TA38 · Juge unique 8 — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 août 2020, Mme B C, représentée par          Me Ahdjila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 580 euros au titre de la période de mars à décembre 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est connue des services de la caisse d'allocations familiales comme bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) pour l'appartement qu'elle occupe à Grenoble. Le 25 avril 2017, suite à une enquête réalisée par un de ses agents, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'APL d'un montant de 2 580 euros au titre de la période de mars à décembre 2016.  
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " A l'exception des décisions faisant suite à une demande de remise gracieuse de dette, les contestations des décisions prises en matière d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les organismes ou services payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur./ L'organisme payeur doit être saisi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Les recours sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision faisant l'objet du recours administratif. Ils comportent un exposé précis des motifs invoqués à leur appui. L'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. ". Il résulte de la disposition précitée que la décision de récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement prise par un organisme payeur, ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès de cet organisme. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4. Le recours administratif effectué le 20 juin 2018 par Mme C contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 25 avril 2017 ayant un caractère obligatoire, la décision de rejet implicite s'est substituée à la décision initiale et peut seule être contestée. 
 Sur la motivation de la décision implicite de rejet : 
 5. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 6. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est au demeurant pas soutenu que Mme C a demandé communication des motifs de la décision implicite rejetant son recours administratif. Par suite, il résulte des dispositions précitées que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable de Mme C doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 7. Aux termes de l'article L. 352-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national () ". Il résulte ensuite de l'article L. 351-12 du même code : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. " Enfin, aux termes de l'article  
 R. 351-1 : " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8 ". 
 8. En l'espèce, Mme C est connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme veuve depuis 26 février 2016 et bénéficiaire de l'allocation personnalisée au logement depuis mars 2016. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête produit en défense, que la requérante a été absente du territoire français du 2 juin 2015 au 17 juillet 2016 et du 19 août 2016 au 6 janvier 2017. Si Mme C soutient que cette absence était liée pour partie au décès de son époux, au demeurant survenu à Grenoble, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'indu. Si elle conteste la matérialité de sa présence à l'étranger pendant plus de huit mois, elle se borne à des considérations générales et n'apporte aucune pièce permettant de contredire l'argumentation de la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 9. Il s'ensuit que la requête de Mme C doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.