subit un préjudice de santé, deux arrêts maladie étant en lien direct avec le travail, et un préjudice de carrière, dès lors qu'il n'a connu aucune revalorisation de sa rémunération en vingt ans et que ses missions ont été considérablement augmentées et modifiées sans aucune contrepartie, qui peut être évalué à la somme de 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2021 et le 18 novembre 2021, la commune de Lormont, représentée par le cabinet Cazcarra et Jeanneau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, dès lors qu'elles portent sur une mesure d'ordre intérieur, qui plus est déjà prise et devenue définitive ;  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;     
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Safar, représentant la commune de Lormont. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B été recruté par la commune de Lormont (Gironde) le 1er novembre 2000 sous contrat à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007, sur un emploi de catégorie A, rémunéré à l'indice brut de 588, 7ème échelon du grade d'attaché territorial. Il a occupé successivement les postes de chef de projet territorial, de 2000 à 2010, de chef de projet de gestion urbaine, de 2010 à 2018, relevant de la direction générale du développement social jusqu'en 2016, puis à compter de cette date de la direction des services techniques et de l'urbanisme, et occupe depuis le 1er septembre 2019 le poste de chef de service, chargé de l'habitat et du logement au sein de la direction des services techniques et de l'urbanisme.  
 2. A compter de 2018, M. B s'est vu confier la gestion d'une cellule de crise ayant pour objet de traiter les dysfonctionnements constatés sur le terrain et consécutifs au transfert à Bordeaux Métropole de la compétence relative à la gestion des déchets ménagers. En 2019, en dépit de trois demandes qui lui ont été faites, M. B a refusé d'organiser et d'animer une réunion du groupe de travail " plan d'urgence propreté ", et s'est vu pour ce motif infliger un avertissement par décision du 30 août 2019. Par courrier du 17 juin 2020, M. B a demandé au maire de Lormont une clarification de ses missions et de l'organisation du service, la revalorisation de son indice et le versement de la prime IEMP et de la NBI non versée depuis 12 ans. Il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande et la condamnation de la commune de Lormont à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices de carrière, moral et de santé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lormont : 
 3.  Dans son courrier du 17 juin 2020, M. B a demandé d'une part, que ses missions soient précisées autour du logement, conformément à son contrat, d'autre part, que son indice soit revalorisé et que l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) lui soient octroyées.  
 4. D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 5. M. B entend contester les fonctions de gestion de la cellule de crise relative aux déchets, qui lui ont été confiées à compter d'avril 2018. Toutefois, ces nouvelles fonctions, qui sont de celles qu'un chef de service chargé de l'habitat et du logement au sein de la direction des services techniques et de l'urbanisme peut occuper, ne portent pas atteinte à ses droits et prérogatives et n'ont emporté ni perte de responsabilité ni perte de rémunération. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B sont irrecevables en tant qu'elles portent sur le refus de la commune de Lormont de redéfinir ses missions autour du seul logement, à l'exclusion de la gestion des déchets. 
 6. D'autre part, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle rejette ses conclusions relatives à la revalorisation de sa rémunération et à l'allocation de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures et de la nouvelle bonification indiciaire, M. B ne soulève aucun moyen, et ces conclusions sont, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lormont. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 39-4 () ". L'article 39-4 du même décret dispose : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail. Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation et l'informe des conséquences de son silence. / A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée ".   
 8. L'attribution à M. B, à compter d'avril 2018, de fonctions de gestion de la cellule de crise relative aux déchets, n'est pas consécutive à une transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de M. B sur un emploi permanent de la commune de Lormont. Par suite, la commune de Lormont, avant de confier ces nouvelles fonctions à M. B, n'était pas tenue de respecter la procédure prévue à l'article 39-4 du décret du 15 février 1988, et n'a dès lors, en s'abstenant de la suivre, commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 10 juin 1985 : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Aux termes du 7° de l'article L4121-2 du même code, invoqué par le requérant : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : () 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 () " 
 10. M. B soutient que la commune de Lormont a méconnu ces dispositions, dès lors qu'elle a réagi dans l'urgence sans l'informer des modifications substantielles apportées à ses missions, le privant de remplir ses objectifs initialement assignés dans sa fiche de poste, le laissant sans fiche de poste mise à jour en modifiant substantiellement le caractère de ses missions sans aucune organisation ni formation, ni structuration. Toutefois, il n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ".  
 12. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 13. M. B soutient qu'il a été placé dans une situation d'incertitude s'agissant du périmètre de ses missions, sans fiche de poste mise à jour, en l'absence de moyens matériels et humains pour remplir ses objectifs, et que cette situation est constitutive de harcèlement moral. Il résulte de l'instruction que dans une note interne du 17 février 2017, le maire de Lormont, confronté à des dépôts d'ordures dans divers quartiers de la ville, a mis en place une cellule technique à réunir sur convocation de M. B à chaque alerte des équipes de proximité. En mai 2018, le maire a mis en place un " plan d'urgence propreté " dont le service de M. B était chargé du pilotage technique. Il ne résulte pas de l'instruction que le périmètre des missions ainsi confiées au requérant serait imprécis. A cet égard, l'intéressé produit devant le tribunal un inventaire des taches qui lui sont demandées, certes nombreuses, mais définies de façon précise. M. B, lors de son évaluation de l'année 2018, a informé son évaluateur de ce qu'il ne voulait plus être le référent sur les questions de gestion des ordures ménagères et des encombrants et de propreté de la ville, et souhaitait recentrer ses missions sur les questions d'hygiène de l'habitat et des commerces de bouche et le logement. Toutefois, la circonstance que son employeur n'a pas tenu compte de ses souhaits ne saurait révéler l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral. Par ailleurs, M. B, qui a sous ses ordres deux agents, n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations selon lesquelles il ne disposerait pas des moyens humains et matériels pour remplir les missions qui lui sont imparties. Enfin, la circonstance qu'il n'a connu aucune revalorisation de sa rémunération en vingt ans, alors que ses missions ont augmenté, n'est pas davantage révélatrice d'un harcèlement moral.    
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'indemnisation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Lormont.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lormont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Lormont. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 Mme Denys, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 F. C 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
   A. LAHITTE 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,